Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif relatif à la mise en place de forfaits annuels en jour" chez SABI AGRI (Siège)

Avenant n°1

Accord collectif relatif à la mise en place de forfaits annuels en jours

Contact :

Président

Mél :

Tél :

A Saint Beauzire, le 11/10/2019

ENTRE

La société SABI AGRI

SAS au capital de 92 500€

Immatriculée au RCS Clermont Ferrand B 831 190 806

SIRET, 83119080600016

Dont le siège social est situé 2 rue Michel Renaud - Biopôle Clermont Limagne - 63360 SAINT BEAUZIRE

Représentée par Monsieur………………., agissant en qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

L’ensemble du personnel de la société SABI AGRI, ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

Conformément au procès-verbal de résultats annexé,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE :

Un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place de conventions de forfaits annuels en jours pour le personnel cadre autonome a été conclu au sein de la société le 24 octobre 2018.

Constatant l’évolution de l’activité et des besoins de l’entreprise, la Direction a souhaité soumettre à l’approbation des salariés un avenant à cet accord collectif aux fins d’étendre son champ d’application au personnel non cadre de l’entreprise dont les fonctions empêchent toute prédétermination de leur durée de travail et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes.

Les articles de l’accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2018 non visés par le présent avenant demeurent inchangés.

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’article 1 intitulé « Champ d’application » de l’accord collectif du 24 octobre 2018 est annulé et remplacé par l’article suivant :

« ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre autonome de l’entreprise au sens de l’article L 3121-58 du Code du travail, c’est-à-dire aux salariés cadres dont les fonctions ne permettent pas, par nature et compte tenu de leurs responsabilités et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’exercice de leurs missions, notamment dans l’organisation de leur travail, de les soumettre à un décompte et un contrôle horaire de leur temps de travail.

Le présent accord est également applicable au personnel non cadre de l’entreprise dont les fonctions empêchent toute prédétermination de leur durée et horaires de travail et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Consultation des salariés (référendum)

A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, dans les conditions prévues au protocole annexé.

Faute d’approbation dans ces conditions, l’avenant sera réputé non écrit.

2.2. Date d'effet – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 12 octobre 2019, sous réserve de son approbation par le personnel dans les conditions visées au point 2.1 et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2.3. Effets de l’avenant

Conformément à l'article L 2261-8 du Code du travail, les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit aux stipulations de l'accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2018 qu'il modifie.

Il est par ailleurs expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant se substitueront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet et ce, de manière définitive et immédiate.

Toutes les autres stipulations de l’accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2018 demeurent inchangées.

2.4. Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2018 est assuré par une Commission de suivi.

Elle est composée d’un membre de la Direction et de 2 membres du personnel.

Cette Commission de suivi se réunit au moins une fois par an.

Il lui appartient :

• d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,

• et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans à un réexamen des dispositions de l’accord aux fins notamment de valider leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de l’entreprise.

2.5. Dénonciation - Révision

Conformément aux articles L 2232-22 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail, l’accord et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ; la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

L’accord et ses avenants pourront être révisés conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du Code du Travail. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'AVENANT

3.1. Diffusion interne

Mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

3.2. Publicité

Conformément aux articles L 2232-29-1 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DIRECCTE compétente et de la Direction de l'information légale et administrative (2 exemplaires électroniques, dont une version publiable anonymisée (PDF/docx) sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• du greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Conformément à l’article L 2232-9 du Code du travail, l’avenant sera également transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de le branche (CPPNI).

Le procès-verbal de résultat de la consultation des salariés prévue à l’article 2 sera annexé au présent avenant.

Fait à SAINT BEAUZIRE, le 24 septembre 2019

Pour la société

Monsieur …………………. agissant en qualité de Président

Pour le personnel

Procès-verbal de référendum annexé au présent accord

Annexes :

Annexe 1 : Protocole d’organisation des modalités de consultation du personnel

Annexe 2 : Procès-verbal de résultats

ANNEXE 1

Protocole d’organisation des modalités de consultation du personnel dans le cadre du referendum

Conformément aux articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2018 relatif à la mise en place de forfaits annuels en jours au sein de ……………… pour certains personnels non cadres sera soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers du personnel.

La consultation du personnel se déroulera conformément aux modalités décrites ci-après.

Article 1 – Salariés consultés

Sera consulté l’ensemble du personnel salarié de …………. inscrit à l’effectif à la date de la consultation.

La liste des salariés concernés sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au moins 4 jours avant la date de la consultation.

