Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à la mise en place de l'activité réduite" chez BELINK SOLUTIONS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR BELINK SOLUTIONS

Application à compter du 01/01/2022

En référence à :

L’application du décret « APLD » du 28 juillet 2020

L’accord national de la métallurgie du 30 juillet 2020

Décret 2020-1579 du 14/12/2020

Arrêté du 10 février 2021 fixant la date de fin de neutralisation

Arrêté du 09 avril 2021 modifiant la date de fin de neutralisation

Entre :

La Société BeLink Solutions représentée par,

d’une part,

et l’ Organisation Syndicale représentative unique et majoritaire ci-après désignée :

• Pour la C.F.T.C. :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Société et l’organisation syndicale représentative et unique de la société (CFTC) ont signé en date du 13/10/2020 un accord APLD qui a été validé par le DIRECCTE en date du 14/10/2020 et a donné lieu à la décision d’allocation d’activité partielle N 7280840400 en date du 19/10/2020. Cet accord d’APLD couvre la période allant du 05/10/2020 au 31/12/2021.

Le présent avenant a pour objet la révision et la prolongation de l’accord initial (selon les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail) avec une durée d’application courant jusqu’au 31/05/2023 (neutralisation de la période du 01/11/2020 au 30/06/2021).

En effet, la crise du COVID ainsi que la pénurie de composants électroniques impactent toujours lourdement l’activité de BELINK SOLUTIONS. Depuis le second trimestre 2021 environ 30% de nos besoins clients n'ont pas pu être honorés à cause des difficultés d'approvisionnement.

Au global de l’année 2021, toutes activités confondues, la baisse du chiffre d’affaires sera de l’ordre de 12% par rapport au budget établi.

L'activité GECOE « machines spéciales » se trouve à nouveau (comme en 2020) fortement impactée suite à la baisse généralisée des investissements industriels à l’échelle internationale.

Les économistes et nos fournisseurs nous ont déjà informés que cette situation devrait perdurer toute l'année 2022 voir début 2023.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité investiguer toutes les solutions pour éviter une nouvelle restructuration et ainsi conserver toutes les compétences opérationnelles du site.

La Direction a présenté des schémas de réduction d’horaire pour conserver l’effectif actuel et adapter les heures travaillées aux heures des productions requises. Ces schémas ont mis en évidence une nécessaire perte de salaire pour les salariés par rapport à un horaire actuel de référence supérieur à 35h00.

Ainsi, au vu des prévisions du contexte économique pour cette prochaine année, les partenaires sociaux ont demandé à exploiter dans la mesure du possible le dispositif de l’activité partielle de longue durée conformément à l’accord national de la métallurgie du 30 juillet 2020.

Bilan sur la mise en œuvre de l’accord

Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 1 et 1 bis

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité :

Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 2

Activités et salariés concernés :

Les dispositions de « l’article 2 : Activités et salariés concernés » de l’accord initial sont remplacées par les dispositions suivantes :

L’ensemble des salariés et des activités sont concernés par la mise en place de l’APLD.

Le niveau de réduction pourra être modulé par business Unit :

PROTOTYPES 11 salariés

R&D------------ 6 salariés

GECOE------ 16 salariés

SERIGRAPHIE 22 salariés

EMS et Support Usine (Electronique Manufacturing Site) 113 salariés

Réduction maximale de l’horaire de travail

Les dispositions de « l’article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail » de l’accord initial sont remplacées par les dispositions suivantes :

Au vu du diagnostic et des perspectives, la réduction d’horaire maximale envisagée par salarié et par Business Unit est la suivante :

PROTOTYPES 30%

R&D 30%

GECOE 40%

SERIGRAPHIE 40% (avec une fluctuation entre 10% et 40%)

EMS (Electronique Manufacturing Site) 40% (avec une fluctuation entre 10% et 40% selon les validations des commandes fermes)

Le nombre de jours de réduction de travail sera présenté chaque mois à l’issue du plan de production de chaque activité. Le responsable de la Business Unit informera les salariés de l’organisation des horaires sur le mois avec un délai de prévenance d’une semaine (sauf incident industriel du type : rupture composants, casse machine, …).

Les réductions s’effectueront de préférence sur des journées complètes (une demi-journée exceptionnellement pour certaines tâches récurrentes) et dans la mesure du possible les vendredis.

Ainsi une réduction de 40% de l’activité correspondrait à 2 jours non travaillés chaque semaine.

Cette réduction d’horaire demeure personnalisée, ainsi en fonction de la ligne de produit ou des congés de la personne, la réduction d’horaire sera différente d’un salarié à un autre.

En aucun cas, ces réductions d’horaires ne se substitueront à des congés ou à des prises de journées de repos pour convenance personnelle. Le salarié et la Direction géreront les congés comme à l’accoutumé avec des arrêts d’activités lors des ponts et au moment des vacances scolaires, plus particulièrement en fin d’année et au mois d’août.

