Accord d'entreprise "Avenant au Protocole d'accord relatif à la mise en place de l'activité réduite" chez BELINK SOLUTIONS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR BELINK SOLUTIONS.

Vu les articles L.5122-1 et suivants R.5122-1 et suivants du code du travail

Vu l'arrêté fixant le contingent d'heures indemnisables prévu par l'article R.5122-6 du code du travail

Vu l'arrêté fixant le contingent d'heures indemnisables prévu par l'article R.5122-7 du code du travail

Entre :

La Société BeLink Solutions représentée par, d’une part,

et l’ Organisation Syndicale représentative unique et majoritaire ci-après désignée :

• Pour la C.F.T.C. :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Société et l’organisation syndicale représentative et unique de la société (CFTC) ont signé en date du 13/10/2020 un accord APLD qui a été validé par la DIRECCTE en date du 14/10/2020 et a donné lieu à une première décision d’allocation d’activité partielle N 7280840400 en date du 19/10/2020. Cet accord d’APLD couvrait la période allant du 05/10/2020 au 31/12/2021, et a été prolongée jusqu’au 31/12/2023 par avenant du 21/12/2022.

Le présent avenant a pour objet la demande de renouvellement de l'autorisation de mise en APLD pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Article 1 : Bilan sur la mise en œuvre de l’accord

Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 1.

Article 2 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Des données détaillées sont fournies dans l’annexe 2.

Article 3 : Homologation

Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative (DDETS et Préfecture) accompagné du procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle celui-ci a été informé sur la mise en œuvre du dispositif.

Article 4 : Révision :

Le présent Accord pourra être révisé par la signature d'avenants entre la Société et les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Publicité et dépôt :

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la DDETS (Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.

Fait à La Ferté Bernard,

Le

Pour la Société

Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC

ANNEXE 1

Bilan sur la mise en œuvre de l’accord

1. Nombre d’heures chômées :

Dec. 22 : 2719,50 heures (128 personnes) Mars 23 : 7028 heures (129 personnes)

Janv. 23 : 5526,50 heures (135 personnes) Avril 23 : 3986 heures (114 personnes)

Fev 23 : 6093,50 heures (129 personnes) Mai 23 : 3500 heures (103 personnes)

La réduction de l’horaire constatée est en dessous des seuils prévus et oscille entre 7% et 16% selon les activités (en tenant compte de la période de neutralisation comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2023).

2. L’indemnisation à hauteur de 70% a été respectée. 0 défaut en paie

3. 0 licenciement économique sur la période du 01/10/2020 au 31/05/2023.

4. Information des IRP :

Une copie de l’état des demandes de chômage partiel et des remboursements est mise à jour dans la BDESE chaque mois.

Tous les 2 mois, à chaque réunion de CSE, nous présentons un bilan sur la mise en œuvre de notre accord APLD.

5. Formation :

1 action de formation ont été réalisée entre le 01/12/2022 et le 31/12/2022 pour un total de 35 heures, dont 1 action dans le cadre du FNE formation (35 heures).

7 actions de formation ont été réalisées entre le 01/01/2023 et le 31/05/2023 pour un total de 164,50 heures (8 salariés bénéficiaires). Aucune de ces formations n’a été réalisée dans le cadre du FNE.

Formation : Bilan des formations réalisées sur la période du 01/12/2022 au 31/12/2022

Formation : Bilan des formations réalisées sur la période du 01/01/2023 au 31/05/2023

ANNEXE 2 :

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Situation du 1^er semestre 2023 et prévisions du 2^nd semestre 2023

Nous avons subi en 2022 une baisse du chiffre d’affaires de - 27% par rapport au réalisé 2021 principalement dû à la crise des semi-conducteurs qui a perturbé tout le marché automobile.

La projection annuelle 2023 démontre à nouveau une baisse de l’ordre de - 21% par rapport au réalisé 2022 principalement dû à l’arrêt du contrat Visteon sur l’activité EMS.

