Accord d'entreprise "ACCORD DE MÉTHODE PRÉALABLE à la négociation relative au traitement des arrêts de travail pour maladie et accident de travail" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE PRÉALABLE

à la négociation relative au traitement des arrêts de travail pour maladie et accident de travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40, rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par dûment habilité

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par dûment habilité

La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par dûment habilité

Ci-après dénommées l’ “UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains”

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE / CGC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Le Syndicat FO représenté par

D’AUTRE PART,

Suite au renouvellement de la délégation de service public, au transfert d’activités et de personnel de la SEETE (devenue SIEHL) vers la STTE et à la création d’une Unité Économique et Sociale par voie conventionnelle entre les sociétés STTE, PAVLAC et SIEHL, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié et conclu un accord collectif de rémunération le 31 mars 2019.

Cet accord s’est substitué, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux et usages antérieurement en vigueur au sein des sociétés de l’UES ayant le même objet.

Toutefois, concernant les absences pour maladie ou accident, et eu égard aux réflexions gouvernementales en cours d’année 2019, Direction et Organisation Syndicales ont convenu de ne pas modifier les règles de prise en charge et de maintien de salaire jusqu’alors applicables au sein des différentes sociétés de l’UES, jusqu’à la fin de l’année 2019.

Le contexte n’ayant pas permis un rapprochement des parties pour négocier sur les règles d’indemnisation applicables postérieurement au 31 janvier 2020, elles ont convenu de poursuivre l’application de ces mêmes règles pour une durée supplémentaire de 18 mois. Un accord formalisant cet accord a été signé le 8 janvier 2020.

Cet accord prévoit une ouverture des négociations avant le 31 janvier 2021 afin de convenir des règles qui s’appliqueront en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident de travail à compter du 1er août 2021.

Une première réunion avec les délégués Syndicaux s’est tenue le 25 janvier 2021 suivie de trois autres réunions qui se sont tenues le 16 février, le 15 avril et le 26 mai 2021.

Néanmoins, les discussions étant intervenues en pleine crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de la Covid 19, les parties ont admis que la modification des règles de prise en charge des arrêts maladie en pareil contexte n’était pas opportune.

Ainsi, par accord à durée déterminée signé le 5 juillet 2021, les parties ont convenu de maintenir les règles préexistantes pour une durée supplémentaire de 12 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022.

Conformément à cet accord, les parties se sont rapprochées dès le 2 mars 2022 puis le 19 mai 2022 afin d’arrêter les modalités organisationnelles de la présente négociation.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

* * * * *

Article 1. Objet de la Négociation

La présente négociation porte sur les règles d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie professionnelle et non professionnelle ou accident de travail y compris accident de trajet à compter du 1er août 2022.

Elle portera notamment sur :

• les délais de carence ;

• la subrogation ;

• la durée d’indemnisation ;

• les périodes de référence;

• les taux de maintien de rémunération par l’employeur.

Article 2. Champ d’application de la négociation

Les négociations s’entendent tous secteurs confondus des sociétés SIEHL, STTE et PAVLAC et toutes CCN.

Article 3. Information des Organisations Syndicales

Les parties conviennent que l’ensemble des informations nécessaires à la présente négociation est compris dans la base de données économiques et sociales (BDES) telle que définie par l’accord du 15 octobre 2019. Elle sera éventuellement complétée des demandes complémentaires des DS.

Toutes demandes complémentaires doivent être formulées sur l’adresse mail qui les centralise.

Les Organisations Syndicales s’engagent à formuler leurs demandes dans les 3 jours qui suivent la réunion.

La direction s’engage à statuer sur la recevabilité de la demande et à renseigner le délai dans lequel elle pourra transmettre ces réponses. Le délai de communication des informations sera a minima 3 jours avant la prochaine réunion.

Article 4. Délégations Syndicales

Le nombre de participants par délégation sera conforme à l’article L.2232-17 du Code du Travail.

Chaque délégation comprend obligatoirement le ou les délégués syndicaux. En l’absence du ou des délégués syndicaux, les participants devront nécessairement être porteurs d’un mandat du délégué syndical.

Article 5. Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 3 réunions. Ces réunions se tiendront en visio conférence.

• 10/06/22 à 15h00

• 20/06/22 à 15h00

• 05/07/22 à 15h00

Si, à l’issue de la troisième réunion ou avant la troisième réunion, un consensus est trouvé avec la majorité des délégations syndicales, les négociations prendront naturellement fin avec la signature d’un accord.

Les parties conservent néanmoins la faculté par accord unanime de l’ensemble des parties d’ajouter des réunions à ce calendrier.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Article 7. Organisation des réunions

1. Fixation de l’ordre du jour pour chaque réunion

Afin de faciliter les débats, les parties conviennent d’arrêter en fin de réunion l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Les parties se sont ainsi entendues pour que la première réunion fixée le 10 juin 2022 traite de l’examen de l’absentéisme au sein de l’UES (état des lieux / photographie à date).

2. Enregistrement des débats

Les parties acceptent à l’unanimité que les débats soient enregistrés. La Direction réalisera ces enregistrements et s’engage à transmettre par mail (We transfert) à chaque organisation syndicale les fichiers audio correspondants.

Compte tenu de l’enregistrement audio des réunions, les parties reconnaissent que les comptes rendus écrits ne sont pas nécessaires. Néanmoins, il est convenu que les positions de chaque partie soient actées en fin de réunion à l’occasion d’un tour de table.

Les parties s’engagent à détruire ces enregistrements audio dans un délai de 2 mois suivant la fin des présentes négociations.

Article 8. Dispositions finales

Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise et donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Enghien les Bains, le 19 mai 2022

Pour la STTE          Pour la SIEHL & PAVLAC

Pour le Syndicat C.F.D.T./HTR Ile de France, Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

Pour le Syndicat C.G.T., Pour le Syndicat F.O.,