Accord d'entreprise "Un accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ASSOCIATION DRAC SEVERAISSE (Siège)

Résidence

EHPAD« Drac - Séveraisse »
Les Allards

05500 La Fare en Champsaur

Association Champsaurine
d'Aide et d¹ Accueil

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES

D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association de gestion de 1’EH PAD « Drac - Séveraisse » dont le siège social est situé aux Allards 05 500 La Fare en Champsaur,

Représentée par Monsieur………, son Président,

D’une part, et

……… délégué syndical CGT,

D’autre part,

Il a été convenu après consultation du Conseil d’Administration et de P ensemble du personnel, l’accord d’entreprise présent.

Objet - Durée

Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée dont le montant global est de 5% de la masse salariale brute. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période allant du 15 novembre 2017 au 15 novembre 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 15 novembre 2018. Cependant, dès lors que les parties en conviennent, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre.

Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à l’ensemble des salariés de l’établissement du Drac et de la Séveraisse à l’exclusion

• des salariés non qualifiés embauchés en contrat d’apprentissage et en contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• le directeur dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.

• Pour les salariés sortis en cours d’année, la prime décentralisée est calculée au moment du solde de tout compte.

3. Modalités d’attribution.

Suivant les accords conclus entre l’employeur et le délégué syndical, le calcul de la prime décentralisée s’effectue comme suit :

Il est versé globalement à chaque salarié une prime de 5% du salaire brut.

La prime décentralisée est calculée mensuellement et versée en une seule fois au 30 novembre 2018

Elle est liée à l’absentéisme de la façon suivante :

• Aucun abattement ne sera appliqué pour les absences qui figurent à l’alinéa A3.1.5 de la CCNT51 (notamment AT, maternité...)

• Aucun abattement ne sera appliqué pour les arrêts qui suivent immédiatement une hospitalisation en lien avec cette dernière

Pour toutes autres absences dans le mois la prime mensuelle ne sera pas versée au salarié pour cette période dès le 1^er jour d’absence

Reliquat

En accord avec le délégué syndical, et après consultation du personnel, le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera reversé à tous les salariés en CDI et en CDD, ainsi que le personnel en contrat aidé (CAE, CA, contrat d’apprentissage...) qui font partie de l’effectif au moment du versement de la prime, n’ayant pas subi de minoration et au prorata de leur temps de travail effectif.

Versement de la prime.

La prime décentralisée fait l’objet suivant le choix des délégués du personnel et des salariés, d’un seul versement, fin novembre de l’année en cours.

Pour le personnel en CDD, la prime décentralisée sera versée en fin de contrat, afin de tenir compte de son absentéisme le cas échéant.

Dispositions finales.

Un exemplaire du présent protocole est remis aux délégués syndicaux.

Un exemplaire du présent protocole fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à La Fare en Champsaur

Le 2-0 “ V i -Z'O L^-en 2 exemplaires

Le Président du Conseil d’Administration

les Délégués syndicaux