L’utilisation de tous les types de congés sera demandée, si la charge de travail s’avère inférieure malgré les réductions maximales de l’activité réduite.

Concernant les salariés régis par un forfait horaire ou en jours, ces journées de réduction constitueront un arrêt d’activité même pour les salariés potentiellement en télétravail. A ce titre un droit à la déconnexion s’impose.

Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien de l’emploi (Idem Accord original du 13/10/2020)

Engagements de la société en matière d’emploi (Idem Accord original du 13/10/2020)

Engagements de la société en matière de formation professionnelle (Idem Accord original du 13/10/2020)

Date de début et durée d’application de l’activité réduite :

Les dispositions de « l’article 7 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite » de l’accord initial sont remplacées par les dispositions suivantes :

L’activité réduite sera mise en place à compter du 05 octobre 2020 et jusqu’au 31 mai 2023.

Homologation :

Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative (DDETS et Préfecture) accompagné de l’avis préalable du C.S.E.

Révision :

Le présent Accord pourra être révisé par la signature d'avenants entre la Société et les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Publicité et dépôt :

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la DDETS (Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.

Fait à La Ferté Bernard,

Le

Pour la Société

Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC

ANNEXE 1

ANNEXE 2

BELINK SOLUTIONS se positionne comme un EMS (Electronic Manufacturing Site) orienté sur la réalisation de produits électroniques dédiés principalement au marché automobile.

La société est composée de différentes Business Unit.

• GECOE dédié pour la réalisation de machines spéciales robotisées et automatisées avec des clients divers (VALEO, B BRAUN, Belink Solutions…)

• R&D pour la réalisation d’étude de conception de cartes électroniques et projet d'innovation tel que l'électronique imprimée

• PROTOTYPES pour l’assemblage de cartes électroniques de petites séries

• SERIGRAPHIE pour la conception et la fabrication de sérigraphie principalement pour les tableaux de bords de voitures (RENAULT, PSA, BMW, FORD, Volswagen…). Nous avons entamé depuis fin 2020 une démarche de diversification sur le secteur de l’électronique imprimée. L’objectif est de chercher une compensation à la baisse constante des tableaux de bords « classiques avec aiguilles » dans les nouveaux véhicules fortement digitalisés. Il est important de noter que cette technologie de l'électronique imprimée devrait apporter de l'activité à la fois sur la sérigraphie mais aussi l'EMS à l'horizon de 2023.

• EMS pour l’assemblage de cartes électroniques en grandes séries. Cette activité représente de l’ordre de 80% du chiffre d’affaires de la société. Les clients sont historiques (RENAULT, PSA, BMW, FORD, Volswagen) avec un manufacturing contract avec VISTEON pour lequel nous sommes en discussion pour prolonger ce contrat pour 2022-2023-2024. Nous avons intégré de nouveaux clients dans notre panel dans le cadre de notre diversification, comme E4V, FORSEE POWER, LUXOR, VARROC, et All Circuits.

Situation pour la fin de l’année 2021

L’année 2021 a été fortement impactée par la crise du COVID et la pénurie des composants électroniques.

Nous devrions terminer cette année 2021 avec un écart du chiffre d’affaires de l’ordre de -12% par rapport au budget de 36 Millions d’euros.

Nous avons subi des baisses importantes d'activité principalement sur l'EMS et la Sérigraphie depuis le deuxième trimestre 2021 où la pénurie des composants s'est intensifiée.

Il est prévu sur cette fin d’année de lisser les productions en fermant l’usine 8 jours avec du chômage partiel et la prise au minimum de 5 jours de congés payés en semaine 52 et 53.

Situation pour 2022

Les premières données de nos clients permettent de réaliser une ébauche de budget par business unit mais plusieurs évènements non encore validés ou maitrisés à ce jour pourront faire évoluer ces hypothèses (pénurie de composants et renouvellement du contrat de sous-traitance Visteon).

EMS

Au travers de ces chiffres, on constate une dégradation de plus de 26% au second semestre 2021 qui correspond à la crise de pénurie des composants électroniques qui s'est intensifiée. Les économistes et nos fournisseurs nous ont informé que cette crise pourrait continuer jusque début 2023. C'est pourquoi nous effectuons cette demande de chômage partiel pour faire face à ces évènements avec une prise en charge maximale de 40% qui correspond au pic le plus haut dans nos prévisions tout en sachant que la pénurie des composants peut également faire varier ces pourcentages.

En parallèle, nous avons renforcé notre équipe commerciale afin de dynamiser notre démarche d'acquisition de nouveaux clients et nouveaux marchés.

Deux nouveaux clients d'une taille internationale (Varroc et All Circuits) ont été intégrés en 2021 pour lesquels nous avons obtenu des business pour 2022-2023.

D'autre part, nous travaillons depuis le dernier trimestre 2020 sur un projet de diversification et d'innovation "Electronique imprimée" qui a pour but d'accélérer notre pénétration sur le marché automobile et nous apporter de la charge à l'horizon de 2023.

