Accord d'entreprise "L'accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez CRTL OCCITANIE - COMITE REGIONAL DU TOURISME ET DES LOISIRS DE LA REGION OCCITANIE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Le Comité Régional du Tourisme Occitanie dont le siège social est situé, 64, rue Alcyone – CS 79507 - 34960 MONTPELLIER cedex 2, prise en la personne de,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Après avoir conduit les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes visés aux articles L2242-13 et L2242-21 du Code du travail, les parties présentes constatent la clôture des négociations annuelles 2020 dans le présent accord.

1. Les parties se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions conformément à l’accord de méthode signé le 19 mai 2020 :

• Le jeudi 04 juin 2020 (9h-10h) au cours de laquelle les échanges ont porté sur les thèmes de l’égalité professionnelle selon les critères de sexe, de qualification et de lieu de travail.

De plus, les organisations syndicales ont demandé l’ouverture de négociation sur la mise en œuvre d’un compte épargne Temps.

• Les réunions prévues les 23 juin et 07 juillet n’ont pu se tenir compte tenu de l’absence du délégué syndical.

• Le vendredi 20 novembre, les négociations ont repris.

Les parties ont confirmé leur souhait d’ouvrir des négociations sur l’ouverture d’un CET.

Les parties ont également échangé concernant les évolutions salariales. Compte tenu de la baisse des subventions en 2020 et 2021, il a été entendu que les évolutions salariales seraient limitées et ne concerneraient que les salariés pour lesquels on peut encore noter un écart en termes d’égalité salariale. La Direction s’est engagée sur une enveloppe budgétaire. Elle indiquera, également, le nombre de salariés qui seront concernés par cette évolution salariale.

Enfin, les parties ont décidé de différer l’entrée en vigueur de la charte Télétravail au 1^er janvier 2021 et d’allonger dans le même temps la période d’expérimentation pour la mise en oeuvre de cette charte.

• Le lundi 30 novembre, les parties se sont réunies une dernière fois et ont validé les 3 points évoqués le 20 novembre.

2. Synthèse des points d’accord

Evolutions salariales

La direction s’engage à augmenter en priorité les rémunérations des salariés pour lesquels on peut encore noter des écarts par rapport au principe de l’égalité salariale entre femmes et hommes et de l’égalité de traitement pour les salariés exerçant une même fonction dans les mêmes conditions

A cet effet, au regard des écarts constatés, il est convenu que certains salariés bénéficieront d’une augmentation de salaires à compter du mois de janvier 2021.

L’enveloppe réservée à ces augmentations sera au minimum de 27.000 euros et concernera 14 salariés.

Compte Epargne Temps

Des négociations seront ouvertes au cours du mois de janvier 2021 pour une finalisation au 1^er trimestre 2021.

Télétravail

Les parties ont décidé de différer l’entrée en vigueur de la charte Télétravail au 1er janvier 2021 et d’allonger dans le même temps la période d’expérimentation pour la mise en oeuvre de cette charte.

En cas de bilan satisfaisant, les parties engageront des négociations pour la signature d’un accord d’entreprise.

En conséquence, les parties conviennent que le présent accord acte de la clôture des négociations annuelles salariales pour 2020.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 30 novembre 2020.

Pour le Comité Régional du Tourisme Occitanie,

L’organisation syndicale , représenté par , en sa qualité de délégué syndical