Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2018" chez FA MEDIA GUADELOUPE (Siège)

Entre :

La société FA MEDIA GUADELOUPE, située Z.A.C. de Moudong Sud 97122 BAIE-MAHAULT, N° SIRET : 831 070 610 00017, représentée par Monsieur ………… agissant en qualité de Directeur Général et Madame ………….. , en qualité de Directrice Des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale :

-UTT-UGTG représentée par son délégué syndical, Monsieur ……

En vertu des mandats dont il dispose,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur divers points : la rémunération, les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les conditions de sécurité au travail.

Les parties se sont réunies le 12 Novembre 2018, le 7 Décembre 2018 et le 17 Décembre 2018, ont débattu sur la situation économique de l’entreprise, des plateformes ont été remises pour chacun des syndicats, et des propositions ont été faites afin de trouver des solutions partagées entre la Direction et les Délégations.

Après discussions et propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord :

1. Champ d’application

Société : FA MEDIA GUADELOUPE

2. Contenu de l’accord

1. Application indiciaire de la PQD

A compter du 1^er Janvier 2019, les augmentations indiciaires de la PQD (Presse quotidienne départementale), seront impactés sur l’appointement sans diminution des compléments de salaire.

Les salariés bénéficiant d’un salaire de base (sans distinction appointement – complément de salaire sur le bulletin de paie) seront également impactés par cette augmentation, à hauteur du pourcentage de l’augmentation de la grille sur l’appointement correspondant à leur indice.

Au cours de l’année 2019, la direction s’engage à respecter cette méthode d’augmentation indiciaire sans impact sur le complément de salaire.

Sur la paie du mois de Janvier 2019, sera appliquée une régularisation rétroactive de 5 mois, pour les salariés concernés par la précédente augmentation indiciaire de la PQD de Février 2018.

2. Revalorisation des tickets restaurant

Dans un objectif d’uniformisation et d’équité sociale, l’ensemble des collaborateurs de FA MEDIA GUADELOUPE ayant droits aux titres de restauration, bénéficieront à compter du 1^er Janvier 2019, de 18 tickets restaurant d’une valeur faciale de 8€ prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

3. Gestion prévisionnelle des emplois et compétences

La gestion prévisionnelle des emplois et compétences vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, social, juridique.

Un plan de GPEC efficient permet à l’entreprise d’anticiper les conséquences des évolutions liées à ses environnements interne et externe et à ses choix stratégiques.

La direction d’initier ce plan d’action en plusieurs étapes :

• L’actualisation des fiches de poste en fonction des évolutions technologiques, techniques, économiques et stratégiques.

• La mise en œuvre avant la fin du premier trimestre 2019, d’un nouveau format d’entretien professionnel, constitué d’un référentiel de compétences techniques. Ces compétences techniques cibles permettront d’évaluer le salarié dans la tenue de sa fonction actuelle et de son métier futur, en adaptant les mesures d’accompagnement y afférent.

• Déployer une matrice de compétences priorisées sur les secteurs concernées en 2019 par ces évolutions techniques (rédaction, pré-impression, impression)

La DUP, prochainement CSE, sera consultée lors de la mise en œuvre de ces référentiels.

4. La mise en place d’un plan d’incendie, Prévention sécurité en entreprise

Les deux parties sont pleinement en accord sur les priorités à apporter en termes de sécurité au travail.

Un plan d’action précis sera suivi durant l’année sur :

• L’actualisation des plans d’évacuation et issues de secours

• La prévention en cas de séisme ou d’incendie

• La mise en sécurité des bâtiments (Structure et bétons)

Un budget sera consacré aux nettoyages et aux rafraichissements des espaces communs (réfectoire, douches …)

3. Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

4. Date d’effet de l’accord

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1^er Janvier 2019. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

5. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et 1 exemplaire original, sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

L’organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Fait à Fort de France, le 17 Décembre 2018

Pour la société FA MEDIA GUADELOUPE Pour le Syndicat UTT - UGTG

Directeur Général