Accord d'entreprise "Accord portant sur le Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles au sein de la Régie Parcs d'Azur" chez RPA - REGIE PARCS D'AZUR (Siège)

Accord portant sur le Télétravail

en cas de circonstances exceptionnelles

au sein de la Régie Parcs d’Azur

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le Siège Social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : n°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Légalement représentée par , Directeur en exercice de ladite Régie en vertu de la Délibération n°05/2017 du Conseil d’Administration du 15 juin 2017 ;

Ci-après désignée « la Régie Parcs d’Azur » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

– Délégué Syndical CFDT ;

– Délégué Syndical CGT ;

– Délégué Syndical FO ;

– Délégué Syndical SUD CT 06 ;

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du Travail, la Direction, et les Organisations Syndicales soussignées, ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la Régie Parcs d’Azur lorsqu’elle est confrontée à des circonstances exceptionnelles, en négociant un accord sur le télétravail.

Cet accord, en application des dispositions de l’article L.1222-11 du Code du Travail, sera actionné en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, d’épidémie, ou en cas de force majeure, à l’appréciation de la Direction.

Dans ce cadre, la mise en œuvre du télétravail sera considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Les parties signataires considèrent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles affirment, toutefois l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le télétravail aux cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, d’épidémie, ou aux cas de force majeure, à l’appréciation de la Direction.

ARTICLE 1 - Définitions

Nonobstant les dispositions de l’article L.1222-11, le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du Travail. Il « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable au sein de la Régie Parcs d’Azur.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du Code du Travail, le présent accord s’appliquera « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure » à l’appréciation de l’employeur.

Il s’agit d’«un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés » que l’employeur pourra imposer aux salariés lorsque l’organisation et les modalités de fonctionnement de son poste de travail permettent le recours au télétravail.

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

La Direction peut décider de mettre en place le télétravail pour tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), en intérim, détaché et/ou mis à disposition, lorsque l’organisation et les modalités de fonctionnement de son poste de travail permettent le recours au télétravail, même si une partie des missions pouvait en être affectée.

Sont éligibles au télétravail les salariés dont le poste ne nécessite pas une présence physique dans les locaux de l’entreprise, sur le terrain ou sur site et dont les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Il s’agit principalement des Agents de Maîtrise et des Cadres qui travaillent au siège de la Régie Parcs d’Azur, en particulier au sein des Directions Administrative, Financière et Commerciale, Ressources Humaines, et Technique et d’Exploitation.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, sur le terrain ou sur site, notamment le personnel de parc.

En ce qui concerne le cas particulier de l’épidémie, et du confinement, les personnes confinées sur décision d’un médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou autre, bénéficiant d’un arrêt de travail, ne sont pas éligibles aux dispositions relatives au télétravail.

ARTICLE 3-2 – Durée du recours au télétravail

Suite aux préconisations des organisations sanitaires gouvernementales, de l’organe de tutelle, ou, sur décision de la Direction, le télétravail sera imposé par l’employeur le temps que durera la circonstance exceptionnelle, la menace d'épidémie, ou l’épidémie, ou le cas de force majeure.

ARTICLE 3-3 - Caractère obligatoire

Dans le cas précis du présent accord, dans le cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou de force majeure, la mise en œuvre du télétravail sera considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, et par voie de conséquence, imposée aux salariés dont l’organisation et les modalités de fonctionnement du poste de travail permettent le recours au télétravail.

Il s’agit en effet d’une exception au principe du volontariat, posée à l'article L.1222-11 du Code du Travail.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

En cas de circonstance exceptionnelle, de menace d'épidémie, d’épidémie, ou de force majeure, l’employeur pourra organiser le télétravail par Note de Service, dès qu’il en aura connaissance par voie règlementaire provenant du Gouvernement ou de l’organe de tutelle.

Dans cette hypothèse, le télétravail pourra être imposé par la Régie Parcs d’Azur. Les salariés en seront informés par tous moyens (emails, SMS, affichage, …).

Dans la mesure où il s’agit d’un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, le salarié concerné ne pourra pas refuser le télétravail.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié, c’est-à-dire le lieu habituel de résidence du salarié, dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Tout changement d’adresse devra être notifié à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Le cas échéant, le salarié devra y installer le matériel professionnel éventuellement mis à sa disposition par la Régie Parcs d’Azur.

Cet espace devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail.

Sur sa demande, les services de la Métropole pourront venir l’aider à réaliser une installation et une implantation adéquates.

Le salarié accepte qu'un représentant de l'employeur puisse contrôler la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Régie Parcs d’Azur, et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Les installations du nouveau logement pourront également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le cas échéant, le salarié sera prévenu.