Le contrat de sous-traitance VISTEON pour la partie EMS a pris fin le 31 décembre 2022.

Nous avions commencé des discussions avec celui-ci début 2021 sur une prolongation de contrat d’une durée de 2 à 3 ans pour les activités EMS et sérigraphie.

Néanmoins, malgré nos tentatives de négociation, VISTEON a décidé de mettre fin au contrat pour l’activité EMS. Nous avons toutefois réussi à obtenir un nouveau contrat de sous-traitance pour la sérigraphie pour toute l’année 2023 avec une augmentation des prix de vente de 35% et des commandes de pièces de rechanges afin de pouvoir supporter les couts fixes de cette activité.

BELINK SOLUTIONS a défini sa stratégie commerciale dès 2018 sur l’acquisition de nouveaux clients et business, l’entrée sur de nouveaux segments de marché comme l’industrie ou la domotique mais également la diversification de ses produits avec l’introduction de l’électronique imprimée.

Néanmoins, la crise sanitaire de 2020 et la pénurie des composants électroniques en 2021 -2022 ont perturbé tout le marché mondial et ont ralenti très fortement les opportunités de nouveaux business.

Le retard pris dans notre développement commercial durant la crise COVID-19 n’a pas été rattrapé malgré tous les efforts nécessaires déployés par la Direction.

Toutefois, un nouveau business en provenance de notre nouveau client PLASTIC OMNIUM nous permet de retrouver de la charge à partir de juin 2023 sans toutefois compenser totalement la perte de charge liée au business VISTEON.

D’autres business sont actuellement en discussion avec ce même client.

Nous continuons également à développer notre partenariat avec notre nouveau client FLEXNGATE.

D’autre part, nous avons décidé en parallèle de multiplier nos actions afin de pénétrer rapidement d’autres segments de marché comme la défense, l’aéronautique, e-mobility afin d’être moins dépendant de l’activité automobile qui connait certaines difficultés depuis plusieurs mois. Pour nous aider dans cette démarche nous avons recruté en avril dernier un nouveau Directeur Général.

L’année 2023 est une année charnière entre l’arrêt du contrat Visteon sur l’activité EMS et l’essor d’activité projeté en 2024 grâce à notre projet de diversification d’électronique imprimée qui a retenu l’intérêt de nombreux constructeurs et clients importants (MERCEDES, FERRARI, FAURECIA, VALEO, SEB, STELLANTIS…) lors des salons européens ELECTRONICA et TECKBLICK auxquels nous avons participé.

De plus, nous avons également signé un accord de partenariat avec TAKTOTEK (client déjà établi et reconnu dans le domaine de l’électronique imprimée) afin de booster notre démarrage d’activité sur cette technologie.

En conséquence, et au vu des éléments mentionnés ci-dessus, nous demandons la prolongation de la durée d’application du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 et de ce fait le renouvellement du recours au chômage partiel sur l’ensemble de nos activités pour les 6 prochains mois.

Activité EMS

Les six premiers mois de 2023 montrent une baisse de charge moyenne de l’ordre de 40% contre 27% sur le second semestre.

Toutefois comme évoqué précédemment, un nouveau business en provenance de notre nouveau client PLASTIC OMNIUM nous permettra de retrouver de la charge à partir de juin 2023 sans toutefois compenser totalement la perte de charge liée au business VISTEON.

D’autres business sont actuellement en discussion avec ce même client.

Nous continuons également à développer notre partenariat avec notre nouveau client FLEXNGATE.

D’autre part, nous avons décidé en parallèle de multiplier nos actions afin de pénétrer rapidement d’autres segments de marché comme la défense, l’aéronautique, e-mobility afin d’être moins dépendant de l’activité automobile qui connait certaines difficultés depuis plusieurs mois.

