Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NÉGOCIATION DES ACCORDS TEMPS DE TRAVAIL,REMUNERATION ET PARTICIPATION" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

PROTOCOLE DE NÉGOCIATION

ENTRE :

Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL) anciennement dénommée Société d’Exploitation des Eaux et Thermes d’Enghien-les-Bains (SEETE)

Société anonyme au capital de 487.680 €,

Dont le numéro de SIRET est 775 742 919 00019,

Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro B 775 742 919,

Et à l’URSSAF de Montreuil (93) sous le numéro 950 56 0314474 001011,

Dont le siège social est situé 40 rue de Malville à Enghien les Bains (95880),

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la SIEHL »

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40, rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la STTE »

La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »

ET,

LES DÉLÉGATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE / CGC représenté par

Le Syndicat UNSA représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Le Syndicat FO représenté par

Préambule

La SEETE exploitait sur la commune d’Enghien-les-Bains, depuis le 01.11.1988, un ensemble composé d’un  casino municipal comprenant des salles de jeux, un théâtre et deux restaurants, d’un établissement thermal et d’un établissement hôtelier (Grand Hôtel), dans le cadre d’un contrat de délégation de services publics qui lui a été consenti par la commune d’Enghien-les-Bains.

La SEETE exploitait également un deuxième hôtel, l’Hôtel du Lac, lequel ne faisait pas partie de cette délégation de service public.

La SEETE était enfin l’actionnaire unique de la Société PAVLAC, qui exploite le restaurant Fouquet’s également situé sur la commune d’Enghien-les-Bains, à proximité du casino.

Le cahier des charges par lequel la SEETE s’était vue confier en dernier lieu le soin d’exploiter l’ensemble indiqué au premier paragraphe arrivait à expiration le 31 octobre 2018.

En vue  de cette échéance, un appel à candidatures a été lancé par la commune d’Enghien-les-Bains au mois de juillet 2017 pour le renouvellement de cette délégation.

L’une des conditions posées par la commune dans le cadre de cette consultation réside dans le fait que le délégataire soit une structure dotée de la personnalité morale dédiée à l’exécution du contrat de concession.

De ce fait, et compte tenu de l’organisation des activités de la SEETE, une nouvelle société, dénommée STTE, filiale de la SHCD, a été constituée en vue de candidater à la reprise de l’exploitation des activités objets du contrat de délégation de services publics.

La STTE s’étant vue déléguer le 07.06.2018 par la commune d’Enghien les Bains l’exploitation des activités susvisées,  cette société a eu vocation à reprendre dès le 1er novembre 2018 l’ensemble des éléments d’actifs corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation des activités, ainsi que les contrats de travail des salariés affectés aux activités comprises dans le champ de la délégation de service public, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

La SEETE n’exploitant plus de thermes à compter du 1er novembre 2018, mais uniquement l’Hôtel du Lac et le restaurant Fouquet’s au travers de sa filiale PAVLAC, la dénomination sociale de la SEETE a été modifiée à cette même date pour devenir la SIEHL.

Il en résulte ainsi qu’au 1er novembre 2018 coexiste, trois entités juridiques distinctes : la SIEHL anciennement SEETE, PAVLAC et la STTE.

Ces trois sociétés, qui sont toutes filiales d’une même société (la SHCD) et dont les dirigeants sont communs, ayant des activités pour partie identiques (hôtellerie, restauration) et pour le reste complémentaires (casino, thermes, théâtre), constituent à l’évidence une unité économique.

L’existence d’une communauté de travailleurs transverses à ces trois entités est par ailleurs matérialisée tant par une gestion du personnel commune et par une certaine permutabilité des salariés entre les différentes sociétés que par une identité de certains éléments du statut collectif.

Les parties ont donc en toute logique convenu de reconnaître une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés PAVLAC, SIEHL et STTE, afin de permettre la mise en place d’une représentation du personnel commune à cet ensemble et formalisé cette reconnaissance par accord du 31.10.2018.

De même, conscientes de la remise en cause des accords d’entreprise au sein de la SEETE devenue SIEHL au 1^er novembre, les parties se sont rencontrées les 28.02.2018, 28.03.2018, 25.04.2018 et 06.07.2018 afin de recenser lesdits accords et de lister les usages ainsi que d’anticiper les conséquences sociales et juridiques de l’ensemble des ces changements. Si des pistes de réflexion ont pu être identifiées, aucune décision n’a pu être entérinée par accord à l’exception de l’accord portant sur la création d’une UES.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 10.10.2018 et ont arrêté le présent protocole qui régira les négociations rendues obligatoires dès le 1^er novembre par application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Article 1. Thèmes de la negociation

Les parties conviennent que les négociations ouvertes dans le cadre de l’article L. 2216-14 du code du travail n'intègrent pas les négociations obligatoires en entreprise telles que définies aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, lesquelles feront l’objet d’une négociation dédiée.

