Accord d'entreprise "Accord sur les heures supplémentaires" chez

Entre les soussignés :

DE SANCY PATRIMOINE, Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € dont le siège social est sis 26 rue Gustave Flaubert 35400 SAINT-MALO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 832 638 704, représentée par Arnold DELEMARRE en sa qualité de gérant,

D’une part,

Et :

Les salariés de la société DE SANCY PATRIMOINE consultés sur le projet d'accord,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise :

Préambule

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires.

Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à l’Entreprise et aux salariés, plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Actuellement, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an. Il s’avère que ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur.

L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires en même temps que de répondre aux besoins de l’Entreprise en donnant davantage de souplesse.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord vise à déterminer le contingent annuel des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées par l’ensemble des salariés de la société DE SANCY PATRIMOINE ainsi que la rémunération de ces heures supplémentaires.

Il définit le nombre d’heures supplémentaires qui constitue ledit contingent, les modalités dans lesquelles il y sera recouru ainsi que les contreparties auxquelles il pourra donner lieu.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord concerne la totalité des travailleurs occupés à temps complet, cadres et non cadres, liés à la société DE SANCY PATRIMOINE par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée), sous réserve de dispositions spécifiques à certains d’entre eux.

Il exclut ainsi les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires.

Article 3. Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à 35 heures par semaine.

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail, elles sont décomptées à la semaine.

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures par année civile et par salarié.

Par année civile, il convient de retenir la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l’année considérée.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.

De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent la société en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de 420 heures supplémentaires.

Toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s’imputent sur le contingent annuel ainsi défini, à l’exception de celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 3121-30 du Code du Travail.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fait l’objet d’un décompte individuel en ce qu’il est propre à chacun des salariés concernés.

La direction prend l’engagement de ne pas dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires tel que déterminé dans le présent accord.

Article 5. Rémunération des heures supplémentaires

Par dérogation aux prescriptions de l’article L. 3121-36 du Code du Travail, et afin de récompenser l’engagement des salariés, les heures supplémentaires bénéficieront d’un taux de majoration de 50% dès la première heure effectuée.

Article 6. Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du :

• 1^er septembre 2023 en ce qui concerne la majoration des heures supplémentaires

• 1^er janvier 2024 en ce qui concerne le contingent annuel

Il fera l’objet d’un suivi et pourra être révisé totalement ou partiellement à la demande de la direction ou de la majorité des salariés. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial.

Article 7. Formalités de dépôt

Le présent accord et la liste d’émargement des salariés sont déposés :

• Auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), sur « https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles aux fins de publication sur le site Légifrance.

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo (35 400) dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à Saint-Malo, en 3 exemplaires, le 1^er septembre 2023