Accord d'entreprise "Accord Prime de Partage de la Valeur" chez

Entre les soussignés :

DE SANCY PATRIMOINE, Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 € dont le siège social est sis 26 rue Gustave Flaubert 35400 SAINT-MALO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 832 638 704, représentée par Arnold DELEMARRE en sa qualité de gérant,

D’une part,

Et :

Les salariés de la société DE SANCY PATRIMOINE consultés sur le projet d'accord,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

La société DE SANCY PATRIMOINE, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

La prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, peut être versée à l’ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre, pour un montant maximal de :

• 3 000 euros dans toutes les entreprises,

• 6 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d’intéressement ou de participation.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail au 1^er septembre 2023 (CDI, CDD ou alternance)

• Percevoir une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC mensuel

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

DE SANCY PATRIMOINE ayant mis en place un accord de participation au titre de l’exercice 2023, il est convenu que la prime de partage de la valeur sera d’un montant de 6 000 €.

Ce montant sera modulé en fonction de l’ancienneté des bénéficiaires au sein de l’entreprise à la date de signature du présent accord selon les modalités suivantes :

• Ancienneté supérieure à 12 mois : 100 % de la prime,

• Ancienneté comprise entre 6 et 12 mois : 1/2 de la prime

• Ancienneté inférieure à 6 mois : 1/3 de la prime

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en 3 fois, selon le calendrier suivant :

• 30% avec la paie du mois d’octobre 2023

• 30% avec la paie du mois de novembre 2023

• 40% avec la paie du mois de décembre 2023

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie, ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de partage de la valeur limitée à l’année 2023.

Il prendra fin à la date du dernier versement de la prime fixée à l’article 4.

Il est expressément prévu que cette prime versée au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considérée comme un usage.

ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a fait l’objet d’une présentation aux salariés le 1^er septembre 2023. La liste d’émargement est annexée au présent accord.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord et la liste d’émargement des salariés sont déposés :

• Auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), sur « https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles aux fins de publication sur le site Légifrance.

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo (35 400) dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Fait à Saint-Malo, en trois exemplaire originaux le 1^er septembre 2023.