De plus, notre projet de diversification qui est l'électronique imprimée a pour vocation de générer du business sur l'EMS et la SERIGRAPHIE mais également du support R&D et du développement de prototypes à l’horizon de 2024. Nous avons déjà eu une commande de prototypes fin février 2023 avec un client de grande taille : FORVIA.

SERIGRAPHIE

La charge de notre activité SERIGRAPHIE suit l’évolution des productions des véhicules associés.

Les constructeurs automobiles ont également été confrontés à multiples reprises à des arrêts de production suite à des problèmes d'approvisionnement de pièces électroniques.

Nous avons négocié un nouveau contrat de sous-traitance avec notre client principal (VISTEON) afin de prolonger notre partenariat sur 2023.

Ce contrat couvre la production de produits séries mais aussi la fabrication de pièces de rechange.

Nous sommes confrontés actuellement à deux difficultés :

• Baisse de volumes sur les produits série qui sont la conséquence de la situation économique actuelle du marché automobile avec les constructeurs français où les véhicules fabriqués sur le premier semestre sont en baisse.

• Attente des commandes de pièces de rechange.

Ces deux évènements ont perturbé l’activité de ces six premiers mois.

La baisse des volumes série semblent se dessiner également pour les six prochains mois.

Mais la visibilité des besoins clients à plus de 2 mois restent très compliquée.

En parallèle, nous continuons notre projet de diversification engagée avec nos innovations sur l’électronique imprimée (supportées par la BPI) qui est nécessaire pour générer un complément à cette activité.

Nous avons participé à de nombreux salons où les clients potentiels ont montré un vif intérêt vis-à-vis de cette nouvelle technologie. Nous avons obtenu des premières commandes pour des prototypes avec notamment un client d'une taille importante comme énoncé précédemment.

PROTOTYPES

L’année 2023 voit l’arrivée de plusieurs nouveaux clients tels que ANALOG WAY ou REFLEX-CES sur des volumes moyennes séries de quelques centaines de pièces à forte valeur ajoutée.

Une croissance de 10% est à prévoir pour ces prochaines années basée sur le fait que notre portefeuille de clients hors VISTEON progresse de façon soutenue depuis 2 ans.

Afin de permettre cette croissance, nous avons confié une mission commerciale à l’un de nos managers pour permettre d’atteindre ces objectifs.

Le tableau montre une activité stable au premier trimestre puis une montée en cadence à partir d’avril 2023 avec l’arrivée des produits du client ANALOG WAY qui sont des cartes électroniques avec des milliers de composants.

Ceci devrait se maintenir pour le reste de l’année 2023, et nous continuons bien évidemment à prospecter afin d’intégrer de nouveaux clients.

R&D

L’objectif est de conserver toutes les compétences internes et de flexer le temps de travail à la charge.

Nous avons beaucoup travaillé sur notre projet de diversification (Electronique Imprimée) pour lequel nous avons eu de belles avancées technologiques. Cela s'est concrétisé par un fort intérêt de clients potentiels rencontrés lors de salons où nous étions présents (comme ELECTRONICA, TECHBLICK, MECAPLASTRONIC, APS, …).

Nous avons déjà livré des premiers prototypes d’électronique imprimée pour lesquels nous avons eu un excellent retour des clients concernés.

GECOE

Le GECOE a vu depuis mi-2022 une reprise des investissements qui s’est concrétisée par l’augmentation du nombre de cotations et l’arrivée de nouveaux clients comme PUSTERLA, MARELLI, et GKN.

Nous avons ainsi vu une amélioration du taux de charge aux alentours de 90% en moyenne sur le premier semestre 2023 avec de belles perspectives pour le 2^nd semestre 2023.

En conclusion, au vu des éléments mentionnés et dans le contexte économique actuel, nous sommes contraints de demander le renouvellement de l'autorisation du recours au chômage partiel sur l’ensemble de nos activités pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Bien évidemment, il est demandé aux employés de prendre leurs congés en priorité (notamment sur les périodes d’avril-mai, juillet-aout et décembre).