Les parties décident de découper l’ensemble de ces négociations par thème, chacun pouvant faire l’objet d’un accord dédié :

1. Temps de travail ;

2. Rémunération ;

3. Participation ;

Cette liste n’étant pas exhaustive, les parties se laissent la possibilité de négocier en dehors de ces thèmes.

Enfin, les parties décident que les négociations relatives à la mise en place du CSE et celles nécessaires pour arrêter le protocole électoral feront l’objet de négociations ultérieurs qui seront encadrées par des protocoles de négociation dédiés.

Article 2. Délégations Syndicales

Le nombre de participants par délégation sera conforme à l’article L.2232-17 du Code du Travail.

Chaque délégation comprend obligatoirement le ou les délégués syndicaux.

En l’absence du ou des délégués syndicaux, les participants devront nécessairement être porteurs d’un mandat de l’organisation syndicale.

Article 3. Crédit d’heures

Chaque section syndicale se voit reconnaître pour la préparation de la négociation un crédit d’heures spécifique.

En application des dispositions de l’article L.2143-16 du Code du travail, ce crédit ne peut excéder 12 heures par section syndicale.

Il est alloué globalement et annuellement pour la négociation annuelle obligatoire quel que soit le nombre d’accords conclus dans l’entreprise au cours de la même année (Cass.soc., 2 juin 2004, n°01-44.474P).

Ce crédit d'heures est réparti, à l'initiative du délégué syndical, entre lui et les salariés appelés à participer à la négociation.

Le temps passé à la négociation ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Article 4. Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 5 réunions.

o Réunion 1 : 07 novembre 2018 à 15h.

o Réunion 2 : 11 décembre 2018 à 15h.

o Réunion 3 : 09 janvier 2019 à 15h.

o Réunion 4 : 06 février 2019 à 15h.

o Réunion 5 : 06 mars 2019 à 15h.

Les parties pourront à l’unanimité décider d’ajouter des réunions intermédiaires entre deux réunions ci-dessus arrêtées.

Les parties veilleront à communiquer leurs informations y compris projets d’accords, propositions ou revendications au plus tard 7 jours avant la tenue de chaque réunion. La Direction s’engage à communiquer les projets d’accords “Temps de Travail” et “Rémunération” le 31 octobre 2018.

Si à l’issue de la cinquième réunion ou avant la cinquième réunion, un consensus est trouvé avec la majorité des délégations syndicales, les négociations prendront naturellement fin avec la signature des accords.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions en date du 06.03.2018, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Elles conservent néanmoins la faculté par accord unanime de l’ensemble des parties de poursuivre les négociations au-delà de la 5^ème réunion.

Article 5. Organisation des réunions

1. Fixation de l’ordre du jour pour chaque réunion

Afin de faciliter les débats, les parties conviennent d’arrêter en fin de réunion l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Les parties se sont ainsi entendues pour que la première réunion fixée le 07 novembre 2018 traite de l’examen du projet d’accord relatif au temps de travail.

2. Enregistrement des débats

Les parties acceptent à l’unanimité que les débats soient enregistrés. La Direction réalisera ces enregistrements et s’engage à transmettre par mail (We transfert) à chaque organisation syndicale les fichiers audio correspondants.

Il est également convenu qu’un résumé écrit de chaque séance soit réalisé à la charge de la Direction qui les adressera au plus tard trois jours avant la réunion suivante également à chaque organisation syndicale par mail. Ce compte rendu fera l’objet d’une approbation au cours de la réunion suivante.

En cas d’observations, les OS devront les émettre par écrit de manière à pouvoir les annexer aux comptes rendus précités.

Article 6. Portée des négociations

Les négociations s’entendent tous secteurs confondus au sein de la SIEHL, de la STTE et de PAVLAC.

Conformément à l’article L 2242-3, aucune décision unilatérale concernant les matières traitées ne sera arrêtée tant que les négociations sont en cours.

Article 7. Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visées ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 8. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 9. Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Enghien les Bains, le 1er novembre 2018

Pour la SIEHL             Pour la STTE Pour la Société PAVLAC

Pour le Syndicat UNSA, Pour le Syndicat C.G.T.,

Pour le Syndicat C.F.D.T./HTR Ile de France, Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

Pour le Syndicat F.O.,