Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez TRANSDEV LA ROCHELLE (Siège)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagées au sein de l’entreprise Transdev La Rochelle entre la Direction et la déléguée syndical le 04/02/2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 04/02/2019, 19/02/2019 et le 08/03/2019 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Salaires

La valeur du point est actuellement de 8,65 € brut.

La valeur du point brute est augmentée de 1.7% avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Le nouveau barème de rémunération du point est porté à 8,80 € brut avec effet rétroactif au 01 janvier 2019 pour l’ensemble du personnel hors cadres et personnels au forfait.

Article 2 : Organisation du travail

En complément de cet accord sur les salaires il est spécifié que les discussions continuent sur l’organisation et l’amélioration des conditions de travail. Le groupe de travail déployé pour les roulements sera étendu au sujet de l’organisation et la planification des congés.

Article 3 : Embauches

L’entreprise s’engage à faire des propositions de CDI à 4 intérimaires avant le 1^er mai 2019.

Article 4 : Part patronale mutuelle

La part patronale sur la mutuelle est portée à 34.50 € sur la base (soit environ 10% d’augmentation).

Article 5 : les autres demandes

• La prime de dimanche (Châtelaillon) : ce sujet n’est pas d’actualité, à ce jour l’entreprise n’est pas sollicitée pour intervenir sur ce périmètre le dimanche.

• Participation aux frais de transports : une disposition sur ce sujet serait incompatible avec la déclaration des frais réels pour les salariés. Elle n’est donc pas retenue.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à La Rochelle, le 8 mars 2019 en 4 exemplaires.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par

En sa qualité de Directeur