Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez AMREST OPCO SAS (Siège)

Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Entre les soussignés :

La société AmRest OPCO SAS au capital de 45 010 000 €, dont le siège social est situé 11-13, cours Valmy 92977 Paris La Défense Cedex, représentée par XXX , Directrice Ressources Humaines AmRest-KFC,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

CGT, représentée par XXX, Délégué syndical central

FO, représentée par XXX, Délégué syndical central

SUD, représentée par XXX, Délégué syndical central

CFE CGC, représentée par XXX, Délégué syndical central

D’autre part,

Article 1 : PREAMBULE 3

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

Article 3 : REMUNERATION FIXE 3

Article 3.1 : Harmonisation des salaires pour tous les salariés 3

Article 3.2 : Salaires de base – catégorie employés 4

Article 3.3 : Passage des Responsables de service en catégorie Agent de maîtrise 4

Article 3.4 : Salaire de base – catégorie Agent de maîtrise 5

Article 3.5 : Salaire de base – Directeur de restaurant 5

Article 4 : PRIMES ET AVANTAGES 6

Article 4.1 : Maintien de la prime de fin d’année (PFA) 6

Article 4.2 : Mise en place bonus stew 6

Article 4.2.1 : Personnel concerné 6

Article 4.2.2 : Critères d’éligibilité au bonus 7

Article 4.2.3 : Calcul du bonus 7

Article 4.3 : Prime Manager IDF 7

Article 4.4 : « Employé du mois » 7

Article 4.5 : Prime de fidélité 7

Article 5 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 8

Article 5.1 : Mesure en faveur du droit à la déconnexion 8

Article 5.2 : Journée enfants malades 9

Article 5.3 : Mesures en faveur de l’emploi des étudiants 9

Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL 9

Article 7 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE 9

1. PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction a convoqué à une réunion préparatoire les organisations syndicales le 30 avril 2019 afin d’engager ces dernières.

Il est établi à la suite des sept réunions de négociations qui se sont tenues en accord avec les organisations syndicales, le projet d’accord suivant en application des article L2242-1 du code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies et ont établi les dispositions ci-après.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’AmRest OPCO SAS.

3. REMUNERATION FIXE

    

   1.   Harmonisation des salaires pour tous les salariés

A ce jour, à la suite des différentes vagues de rachat des fonds de commerce, il existe des disparités de salaires entre les salariés.

La Direction propose d’harmoniser les salaires à compter du 1^er janvier 2019, comme indiqué ci-dessous :

Poste	Statut	Niveau	Echelon	Taux horaire brut	Taux mensuel brut sur une base contrat de 151,67H
Stew	Employé	I	A	10.03 €	1 521.25 €
Stew + 10 mois	Employé	I	B	10.03 €	1 521.25 €
Stew Champion cuisine	Employé	I	B	10.03 €	1 521.25 €
Stew Champion service	Employé	I	B	10.03 €	1 521.25 €
Stew Champion restaurant	Employé	I	B	10.25 €	1 554.62 €
Employé formateur	Employé	I	B
Employé administrative	Employé	III	A	10.54 €	1 598.60 €
Responsable de service	Employé	III	C	11.06€	1677.47€
AM1	Agent de maîtrise	III	C	13.18 €	1 999.01 €
AM2	Agent de maîtrise	III	C	13.89 €	2 106.70 €
AM3	Agent de maîtrise	III	C	14.66 €	2 223.48 €
GM	Cadre	V	A	N/A	3047,67 (36 572 euros bruts annuels)

2.   Salaires de base – catégorie employés

La Direction propose la grille de salaires suivante pour les catégories employés à compter de la date de signature du présent accord.

Poste	Statut	Niveau	Echelon	Taux horaire brut	Taux mensuel brut sur une base contrat de 151,67H
Stew	Employé	I	A	10.03 €	1 521.25 €
Stew + 10 mois	Employé	I	B	10.18 €	1 544.00 €
Stew Champion cuisine	Employé	I	B	10.21 €	1 548.55 €
Stew Champion service	Employé	I	B	10.21 €	1 548.55 €
Stew Champion restaurant	Employé	I	B	10.40 €	1 577.37 €
Employé formateur	Employé	I	B	10.60 €	1 607.37 €
Employé administrative	Employé	III	A	10.75 €	1 630.45 €

Il est noté que la « prime formateur » est intégré aux salaires des stews qui avaient cette responsabilité. De plus, il est créé un poste Employé formateur, sans aucun changement des responsabilités actuelles. Il est précisé que la personne doit être certifiée et respecter le process comme auparavant pour accéder à cette fonction.