Dans le cas où le logement ou le nouveau logement s'avèrerait non conforme, le télétravail ne pourra pas être mis en œuvre.

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Conformément aux dispositions des articles L.1222-9 et L.5213-6 du Code du Travail. Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : mise en place de logiciels particuliers, aménagement, le cas échéant du mobilier et de de l'environnement de travail.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Le télétravail ne modifie, ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, c’est-à-dire lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise.

Pendant la période de télétravail, le salarié s’engage à respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

• les plages horaires de disponibilité qui correspondent à ses horaires de travail habituels. Durant les heures de télétravail, le salarié sera en liaison permanente avec la Régie Parcs d’Azur au moyen de l’outil informatique et du téléphone. Le salarié en télétravail pourra, en conséquence, être joint, par téléphone portable, par mail et visio-conférence le cas échéant.

Le salarié informera son employeur du début de son activité et de la fin de son activité pour le compte de celui-ci.

Le salarié s’engage à consacrer l’intégralité de ses heures de télétravail pour le compte de son employeur et s’interdit expressément toute activité personnelle.

Il pourra être demandé au salarié en situation de télétravail d’adresser son travail par e-mail à la Régie Parcs d’Azur.

Durant les heures de télétravail, le salarié recevra les directives par e-mail ou téléphone, qu’il s’engage à respecter.

Le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, n’est pas autorisé à effectuer des heures supplémentaires, sauf demande expresse de son supérieur hiérarchique.

En dehors de ces heures de télétravail, le salarié sera considéré comme se trouvant dans le ressort de sa vie privée.

Le télétravailleur en forfait-jours organise lui-même son temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Il s’assure d’être joignable aux heures de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie, afin de permettre la bonne exécution de sa mission.

Quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail, la joignabilité du télétravailleur est un engagement substantiel de ce dernier.

Les Parties entendent rappeler que ce principe de joignabilité ne doit toutefois pas faire obstacle au respect des durées minimales légales et conventionnelles de repos quotidien et hebdomadaire applicables, ainsi qu’au Droit à la déconnexion dont tous les salariés bénéficient.

Ce Droit à la déconnexion se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour le salarié de se connecter, de lire, de répondre aux courriels/SMS, ainsi que de répondre aux appels téléphoniques en dehors de ses horaires habituels de travail (période de repos quotidien, de repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés chômés, de jours de repos et de suspension du contrat de travail).

Le télétravailleur devra appliquer et respecter scrupuleusement le principe de déconnexion des outils de communication à distance éventuellement mis à sa disposition par l’employeur, en dehors des heures de télétravail.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 (II 3°) du Code du Travail, le présent accord prévoit « les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ».

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié (hors salarié au forfait-jours) procèdera à un relevé de ses horaires de travail, pour chaque jour travaillé, sur un document qu'il remettra, en fin de période de télétravail, et chaque mois, en cas de période supérieure à un mois, à son supérieur hiérarchique, puis à la Direction des Ressources Humaines.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra notamment de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail.

La Direction doit être en mesure de s’assurer du respect des durées maximales de travail et minimales de repos.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera, chaque semaine, un document récapitulatif, à son supérieur hiérarchique, sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.

Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels au cours de la période de télétravail, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 7-3 – Droits et obligations du télétravailleur

Durant l’exercice des heures de télétravail, le salarié conservera les droits et avantages légaux qui sont les siens s’il travaillait dans les locaux de la Régie Parcs d’Azur et bénéficiera des mêmes droits que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Régie Parcs d’Azur.

Durant les heures de télétravail, le salarié pourra contacter tout salarié de la Régie Parcs d’Azur pour les besoins de son activité et sera placé dans le même lien hiérarchique que celui qui est le sien s’il travaillait dans les locaux de la Régie Parcs d’Azur.

Durant les heures de télétravail, le salarié s’engage à respecter toutes les directives provenant de sa hiérarchie et à travailler en collaboration avec les autres salariés de la Régie Parcs d’Azur et en général à travailler de la même façon que s’il était présent dans les locaux de la Régie Parcs d’Azur.

Le domicile du salarié où il exerce les heures de télétravail étant un domicile personnel et en aucun cas un établissement de la Régie Parcs d’Azur, il s’interdit d’y recevoir tous clients ou partenaires de la Régie Parcs d’Azur.

Le salarié s’interdit de collecter, rassembler, diffuser tous documents, informations illicites ou illégales, notamment au moyen de l’outil informatique, à peine d’éventuelles poursuites ou sanction pénales dont il pourrait faire l’objet, nonobstant toute sanction disciplinaire qu’il pourrait subir de la part de la Régie Parcs d’Azur.

