ELAN GIPEN

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CET

Novembre 2019

Entre la société ELAN GIPEN sise 1250 chemin de la Glière 74300 MAGLAND

Représenté par Monsieur

agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité social et Economique de la société ELAN GIPEN

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

6. PREAMBULE

Le compte épargne-temps (CET) permet d’accumuler des droits à congé rémunéré à prendre ou à indemniser et/ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de l ‘épargne des jours de congés ou de repos non pris ou encore de certains éléments de rémunération placés dans le CET.

Il ne doit pas toutefois se substituer par principe à la prise de jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Le compte épargne-temps s’intègre dans le cadre prévu par le législateur et notamment la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (Articles L.3152-1 et suivants du Code du Travail)

8. 1. DISPOSITIONS GENERALES

Le CET permet à chaque salarié de se constituer une épargne temps pouvant donner lieu à 2 types d’utilisations :

• financement d’un congé épargne temps

• complément annuel de rémunération dans les conditions prévues par loi

  1. 1.1 Salariés bénéficiaires :

Tous les salariés d’ELAN GIPEN peuvent ouvrir un compte, à condition de justifier de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Chaque salarié concerné sera informé annuellement de l’état de son compte actif par une fiche annexe transmise sur les deux premiers mois de l’année civile.

1.2 Ouverture du compte

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET.

1.3 Gestion du compte

La gestion du compte est réalisée par l’employeur.

2. ALIMENTATION DU CET

A la date d’entrée en vigueur de l’accord, l’épargne CET sera exclusivement alimentée à partir des éléments suivants :

2-1 . Alimentation en jours de repos :

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par :

• des congés annuels dans la limite de 5j ouvrés/an (par journée ou ½ journée). Seuls peuvent être épargnés les jours acquis au titre de la 5^ème semaine.

La cinquième semaine de congés payés ne peut être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour cumuler des droits à congés.

• des heures de Compteur Annuel acquises (par équivalence contractuelle de journées ou demi-journée).

• des jours de RS (repos supplémentaire) repos travaillés pour les salariés en aménagement du temps de travail (par journée ou ½ journée).

Les jours de congés, de RS devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut être sollicitée, respectivement avant le mois de mai et avant le mois de décembre de l’année en cours.

Par exception, la limite de 5 jours ouvrés de congés par an peut être dépassée avec l’accord du responsable hiérarchique sous deux conditions cumulatives :

- Le salarié a pris au moins 4 semaines de congés payés au cours de l’année

- Le salarié n’a pas été en mesure de prendre le solde de ses congés en raison de difficultés personnelles, d’absence maladie prolongée ou d’une surcharge importante d’activité.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par an et au total ne doit pas excéder un maximum de capitalisation de 60 jours.

2-2 . Modalités de conversion en argent des temps de repos :

Les jours de congés ou de repos affectés sur le compte sont convertis en argent :

- Pour les salariés au forfait horaire, chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant, revalorisé au taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.

• Pour les salariés au forfait jours annuel, chaque journée de congé est convertie selon la formule suivante applicable à la date d’utilisation du compte :

Rémunération Annuelle (année N-1)

Forfait annuel en jours (année N-1)

2-3 . Alimentation par des éléments de salaire :

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par :

• des primes (exceptionnelles…)

Ces primes seront alors converties en temps (journée ou demi-journée), en tenant compte, au jour du dépôt, soit du taux horaire, soit du rapport indiqué dans le 2.2 pour les salariés au forfait jours annuel. (calcul arrondi à la demi-unité la plus proche )

Exemple :

• Un salarié au forfait horaire souhaite déposer dans son Compte Epargne Temps, une prime de 250 €. Son taux horaire au moment du dépôt est de 10,50 €. Le calcul est donc le suivant :

250/10.5/7 = 3,41

Il sera donc déposé 3,5 jours sur son compte épargne temps.

• Un salarié au forfait jour souhaite déposer dans son Compte Epargne Temps, une prime de 250 €. Sa rémunération annuelle de l’année précédente se cumule à 33 300 € et son forfait est de 215 jours. Le calcul est donc le suivant :

250/(33300/215)= 1,61

Il sera donc déposé 1,5 jours sur son compte épargne temps.

2.4. Plafonnement :

L’épargne n’est pas limitée dans la durée, mais les soldes individuels des CET sont par contre limités à 4 fois le montant du salaire brut mensuel de base du salarié. En cas de dépassement de ce plafond, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédentaires, sera versée au salarié

De plus, lorsque le montant annuel total du CET atteint le plafond mensuel AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédentaires, sera versée au salarié. (prévu par l’article L.3153-1 du Code du Travail)

Pour information, plafond mensuel AGS 2019 : 13 508 €

2.5 Délai et procédure de versement

Deux périodes annuelles de versement (en février et septembre) seront prévues chaque année et seront portées à la connaissance des salariés par l’entreprise.

