Accord d'entreprise "Un accord de transfert des accords d'entreprises" chez ASSOCIATION DRAC SEVERAISSE (Siège)

Résidence

SWÜUÜAA&

Association Champsaurine
d'Aide et d'Accueil

Accord de transfert des accords d’entreprise

ENTRE

L’Association Champsaurine d’Aide et d’Accueil situé 05500 La Fare en Champsaur,

Représentée par ……… en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par………, en sa qualité de délégué syndical,

Dans le cadre de la création d’une nouvelle association ayant pour objet la gestion de l’EHPAD « le Drac » et l’UHR « la Séveraisse » nommée Association « Drac Séveraisse » l’ensemble des contrats de travail ont fait l’objet d’un transfert vers ce nouvel employeur.

Le présent accord a pour objet le transfert de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur à ce jour au sein de « l’Association Champsaurine d’Aide et d’Accueil » vers l’Association « Drac- Séveraisse » à compter du 1^er novembre 2017.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des accords en vigueur :

• Prévention de la pénibilité

• Emploi des seniors

• Egalité homme femme

• Prime décentralisé

• Contrat de génération

• Durée du travail des infirmières portée à 12h

• Aménagement et organisation du temps de travail et des congés

• Mise en œuvre des astreintes

Article 14. Validité de l’accord :

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A ce jour seul la CGT est représentée.

Article 15. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE

05.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de GAP

Fait à la Fare le : 2 O ~ ^^

Le Président

Le délégué syndical