Le salarié veillera au respect de la confidentialité des documents qu’il adresse dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de la Régie Parcs d’Azur.

Le salarié veille à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La mise en place du télétravail suppose au préalable que la Régie Parcs d’Azur soit en mesure de prêter à chaque salarié concerné (avec recours éventuel aux services de la Direction des Systèmes de l’Information de la Métropole), un ordinateur portable des câbles permettant son branchement sur le secteur, et, éventuellement, des logiciels nécessaires à l’activité professionnelle du salarié.

Dans l’hypothèse où les services de la Métropole seraient mobilisés pour la fourniture, la mise en place des équipements ou l’accès aux espaces informatiques (répertoires, serveurs) de la Régie Parcs d’Azur, le salarié est alors tenu au respect des dispositions qui sont imposées par les services de la Métropole.

En cas de nécessité d’intervention sur le matériel par un intervenant technique, le salarié s’engage à autoriser l’accès à son espace de travail, à son domicile.

Durant les heures de télétravail, le salarié s’engage à utiliser le matériel confié exclusivement pour l’accomplissement de ses fonctions et s’interdit toute utilisation privée.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement la Régie Parcs d’Azur en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Dans ce cas très précis, pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui auront été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant sera préalablement portée à la connaissance du salarié.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été confiés et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, éventuellement, et préalablement au télétravail, les formations qui pourraient s’avérer nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel, les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais

La Régie Parcs d’Azur s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

La Régie Parcs d’Azur pourra également prendre à sa charge, les frais de connexion internet, d’électricité et tout autre coût découlant directement de l’exercice du télétravail, sur présentation des justificatifs afférents, et dans la limite de 10 euros par mois.

ARTICLE 8-5 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Régie Parcs d’Azur restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Régie Parcs d’Azur dès la fin de la période de télétravail, sans délai.

ARTICLE 9 - Assurances

Lorsqu’il est recouru, de façon exceptionnelle, au télétravail, le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Régie Parcs d’Azur. Il remettra à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

La Régie Parcs d’Azur prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article 8-4.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte Informatique de la Métropole Nice Côte d’Azur, ainsi que les règles mises en place par la Régie Parcs d’Azur, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 11 - Entretien annuel - Formation

Les conditions d’exercice du télétravail, la charge de travail du télétravailleur, le respect des plages horaires ou des durées maximales de travail et minimales de repos, et la réalité de son Droit à la déconnexion, feront l’objet d’un point spécifique lors de l’entretien annuel, ou en cas de besoin, au cours de la période de télétravail, à la demande du télétravailleur.

Indépendamment de l’éventuelle formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le télétravailleur a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 12 - Titres-Restaurant

Les Parties précisent que les jours de télétravail donneront lieu à l’attribution de Titres-Restaurant pour les salariés qui en bénéficient de manière habituelle lorsqu’ils travaillent dans les locaux de la Régie Parcs d’Azur, et ce conformément aux préconisations de l’URSSAF, et de la Commission Nationale des Titres Restaurant.

ARTICLE 13 - Santé et Sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir son supérieur hiérarchique, ainsi que la Direction des Ressources Humaines de la Régie Parcs d’Azur, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur applicable, également, en cas de télétravail.

ARTICLE 14 - Période de réversibilité du télétravail

Dès la fin des circonstances exceptionnelles, de la menace d'épidémie, de l’épidémie, ou du cas de force majeure, il sera mis fin au télétravail, par la Direction de la Régie Parcs d’Azur. Les salariés concernés par le télétravail reprendront leur poste de travail dans les locaux de l'entreprise.

La fin du télétravail sera communiquée par la Régie Parcs d’Azur aux salariés concernés par tous moyens (emails, SMS, affichage, …).

Le retour dans les locaux se fera à la date indiquée par la Direction, dans la communication adressée aux salariés.

ARTICLE 15 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du Travail.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord et qui nécessiteraient une adaptation de ce dernier, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera les Organisations Syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 16 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra être modifié et complété par voie d'avenants, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels.

Sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents de celui-ci ;

• à l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte.

La Régie Parcs d’Azur pourra également être à l'initiative de cette procédure.

La ou les Parties qui souhaiteraient engager la procédure de révision, devront en informer les Parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales représentatives, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de ce courrier, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 17 - Information collective des salariés

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 18 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives, non signataires, dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue par le représentant légal de l’entreprise, après la notification par la Partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1^e septembre 2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Fait à Nice, le

En sept exemplaires originaux

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’avenant, valant notification, à chacun des signataires.

Suivent les signatures :

Directeur de la Régie Parcs d’Azur

Syndicat CFDT

Syndicat CGT

Syndicat FO

Syndicat SUD CT 06