ENTRE

- La société FMD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au Parc du Futuroscope Jaunay-clan, immatriculée sur le numéro de RCS 832 736 490 Poitiers

Représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de,

Et

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile au siège de la société FMD

Préambule

Le présent accord a pour but de définir et formaliser les règles internes communes applicables à tous les salariés pouvant être soumis au régime d'astreintes pour les différents services ainsi que la compensation liée et la rémunération des interventions dans ce cadre.

Il est conclu dans le cadre de des nouvelles dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016.

L'entreprise s'engage à veiller dans la détermination du personnel concerné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, à ce qu'un roulement soit mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

1. Définition

L'astreinte se définit par une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

L’astreinte s’appuie sur 2 temps différents, donnant lieu à des compensations différentes :

• L’astreinte : temps pendant lequel le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail.

• L’intervention : temps pouvant comporter un déplacement et qui constitue un temps de travail effectif.

Toutes les astreintes ne nécessitent pas forcément d’intervention.

1.2 Cas de recours à l’astreinte

Le dispositif des astreintes concerne principalement les activités de maintenance (au Parc du Futuroscope et sur les activités externes de FMD), toutefois l’astreinte pourra également permettre de répondre à certaines nécessités de service.

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié et en fonction des compétences de celui-ci.

Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur planning individuel dans un délai raisonnable (2 semaines), qui pourra être ramené à 1 jour en cas de circonstances exceptionnelles (maladie ou empêchement du salarié initialement prévu …).

Les salariés concernés par l’astreinte doivent organiser leur travail, en accord avec leur hiérarchie dans le respect des dispositions légales sur le temps de travail : respect des durées du travail journalières et hebdomadaires en intégrant le temps d’intervention et les règles de repos quotidien.

Les périodes d’astreinte sont définies comme suit :

• Astreinte à la journée : de 8 heures à 24 heures

• Astreinte à la semaine du technicien : du lundi 8 heures au vendredi 24 heures

• Astreinte de week-end : du samedi 8 heures au dimanche 24 heures

• Astreinte à la semaine de l’encadrement : du vendredi 12 heures au vendredi 12 heures

4.1 Les interventions

Chaque intervention devra faire l’objet d’un commentaire rédigé par le technicien présent sur site, dans le logiciel de GMAO (gestion de maintenance assistée par ordinateur) sur l’OT concerné (ordre de Travail).

Toute demande de déplacement du technicien d’astreinte doit être, au préalable, validée par l’encadrement d’astreinte de FMD.

Indemnisation des interventions

Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations pour heures supplémentaires, travail le samedi et dimanche et jours fériés.

Les interventions ne nécessitant pas de déplacement sur le site pourront être effectuées à distance et le temps consacré à l’intervention téléphonique est considéré comme temps de travail effectif dès lors qu’il dépasse 30 minutes. Ce temps doit être inscrit dans le logiciel GMAO, sur l’OT concerné par le technicien présent sur site.

Le temps d’appel téléphonique inférieur à 30 minutes est considéré comme inclus dans le forfait payé de l’astreinte.

Pour les salariés en forfait jours, ces temps d’intervention seront cumulés et indemnisés par mois, une journée complète étant calculée sur la base de 1/22ème de son salaire mensuel.

- une demi-journée de travail, après 4 heures de travail minimum dans la journée ;

- une journée de travail, après 7 heures de travail minimum dans la journée.

Déplacements

Si l’intervention nécessite le déplacement du salarié, les frais de déplacement aller-retour seront pris en charge par l’entreprise selon le barème d’indemnisation kilométrique en vigueur sur la base de la distance domicile-travail. Le temps de déplacement pour se rendre sur le Parc (l’aller) sera comptabilisé en temps de travail effectif.

Temps de repos

Le temps d’intervention est pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l’intervention, à moins que le salarié en ait bénéficié intégralement avant le début de celle-ci.

4.2 Indemnisation de l’astreinte

• Astreinte à la journée : 65 € brut

• Astreinte à la semaine du technicien (du lundi au vendredi) : 170 € brut

• Astreinte de week-end : 130 € brut

• Astreinte à la semaine de l’encadrement (du vendredi au vendredi) : 170 € brut

4.3 Moyens mis à la disposition du salarié

Les techniciens qui répondent aux besoins de l’astreinte technique ont à leur disposition, un téléphone portable pendant toute la durée de leur astreinte.

Les personnels qui répondent aux besoins de l’astreinte encadrement bénéficient individuellement d’un téléphone portable professionnel, vers lequel est basculé le numéro de l’astreinte.

La présence technique à un évènementiel, hors horaires de travail habituels vise à répondre à un potentiel besoin de maintenance immédiate. Cette présence est organisée de la façon suivante :

• En semaine :

  • La présence est effectuée dans le cadre de l’astreinte semaine du technicien,

  • Ou s’il n’y a pas d’astreinte semaine (parc fermé), une astreinte journée sera déclenchée à partir de 18 heures.

• Le week-end : une astreinte journée sera déclenchée.

Un bilan de fonctionnement sera fait tous les ans, en réunion de CSE.

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 janvier 2021 à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les signataires.

Chacun des signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires :

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

En application du décret D 2018-362 du 15 mai 2018 de la loi Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la procédure de télé-déclaration sur le site dédié.

Selon la loi de ratification des ordonnances MACRON, sera également déposée sur le site, une version de l’accord anonymisée (sans aucun nom et prénom de personne physique).

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Jaunay-Marigny, le 8 avril 2019 

En 5 exemplaires originaux