Accord d'entreprise "Avenant sur l'accord collectif relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail et des congés" chez ASSOCIATION DRAC SEVERAISSE (Siège)

Avenant n°1 de l’ accord collectif relatif à l'aménagement

Et à l'organisation du temps de travail

Et des congés

ENTRE

L’Association « Drac-Séveraisse » située 05500 La Fare en Champsaur,

Représentée par M. en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical,

PRÉAMBULE

Les parties signataires, nommées ci-dessus, de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail et des congés s’entendent d’un commun accord sur la révision de certaines clauses de cet accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Ils conviennent de modifier les articles suivants, les autres articles restants inchangés et applicables à l’ensemble des personnels de l’Association Drac Séveraisse :

Article 7. Conditions et délai de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail

Un planning prévisionnel est communiqué aux salariés au 15 du mois précédent par voie d’affichage.

Le délai de prévenance des changements d’horaires ou de durée est fixé à 4 jours.

Dans le respect de ce délai l’employeur peut modifier le planning prévisionnel communiqué aux personnels.

Les changements en cours de période (après affichage des plannings) se feront de préférence pendant et sur les lieux de travail mais aussi, par tous moyens de communication : affichage, mail, téléphone, courrier…nécessitant un accusé de réception du salarié concerné.

L’employeur s’engage néanmoins à être attentif aux impossibilités justifiées.

Dans le cadre de cet avenant, les parties s’entendent sur la création d’une prime de « remplacement » :

Celle-ci concerne l’ajout d’un jour (ou nuit) de travail accepté par un salarié, à la demande de l’employeur, le jour même du besoin ou la veille afin de pallier à une absence non prévue de salarié. Cette prime est fixée à 6.85 € brut/ heure de travail.

Article 8. Décompte des heures supplémentaires

Conformément à l’article 9 de l’accord de branche les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur sauf si le salarié fait une demande de paiement de celles-ci. Ces heures supplémentaires seront alors rémunérées le mois suivant.

Les heures supplémentaires donnant lieux à un repos compensateur sont appréciées à l’année civile.

La période de référence et le cadre d’appréciation des heures supplémentaires payées est porté, au travers de cet avenant, au mois sur la base d’une moyenne de 35h par semaine sur 4 ou 5 semaines selon le roulement des personnels concernés.

Constituent de ce fait des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur cette période.

Le contingent d’heures supplémentaires qui constitue le seuil de déclenchement d’une contrepartie obligatoire en repos, au-delà de la majoration, est fixé à 110h comme le prévoit l’article 9 de l’accord de branche du 1^er avril 1999.

Les parties conviennent que la totalité des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée contractuelle mensuelle donnent lieu à une majoration de salaire de 10 %.

Le présent accord ne prévoit pas un taux de majoration différent pour les heures au-delà de la 8eme heure supplémentaires.

Article 10. Durée

Cet avenant prendra effet en janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 15. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE 05, un sur support papier signé par les parties.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de GAP

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à la Fare, le 26 / 11 / 2018

Le Président Le délégué syndical