Pour rappel, ci-dessous ls process pour être « employé formateur » :

1. Être « champion »

2. Être détecté par le Manager People ou le Directeur

3. Suivre le programme de formation « Employé formateur » sur la learning Zone

4. Être certifié terrain par le Directeur

Il est également précisé que le poste Responsable de Service, au vu des responsabilités, est positionné en qualité d’Agent de Maîtrise de fait. La fiche de poste reste totalement inchangée.

3.  Passage des Responsables de service en catégorie Agent de maîtrise

La Direction propose, en cas de signature et à compter de la date de signature du présent accord, le passage automatique des Responsables de service au statut Agent de maîtrise (cf ci-dessous), avec une revalorisation de salaire comme suit. Il est noté que les fiches de poste et responsabilités ne changeront pas.

Poste	Statut	Niveau	Echelon	Taux horaire brut	Taux mensuel brut sur une base contrat de 151,67H
Responsable de service	Agent de maîtrise	III	C	11.41 €	1 730.55 €

Il est également précisé que les responsables de service seront soumis à la même politique de bonus que précédemment.

Il est précisé que les heures effectuées pendant un jour férié seront récupérées dans les mêmes conditions que les salariés agent de maîtrise et alimenteront le compteur RCJF sur la fiche de paie.

A la suite de cela, la Direction organisera sur le dernier trimestre de l’année 2019 un calibrage de tous les responsables de service, qui s’effectuera sous la forme suivante :

Entretien de tous les Responsables de service avec le Directeur, l’Area Coach et un HRBP.

Lors de cet entretien d’une heure ( 30 min d’échange + 30 min de certification écrite), sera échangé sur la responsabilité secondaire maîtrisée ou pas par la personne au sein du restaurant, selon une grille de certification établie pour chaque responsabilité.

Ci-dessous les responsabilités secondaires qui peuvent être attribuées :

• Facility Manager (responsable des SEMIS)

• Product Manager (responsable du COS)

• People Manager (responsable du COL)

S’il s’avère que la personne s’est vue attribuée des responsabilités secondaires qu’elle maîtrise pleinement, elle sera automatiquement positionnée comme suit au sein de la classification et aura le salaire et les conditions correspondantes (cf paragraphe suivant) :

• 1 responsabilité secondaire maîtrisée : Assistant Manager niveau 1

• 2 responsabilités secondaires maîtrisées : Assistant Manager niveau 2

• 3 responsabilités secondaires maîtrisées : Assistant Manager niveau 3

Dans le cas contraire, le salarié sera positionné au poste de responsable de service – statut agent de maîtrise.

Dans le cas où une personne souhaiterait conserver son statut ainsi que sa rémunération, elle devra en faire part à la Direction.

4.  Salaire de base – catégorie Agent de maîtrise

La Direction propose, en cas de signature et à compter de la date de signature du présent accord, la revalorisation de salaire comme suit.

Poste	Statut	Niveau	Echelon	Taux horaire brut	Taux mensuel brut sur une base contrat de 151,67H
Responsable de service	Agent de maîtrise	III	C	11.41 €	1 730.55 €
Assistant Manager niv.1	Agent de maîtrise	III	C	13.38 €	2 029.00 €
Assistant Manager niv.2	Agent de maîtrise	III	C	14.10 €	2 138.30 €
Assistant Manager niv.3	Agent de maîtrise	III	C	14.88 €	2 256.83 €

5.  Salaire de base – Directeur de restaurant

La Direction propose, en cas de signature et à compter de la date de signature du présent accord, la revalorisation de salaire comme suit.

