Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NATIONAL, DIT CCN, DES PERSONNELS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES, DES COMITES ACTIVITES SOCIALES INTERENTREPRISES D’ETABLISSEMENT ET DE L’INSTANCE COMMUNE DITE CCGPF DU 29 NOVEMBRE 2021 - AVENANT N° 2 DU 31 MAI 2022" chez ASSOCIATION D'EMPLOYEURS DES CE DU GPF ET DE SON CCGPF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION D'EMPLOYEURS DES CE DU GPF ET DE SON CCGPF et le syndicat CGT le 2022-05-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07522044621
Date de signature : 2022-05-31
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES CSE, DES CASI ET DU CCGPF
Etablissement : 83117934600018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
AVENANT N° 12 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL DU GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE DU 19 MARS 2010 - MISE EN PLACE D'UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE (2018-10-16)
ACCORD COLLECTIF NATIONAL, DIT C.C.N., DES PERSONNELS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES, DES COMITES DES ACTIVITES SOCIALES INTERENTREPRISES ET DE L'INSTANCE COMMUNE DITE CCGPF (2021-11-29)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-31
Accord collectif national, dit CCN,
Des Personnels des Comités Sociaux
Et Economiques, des Comités Activités Sociales Interentreprises d’Etablissement
Et de l’Instance Commune dite CCGPF
Du 29 Novembre 2021
Avenant n° 2 signé le 31 mai 2022 à Paris
Commission paritaire nationale du 31 mai 2022
Mesures salariales
Préambule :
Les employeurs membres de l’Association des Employeurs CASI/CSE/Instance commune dite CCGPF, confirment ne pas souhaiter s’engager dans un processus de rémunération aléatoire fait de primes et de gratifications.
La direction SNCF a versé à ses agents, une prime de pouvoir d’achat (prime dite Pepa ) en décembre 2021. Elle a annoncé qu’après négociations, à titre exceptionnel, une dotation complémentaire aux structures sera intégrée dans l’assiette de calcul de la dotation Activités Sociales et Culturelles 2022 de cette prime.
Il est décidé une mesure exceptionnelle par le biais du versement d’une prime.
Champ d’application :
Bénéficient de cette prime les salariés ayant un contrat de travail avec le CSE/CASI/ Instance Commune dite CCGPF au 1er Juin 2022 et dont la rémunération brute cumulée sur 12 mois ( de mai 2021 à avril 2022) est inférieure à 57 000 euros. Pour les salariés embauchés après le 1ER Mai 2021, la rémunération brute sera ramenée sur une base annuelle au prorata de leur nombre de mois de paies sur la période.
Montant de la prime :
Le montant de cette prime est de 600 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute calculée comme indiquée dans le paragraphe « champ d’application » est inférieure ou égale à 29 000 euros. Elle est de 300 euros pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 29 001 euros et 57 000 euros.
Date de versement :
Cette prime sera versée avec la paie du mois de Juin 2022.
Fait à Paris le 31 mai 2022.
Pour l’Association des Employeurs CSE/CASI/CCGPF de la SNCF
Pour les organisations syndicales
CGT SUD RAIL
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