Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES EN 2022" chez EGD - ETUDE GEO DETECTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EGD - ETUDE GEO DETECTION et les représentants des salariés le 2022-07-25 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00122004952
Date de signature : 2022-07-25
Nature : Accord
Raison sociale : ETUDE GEO DETECTION
Etablissement : 83237681800023 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-25
Accord d’entreprise concernant l’attribution
des chèques-vacances en 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SAS ÉTUDE GÉO DÉTECTION,
Société par Actions Simplifiées au capital de 15 5000 Euros,
Dont le siège social est 14 Rue François Arago, 01000 BOURG-EN-BRESSE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE, représentée aux présentes par Monsieur XXX, Président,
sous le SIRET : 832 376 818 00023.
ci-après brièvement dénommée « la société » ou « la société EGD »,
D’UNE PART,
ET
Les salariés de la société EGD,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi
n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union Européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.
A ce titre, la société EGD a décidé de mettre en place ce dispositif pour l’année en cours 2022.
Article 1 : Salariés concernés
L’ensemble des salariés de la société EGD peuvent bénéficier de chèques vacances, à condition d’être présents à l’effectif au moment de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Ce dispositif bénéficie également au chef d’entreprise de la société EGD.
Article 2 : Montant des chèques vacances
Le montant de base des chèques vacances est fixé à 500,00€ par salarié.
Article 3 : Modalités de la contribution employeur
La contribution de l’employeur sera calculée selon les modalités suivantes :
Si le salaire est inférieur à 80% du PMSS*, l’employeur prendra à sa charge 80% du montant total du chèque vacances,
Si le salaire est supérieur à 80% du PMSS*, l’employeur prendra à sa charge 50% du montant total du chèque vacances,
A noter : *le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) est à 3 428 euros en 2022.
Ces pourcentages sont majorés de :
5% par enfant à charge
Article 4 : Dispositions finales
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de Prud'hommes.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 25/07/2022
Président
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com