Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en oeuvre expérimentale d'astreintes de nuit des infirmiers" chez ASSOCIATION DRAC SEVERAISSE (Siège)

Accord collectif relatif

à la mise en œuvre expérimentale

d’astreintes de nuit des infirmiers

ENTRE

L’Association DRAC SEVERAISSE situé 05500 La Fare en Champsaur,

Représentée par Mr XXXX en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale représentée par Mr XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

PRÉAMBULE

La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de mise en œuvre d’une astreinte de nuit au profit des résidents des établissements de l’association.

Dans le cadre de ce projet, un infirmier salarié d'un des établissements, sera d'astreinte la nuit pour répondre aux besoins en soins infirmiers sur l’EHPAD et l’UHR.

Le but de ce dispositif expérimental, visera à renforcer la qualité de la Prise en Charge de nuit des résidents d'une part et de limiter le taux d'hospitalisation d'autre part.

L'Infirmier Diplômé d'État d'astreinte restera à la disposition des structures pour assurer deux missions

Exécution des prescriptions médicales

• En réponse à un risque pré-identifié :

Exécution de prescriptions personnalisées anticipées, rédigées par les médecins traitants.

• En réponse à la survenue d'un risque ne pouvant être anticipé :

Exécution de prescriptions formulées sur site par le médecin de garde ou du SMUR.

Mise en œuvre des consignes et PM formulées par téléphone par le médecin régulateur du SAMU, en respect des recommandations HAS.

Traitement des appels qui lui parviennent conformément à des "situations d'urgence relative" prédéfinies

• Tout comme les veilleurs de nuit amenés à suivre un arbre de décision pour contacter l'IDE. – L’infirmier(ère) Diplômé d’Etat d’astreinte, pourra être amené(e) à se déplacer sur le site d’intervention, en fonction d’arbres de décision prédéfinis

• Jugera de la possibilité de traiter la situation à distance ou au contraire de se déplacer sur le site en fonction de ces d'arbres de décision prédéfinis. Il gérera alors la situation comme une prise en charge infirmière classique.

• Cette prise en charge d’effectuera dans le champ des compétences infirmières et dans un délai inférieur à 30 minutes pour prendre les dispositions qui conviennent.

• Ce dispositif n'exclut pas le recours au centre 15 en première intention, en fonction de la situation du résident ou en seconde intention par l'IDE d'astreinte, pour toute situation dépassant son champ de compétence.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés- infirmiers de l’association Drac Séveraisse, en position d’astreinte.

Sont concernés les personnels en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel qui effectuent des astreintes sur la base du volontariat.

Article 2. Compensation de l’astreinte

L’IDE d’astreinte sera rémunéré selon une prime forfaitaire en vigueur dans la CCN51 (en 2018 le taux est de 3.57 €).

L’astreinte étant comprise de 20h à 7h cette indemnité équivaut à de 265 euros/semaine ou 37.86 euros/nuit.

En cas de déplacement, l’IDE sera rémunéré le temps de trajet à hauteur de 4 fois le tarif du trajet direct domicile – établissement du lieu d’intervention, selon le site via Michelin https://www.viamichelin.fr/web/Itineraires.

En cas de déplacement, l’IDE sera rémunéré le temps d’intervention (trajet compris) comme du temps de travail effectif au taux horaire de l’IDE.

Article 4. Organisation

Le calendrier d’astreinte s’établie en accord avec les personnes concernées.

Les périodes d’astreintes s’étendent de 20h à 7h

L’IDE d’astreinte doit être joignable sur ces créneaux sur le téléphone dédié, pour ce faire il doit s’assurer d’être dans une zone couverte par le réseau téléphonique. Il doit pouvoir rejoindre les établissements en moins de 30 minutes.

Article 10. Durée

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2019 jusqu’à la fin du projet expérimental. Cette date sera communiquée par l’ARS.

Article 12. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 13. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du 05

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 14. Validité de l’accord :

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A ce jour seul la CGT est représentée.

Article 15. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE 05

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de GAP

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à la Fare le,

Le Président Le délégué syndical