SERIGRAPHIE

La charge de la sérigraphie suit l’évolution des productions des véhicules associés avec une baisse moyenne de 23% sur les six derniers mois, où notre client Visteon subit au même titre que nous les répercussions de la pénurie des composants électroniques.

C'est pourquoi nous demandons le soutien du chômage partiel à sa valeur maximale de 40%.

En parallèle, la diversification engagée avec les innovations sur l’électronique imprimée et soutenu avec un projet présenté à la BPI devrait apporter de la charge à l'horizon de 2023.

Cette année 2022 est une année charnière.

PROTOTYPES

Cette activité possède une belle diversité de clients mais qui ont des demandes non planifiées et qui exigent un maximum de réactivité.

L’objectif est de conserver toutes les compétences et de flexer le temps de travail à la charge.

Le nombre de clients « Third Party » de la BU Prototypes est en accroissement avec un total de 20 entités différentes, dont plusieurs nouveaux gagnés cette année, notamment PROENGIN qui est dans la sécurité et la détection chimique et biologique ; All CIRCUITS avec leur entité R&D basée à Angers (3 nouveaux projets en cours de discussion). Cette poursuite de la diversification est nécessaire et rassurante pour les années à venir.

A cela vient se rajouter des produits de conception BeLink-solutions, développés pour des clients tels que VOLTAIRE, LUXOR, VEONEER qui sont passés de la conception à la production de prototypes, préséries, et séries grâce à la R&D.

Néanmoins, la pénurie des composants électroniques peut avoir des impacts sur nos prévisions de chiffres d'affaires pour l'année prochaine. C'est pourquoi nous effectuons cette demande de chômage partiel avec un maximum de 30% qui correspond au risque maximum identifié à ce jour.

R&D

L’objectif est de conserver toutes les compétences et de flexer le temps de travail à la charge.

Des projets sont en cours de développement sur l'électronique imprimée, l'étude de mise en place d'une ligne d'assemblage automatisée polyvalente.

Et le travail de la R&D est une clé de notre stratégie commerciale "design for Manufacturing" pour proposer un accompagnement de nos clients dans la conception de cartes électroniques et déboucher ensuite sur des productions de moyennes et grandes séries et ainsi permettre une synergie avec l'ensemble de nos activités.

Le nombre de salariés possiblement impacté par du chômage partiel pourrait être de 30% maximum en lien avec la pénurie des composants qui peut pousser les entreprises à décaler leurs projets de démarrage de nouveaux produits.

GECOE

Le GECOE, qui est une activité de développement de machines spéciales, a été très impactée par la crise sanitaire depuis début 2020.

L'année 2021 a malheureusement eu la même tendance.

Dans ce contexte économique, la gestion de trésorerie est la préoccupation première de l'ensembles des entreprises. Et par conséquence le décalage ou le blocage temporaire des programmes d'investissement sont les premiers leviers de décision.

Ce qui impacte directement notre activité GECOE.

Les économistes et nos fournisseurs nous annoncent que cette crise de pénurie de composants pourrait continuer jusque début 2023. C’est donc pourquoi nous effectuons une demande de chômage partiel au niveau maximal de 40% car nous savons que le blocage des investissements sera un risque majeur.

Nous continuons notre adaptation ainsi que la diversification de nos clients et de nos secteurs d’activité.

Voici la vision et stratégie que nous avons amorcées en 2021 et allons poursuivre en 2022 :

- Utiliser le programme de Relance du gouvernement et proposer des solutions d'automatisation-robotisation aux industries régionales ou nationales

- Devenir ainsi un acteur régional reconnu de la machine spéciale

- Se maintenir en 2021 et 2022 à 2M€ de Chiffre d'affaires en adéquation avec le contexte économique et du fait que selon les économistes la pénurie des composants risque de continuer tout au long de l'année 2022. Et reprendre une croissance à partir de 2023.

- Définition de la cible de nos clients potentiels avec un CA>10m€.

- Augmenter notre CA avec des clients clefs comme Valéo (où nous recevons des demandes de nouvelles usines de ce groupe. Sur les 4 dernières années, nous avons un CA moyen de 1M€ avec ce client.

- Nous axons nos propositions commerciales sur des machines spéciales orientées sur des ilots d'assemblage, ilots de contrôle ou de packaging.

Conclusion

Malgré le contexte économique de notre secteur principal d'activité qui est l'automobile, BELINK SOLUTIONS souhaite, avant toutes choses, conserver ses compétences et continuer sa diversification avec notamment le projet de l'électronique imprimée supporté par la BPI en tant que projet d'innovation et ainsi nous imposer sur le marché de l'électronique imprimée qui va connaitre ses prochaines années un essor considérable. Nous avons un atout face à nos concurrents qui est la maitrise des deux process clefs de cette technologie.

La mise en place du chômage partiel doit permettre de limiter la perte d’exploitation sur 2022 en attendant le rebond économique.