Poste	Statut	Niveau	Echelon	Salaire de base fixe brut (moins de 3 ans dans la fonction)	Salaire de base fixe brut (à partir de la 1ère année dans la fonction)
GM - Directeur de restaurant	Cadre	V	A	3100€ (37 200€ bruts annuels)	3200€ (38400€ bruts annuels)

4.  PRIMES ET AVANTAGES

    

   6.  Maintien de la prime de fin d’année (PFA) pour les salariés ayant plus de 5 années ancienneté révolue au 30/11/2019

La Direction propose pour l’année 2019, de maintenir la prime annuelle de fin d’année avec un montant plancher minimal de 140 € et un montant maximal de 1 600€ pour les salariés ayant plus de cinq années d’ancienneté révolue au 30/11/2019.

Chaque salarié, ayant plus de 5 années d’ancienneté révolu au 30/11/2019 et présent au 30/11/2019, sera éligible au versement de la Prime de Fin d’Année (PFA), selon les modalités ci-dessous :

Ancienneté révolue au 30/11/2019	Pourcentage salaires bruts des 12 derniers mois (du 1er décembre 2018 au 20 novembre 2017)
5 ans	5%
6 ans	6%
7 ans	7%
8 ans et au-delà	8%

7.  Mise en place bonus stew

La Direction propose à compter de la date de signature du présent accord la mise en place d’un bonus.

Il s’agit d’un bonus calculé mensuellement versé trimestriellement, à compter du dernier trimestre de l’année 2019.

1. Personnel concerné

Il est noté que les postes suivants sont éligibles à l’attribution de ce bonus :

Stew (à compter du mois suivant la validation de la période d’essai), Stew Champion cuisine, Stew Champion service, Stew champion restaurant, Employé formateur.

Il est confirmé que les Employés administratifs conservent le bonus selon les critères définis précédemment.

2. Critères d’éligibilité au bonus

Il est convenu que pour seront éligibles à ce bonus, les personnes ayant moins de 0,33 heures (20 minutes) d’absences injustifiées par mois (AI).

Il est précisé qu’au-delà aucun prorata ne sera effectué.

Il est également précisé que le montant sera calculé au prorata du temps de présence.

3. Calcul du bonus

Une fois la personne éligible, le bonus sera calculé selon l’atteinte de trois objectifs chaque mois :

• ROCC vert pour le restaurant d’affectation

• Cash-Flow supérieur AOP

• Aucune absence injustifiée

Chaque objectif atteint représentera un bonus mensuel de 10 € bruts (pour un temps plein), soit un bonus maximum de 30 € par mois pour un effectif temps plein.

Exemple :

Un salarié ayant un contrat mensuel de 104 heures et n’ayant pas été en absence injustifiée sur la période trimestrielle de référence :

Octobre 2019 : 0 Absence injustifiée, ROCC vert, CF inférieur AOP = ELIGIBLE = 13.71 € Bruts

Novembre 2019 : 7h Absences Injustifiées, ROCC vert, CF sup AOP = NON ELIGIBLE

Décembre 2019 : 0,2h Absences Injustifiées, ROCC vert, CF sup AOP = ELIGIBLE = 13.71 € Bruts

Bonus Trimestriel = 27.42 € bruts qui sera versé en janvier

8.  Prime Manager IDF

La prime IDF est reconduite dans les mêmes conditions, soit 130€ par mois.

Il est également rappelé qu’en cas de mutation dans un autre restaurant hors de la région, cette prime n’aura plus lieu d’être versée.

Il est précisé que dans le cadre d’une mutation temporaire à l’initiative de la Direction hors de la région IDF, le salarié conservera le bénéfice de cette prime.

9.  « Employé du mois »

Un employé du mois par restaurant, sera élu par l’équipe d’encadrement chaque mois et se verra attribuer un chèque cadeau de 50€ qui sera remis par sa Direction.

10.  Prime de fidélité

La Direction propose à compter de la date de la signature de l’accord, la mise en place d’une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :

A compter de la 10^ème année d’ancienneté révolue : 250 € bruts par an

A compter de la 15^ème année d’ancienneté révolue : 375 € bruts par an

A compter de la 20^ème année d’ancienneté révolue : 500 € bruts par an

Il est noté que cette prime d’ancienneté sera versée au prorata-temporis sur l’année précédente.