3. UTILISATION DU CET

3.1. Utilisation pour rémunérer une période d’inactivité : le congé épargne temps

2. L’épargne CET peut être utilisée en totalité ou en partie sous forme de congé épargne temps.

   Le congé épargne temps est assimilé à une période de travail.

Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par l’accord pour percevoir une rémunération pendant une période d’inactivité totale ou partielle, à savoir:

• un congé :

  • des congés ponctuels

  • des congés pour convenances personnelles

  • les congés de longue durée suivants :

    • congé parental d’éducation

    • congé de création d’entreprise

    • congé sabbatique

    • congé de solidarité internationale

• une période de formation

• tout ou partie d’une cessation progressive d’activité

Le solde du Compte Epargne Temps est alors débité de la période d’inactivité concernée.

3.1.1. Délai et procédure d’utilisation

La durée minimum du congé est fixée à 1/2 journée ouvrée.

La demande de congés doit se faire par voie informatique pour ceux qui ont accès au système Kélio ou par défaut, par écrit.

L’employeur peut différer le départ en congé épargne temps dans la limite de 3 mois à compter de la date demandée par le salarié sauf lorsque ce congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, de solidarité familiale, de soutien familial ou de présence parentale.

3.1.2. Salariés en fin de carrière

Ce congé est de droit dès lors qu’un délai de prévenance de 4 mois au moins a été respecté. Il doit précéder directement la date de départ à la retraite.

Sauf avec l’accord formalisé de l’employeur, les droits à congé épargne temps doivent être liquidés avant le départ en inactivité.

Le cas échéant, les droits seront liquidés dans les conditions applicables à une rupture du contrat de travail.

3.1.3. Congés pour évènements familiaux

En cas d’évènement familial exceptionnel (décès, invalidité, maladie grave d’un conjoint, ascendant ou descendant), la durée totale et les modalités du congé épargne temps pourront être adaptées en accord avec la hiérarchie.

3.2. Utilisation pour un complément annuel de rémunération

3.2.1 Cas général

Les droits acquis dans l’année, dans la limite de 10j/an, peuvent être utilisés au titre du complément annuel de rémunération.

Concernant les CP épargnés, seuls ceux attribués au delà de la 5^ème semaine peuvent être retenus au titre de ce complément annuel. (Conformément à l’article L3151-2 du code du Travail)

3.2.2 Cas particuliers

Par dérogation au cas général, l’épargne pourra être directement monétisée dans les cas suivants (hors congés annuels au titre de la 5^ème semaine):

• congés non rémunérés prévus par la loi ou la réglementation interne (exemple congé de soutien familial, congé de solidarité familiale)

• toutes situations correspondant aux cas de déblocages anticipés prévus dans le PEI (sur justificatif)

  7. 3.2.3 Délai et procédure d’utilisation

Deux période annuelles de demande de complément annuel de rémunération (février et septembre) seront prévues chaque année et seront portées à la connaissance des salariés par l’entreprise.

3.3. Rémunération du congé

La rémunération est calculée selon les modalités précitées au 2.2. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations fiscales et sociales, sous forme de bulletin de paie.

4. SUSPENSION - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de suspension du contrat de travail le salarié peut, s’il le souhaite, conserver son CET sans pouvoir l’alimenter et l’utiliser pendant toute la période de suspension.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

5 . SUIVI DE L’ACCORD

Un comité de suivi est créé.

Il est composé de représentants des signataires de l’accord, les membres du CSE et un représentant de l’employeur.

Il a pour objet d’examiner les questions d’interprétation et difficultés éventuelles survenant dans l’application du présent accord.

Le comité de suivi se réunira une fois par an suivant la signature du présent accord, sur demande d’un des signataires.

6. DISPOSITIONS FINALES

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à dater du 01/01/2020.

6.2. Révision

A tout moment, à la demande de la Direction ou d’un membre du CSE, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord en demandant celle-ci par LRAR avec un préavis de 3 mois.

6.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par LRAR adressée à l’ensemble des signataires avec un préavis de 3 mois.

6.4. Notification, dépôt et formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative d’ELAN GIPEN des formalités de notification, de dépôt et de publicité en vigueur.

Fait à Magland, le 14/11/2019

La Direction Les membres du CSE

ANNEXE 1 : SITUATION DU SALARIE EN CONGE EPARGNE TEMPS

Le salarié en Congé Epargne Temps bénéficie, pendant toute la durée de celui-ci du maintien de son salaire mensuel.

Cette période de congé est assimilée à une période de travail pour la détermination d'un certain nombre de droits statutaires.

• le droit aux congés annuels, aux congés d'ancienneté ainsi qu’aux congés spéciaux pour événements familiaux.

• l'avancement d'échelon

• les droits à la retraite et au régime complémentaire maladie

• la qualité d’électeur et l’éligibilité

• l'Intéressement

• La Participation

• ………………..

Compte-tenu de l’assimilation de cette période à du temps de travail, toute activité rémunérée effectuée pendant le congé est totalement prohibée.

Le salarié en Congé Epargne Temps continue à figurer à l’effectif de l’Unité.