Un exemplaire du projet d’avenant et du présent protocole seront remis à chaque salarié, contre signature d’une liste d’émargement, et affichés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au moins 15 jours avant la date prévue pour la consultation.

Article 2 – Date et lieu de la consultation

Le référendum aura lieu à bulletin secret et sous enveloppe.

La date du référendum est fixée au 11 Octobre 2019. Il aura lieu de 9 heures à 10 heures, dans la salle commune.

Article 3 – Question posée

Le personnel est consulté en vue de l’approbation du projet d’avenant à l’accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2018 relatif à la mise en place de forfaits annuels en jours au sein de …………...

Les salariés devront ainsi répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’avenant à l’accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2018 relatif à la mise en place de forfaits annuels en jours au sein de …………….. en date du 24 septembre 2019 soumis par la Direction ? »

Article 4 – Organisation matérielle du vote

Un isoloir et une urne, garantissant le caractère personnel et secret de la consultation, seront mis à la disposition du personnel.

Chaque salarié pourra se présenter au moment prévu dans le local de vote, étant rappelé que, comme en matière de droit commun électoral, le vote est laissé à la libre appréciation de chacun.

Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n’entraînera aucune réduction de salaire.

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l’urne, l’isoloir, les listes d’émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.

Les bulletins seront de couleur blanche pour les bulletins « Oui » et jaune pour les bulletins « Non ».

Les enveloppes devant contenir les bulletins seront uniformes et opaques.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront à la disposition des salariés à proximité de l’isoloir.

Ces derniers devront impérativement se rendre dans l’isoloir pour effectuer leur vote. Après avoir glissé le bulletin de leur choix dans l’enveloppe, et être sortis de l’isoloir, les salariés devront apposer leur signature en face de leur nom sur la liste d’émargement, avant d’insérer l’enveloppe dans l’urne.

Article 5 – Bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué au moins 48 heures avant la date de la consultation.

Il veillera à son bon déroulement, et notamment à la signature de la liste d’émargement et à régularité et au secret du vote.

Le bureau de vote assurera le dépouillement du scrutin à la clôture de la consultation, et établira et signera le procès-verbal de consultation.

Le bureau de vote proclamera les résultats.

Le bureau de vote sera composé de deux salariés, le plus ancien et le plus jeune, présents au jour du vote et acceptant ; la présidence étant donnée au salarié le plus ancien acceptant.

La Direction mettra à la disposition du bureau le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste pour l’émargement.

Le temps passé par les membres du bureau de vote au déroulement du scrutin est rémunéré comme du temps de travail.

Article 6 – Vote

Immédiatement après la clôture de la consultation, prononcée par le président du bureau de vote, les membres du bureau de vote procèderont au dépouillement des votes.

Ils décompteront le nombre d’émargements ainsi, qu’après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Il sera ensuite procédé au décompte des votes, après ouverture des enveloppes.

L’avenant soumis au référendum ne sera considéré comme valide que s’il recueille le vote favorable (« Oui ») d’au moins deux tiers du personnel.

Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et/ou blancs.

Sont notamment réputés nuls :

• Les bulletins illisibles ou différents de ceux visés à l'article 4 du présent protocole,

• Les bulletins et/ou enveloppes déchirés, signés ou portant des signes distinctifs,

• Les bulletins sans enveloppe ou avec une enveloppe non règlementaire,

• Les enveloppes sans bulletin,

• Les enveloppes contenant à la fois un bulletin « Oui » et un bulletin « Non ».

L’ensemble des bulletins blancs ou nuls et leurs enveloppes seront agrafés sur papier libre avec mention de leur cause d’annulation et annexés au procès-verbal de consultation, après contresignature par les membres du bureau de vote.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables, mais ne comptent que pour un seul vote.

Article 7 – Proclamation et diffusion des résultats

Le président du bureau de vote procèdera à la fin du dépouillement à la proclamation des résultats.

La proclamation comportera les informations suivantes :

• Nombre de salariés consultés ;

• Nombre de votants ;

• Nombre de bulletins « Oui »

• Nombre de bulletins « Non »

• Nombre de bulletins blancs ou nuls

Les résultats de la consultation seront consignés dans un procès-verbal, établi et signé par le bureau de vote, et auquel sera annexée la liste d’émargement.

Le procès-verbal sera remis par le bureau de vote à l’employeur et affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Il sera annexé à l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 24 octobre 2018 lors de son dépôt.

Fait à SAINT BEAUZIRE, transmis le 24 Septembre 2019

Pour

Monsieur

Président