Accord d'entreprise "Accord de renonciation aux jours de fractionnement" chez FIDULINE
Cet accord signé entre la direction de FIDULINE et les représentants des salariés le 2018-06-04 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09218001746
Date de signature : 2018-06-04
Nature : Accord
Raison sociale : FIDULINE
Etablissement : 83140149200028
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-04
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RENONCIATION DE JOURS DE FRACTIONNEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE FIDULINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FIDULINE SAS, au capital de 94 487 014 euros, inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 83140192, dont le siège social est situé 35 rue Baudin 92300 Levallois-Perret, représentée par, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET :
Les salariés de la société FIDULINE ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
Ci-après dénommées « les salariés »
D’autre part,
La société et les salariés sont ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
Préambule
L’objet du présent accord est d’organiser les modalités de fractionnement du congé principal.
Le présent accord est conclu en vertu des nouvelles dispositions des articles L.2232-21 et R2232-10 à R.2232-13 du Code du travail.
Cet accord a été transmis à l’ensemble des salariés le 14 mai 2018 avant de faire l’objet d’une consultation le 4 juin 2018. Le résultat de cette consultation a été consigné par procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.
Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés à la Société FIDULINE par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.
Renonciation aux jours de fractionnement
Toute demande de fractionnement du congé principal émanant d'un salarié génèrera automatiquement la renonciation de ce dernier aux jours de congés supplémentaires de fractionnement tels que visés à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.
Le présent accord suffit à constater la renonciation du salarié aux jours de congés supplémentaires. Aucun accord exprès n’est exigé de ce dernier.
En tout état de cause, il est rappelé que le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvrira pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Dispositions finales
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord a été approuvé par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel de la Société suite à la consultation personnelle et secrète ayant eu lieu le 4 juin 2018.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant selon les mêmes conditions de conclusion que le présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Levallois-Perret, le 4 juin 2018
En 4 exemplaires,
Pour la société FIDULINE,
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