Le versement de cette prime sera effectué en même temps que la PFA, de façon différenciée sur le bulletin de paie.

5.  AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

   11.  Mesure en faveur du droit à la déconnexion

Afin de garantir le plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, la société AmRest OPCO SAS souhaite tout d’abord que chaque manager prenne l’engagement de ne pas contacter directement (c’est-à-dire par téléphone ou sms) ou indirectement (c’est-à-dire par emails) les salariés au cours de certaines plages horaires, et à plus forte raison pendant les repos ou périodes de congés.

A ce titre, des rappels relatifs aux règles de durée du travail seront régulièrement faits aux membres de la Direction ainsi qu’aux managers (durée de travail, temps de repos quotidien et hebdomadaire).

A fortiori, les managers devront rappeler à leurs équipes d’éviter d’adresser des emails ou des sms ou encore de téléphoner pendant leurs temps de repos et congés. Ils devront en outre respecter les temps de repos et congés de leurs collègues de travail. Tout salarié doit en effet pouvoir être déconnecté de son travail durant ses temps de vie personnelle et familiale, sans pour autant être submergé, d’emails, notamment, lors de la reprise.

Par ailleurs, la société AmRest OPCO SAS affirme que désormais l’exercice du droit à la déconnexion sera un thème spécifiquement abordé lors des entretiens professionnels. De la même manière, lors des entretiens annuels relatifs au forfait jours ou lors des entretiens avec leur N+1, les salariés pourront évoquer leurs éventuelles difficultés liées au droit à la déconnexion. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Enfin, la société AmRest OPCO SAS souhaite également mettre en œuvre des actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des membres de la Direction et des managers notamment.

Principalement, les objectifs recherchés seront les suivants :

• Sensibiliser au bon usage des outils numériques et aux risques liés à la sur-connexion ;

• Garantir une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;

• Garantir le respect des temps de vie personnelle et familiale du salarié ;

• Former à la détection des situations à risque et des salariés en difficulté.

12.  Journée enfants malades

Pour rappel, la durée légale du congé est fixée à 3 jours non rémunérés par an pour le congés pour enfants malades. Elle peut être portée à 5 jours dans les cas suivants :

Si l’enfants est âgé de moins d’un an

Ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Dans un soucis de prise en compte de la parentalité, la Direction propose, sur présentation d’un justificatif médical stipulant expressément que le salarié doit rester au chevet de son enfant malade, une journée en absence autorisée payée par an.

13. Mesures en faveur de l’emploi des étudiants

Afin de permettre aux étudiants de pouvoir concilier leurs études et activités professionnelles, la Direction propose la mise en place d’un congés spécifique destiné aux étudiants. Chaque étudiant, sous réserve de production de justificatifs et de respect légal d’un délai de prévenance d’un mois minimum avant la prise du congé, pourra bénéficier s’il le souhaite de 30 jours de congés par an non rémunérés afin de préparer ou effectuer ses examens.

6.  TEMPS DE TRAVAIL

Après échange avec les Organisations Syndicales, la Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant le temps de travail au sein de la société AmRest OPCO SAS avant le 31 Octobre 2019.

Outre ce point, il est confirmé que sont conservées les conditions telles qu’inscrites sur le contrat de travail pour les salariés et que la Direction se réserve le droit pour les nouveaux embauchés ou changement de poste de mettre en place des conditions différentes après échange avec chaque salarié.

La Direction confirme que le salaire de base des AM 35 heures inscrit en l’article 5 du contrat de travail n’est en aucun cas un salaire forfaitisé et correspond au salaire de base de ces derniers.

7.  MODALITES DE DEPOTS ET SIGNATURE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du jour suivant la signature de ce dernier.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application a toute disposition ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

Fait à Paris, le 25/09/2019, en huit exemplaires originaux,

Pour la société Amrest OPCO SAS,

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Pour l’organisation syndicale C.G.T,

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Pour l’organisation syndicale F.O,

…………………

Pour l’organisation syndicale, C.F.E – C.G.C,

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Pour l’organisation syndicale, SUD Hôtellerie,

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