Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL,

LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2023

Entre :

La Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS, représentée par M……………………, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS » ou « REL » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS, représentée par :

• Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC, représenté par M……………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 4

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1 Champ d’application de l’accord 4

Article 2 Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL 5

Article 3 Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois 5

Article 4 Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») 5

Article 5 Congés enfants malades 5

Article 6 Assurance dépendance facultative 6

Article 7 Calcul de l’allocation retraite 6

Article 8 Abondement CET / PER COLLECTIF 6

Article 9 Accompagnement à la retraite 6

Article 10 Retraite progressive 6

Article 11 Cartes salariés 7

Article 12 Abonnement annuel au programme CasinoMax 7

Article 13 Remise spécifique médaille du travail 8

Article 14 Jours de congés PACS et mariage 8

Article 15 Jours de congés pour décès des beaux-parents 8

Article 16 Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms aller 8

Article 17 Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage 9

Article 18 Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée 9

Article 19 Jours de congés supplémentaires d’ancienneté 9

Article 20 Cellule d’accompagnement psychologique 9

Article 21 Plateforme logement 9

Article 22 Déménagement et évènement familial 10

Article 23 Engagement en faveur des pompiers volontaires 11

Article 24 Réserve militaire 11

Article 25 Mécénat de compétences 11

Article 26 Alternance 12

Article 27 Mesure en faveur du rapprochement familial 12

Article 28 Forfait mobilité durable 12

Article 29 Dispositif expérimental de mise à disposition d’une plateforme de covoiturage 12

Partie III – LA REMUNERATION 14

Article 30 Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération 14

Article 31 Promotions 14

Article 32 Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEE et le PER COLLECTIF 14

Article 33 Remplacement provisoire 15

Article 34 Prime de tutorat 15

Article 35 Revalorisation des salaires des employés et ouvriers 16

Article 36 Revalorisation des minima employés 16

Article 37 Revalorisation de la grille des minima employé selon l’ancienneté 16

Article 38 Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) 17

Article 39 Revalorisation des minima agents de maîtrise 17

Article 40 Revalorisation de la grille des minima agents de maîtrise selon l’ancienneté 17

Article 41 Calcul de la gratification (« dite 13^ème mois) pour les agents de maîtrise 18

Article 42 Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9 18

Article 43 Minima cadres 18

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES 19

Article 44 Validité et formalités de dépôt de l’accord 19

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 10 et 21 février ainsi que le 3 mars 2023.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des représentants du personnel et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.

A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de RETAIL EXTENDED LOGISTICS, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société REL. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois

Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.

Le salarié souhaitant en bénéficier doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie qui lui remettra un formulaire à renseigner.

A titre d’illustration, dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié peut temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant (tableau ci-dessous).

Ex sans la mesure pour le Régime 1	Part Patronale	Part salariale	Total
2 adultes + 2 enfants	13,61 €	74,76 €	88,37 €
Enfant salarié	13,61 €	13,61 €	27,22 €
Total	27,22 €	88,37 €	115,59 €
Ex avec la mesure pour le Régime 1	Part Patronale	Part salariale	Total
2 adultes + 1 enfant	13,61 €	60,87 €	74,48 €
Enfant salarié	13,61 €	13,61 €	27,22 €
Total	27,22 €	74,48 €	101,70 €
Economie : 13, 89 €

Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)

Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.

Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet, mentionnant les dates d’entrée et de sortie ou de présence au sein de l’établissement hospitalier.

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Congés enfants malades 

Pour l’année 2023, les 6 jours ouvrables d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans pourront être repris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées).

Les collaborateurs pourront également bénéficier de ces jours d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant de -14 ans, sur présentation de justificatif du médecin indiquant la nécessité de la présence d’un parent, et à concurrence de 3 jours maximum par an parmi les 6 jours prévus par l’accord.

Assurance dépendance facultative

Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 30% sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance de l’entreprise RETAIL EXTENDED LOGISTICS.

Calcul de l’allocation retraite

Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par les dispositions conventionnelles en vigueur est porté de 60 à 62 ans.

Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.

Abondement CET / PER COLLECTIF

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an.

Pour ce faire, un avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps sera conclu en mars 2023. Les dispositions relatives au Plan d’Epargne Retraite Collectif seront également rédigées en ce sens.

Accompagnement à la retraite

La Direction poursuit en 2023 trois dispositifs d’accompagnement à la retraite à destination de ses collaborateurs :

• Des réunions animées par un expert seront organisées pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite.

• Des journées de formation sur le thème : préparer sa retraite et son nouveau projet de vie. Cette mesure concernera les collaborateurs âgés de 60 ans et plus en 2023.

• Un accompagnement individualisé et personnalisé sur la constitution du dossier retraite à destination des salariés de plus de 58 ans qui prévoient un départ en retraite au cours de l’année 2023 ou durant le 1^er semestre 2024.

Retraite progressive

Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :

• Etre âgé de 60 ans et plus ;

• Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.

Dans ce cadre, le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50% ou 60% d’un temps complet. A titre d’exemple :

Statut	Temps de travail avant la retraite progressive	Temps de travail pendant la retraite progressive à ____ %
		50 %	60 %
Employé	Exemple 1 : Horaire hebdo de 35h	Horaire hebdo de 17,5 h	Horaire hebdo de 21h
	Exemple 2 : Horaire hebdo de 30h
AM	Exemple 1 : Forfait annuel de 1760 heures	Forfait annuel de 880 heures	Forfait annuel de 1056 heures
	Exemple 2 : Forfait annuel de 1408 heures
Cadre	Exemple 1 : Forfait-jours à 100 %	Forfait-jours à 50 %	Forfait-jours à 60 %
	Exemple 2 : Forfait-jours à 80 %

La part patronale et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.

Cartes salariés

.

Abonnement annuel au programme CasinoMax

Remise spécifique médaille du travail

Jours de congés PACS et mariage

Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel, d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.

La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.

Jours de congés pour décès des beaux-parents

Dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.

Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.

Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms aller

En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation d’un justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.

Cumul des jours de congés en cas de PACS puis de mariage

Conformément aux dispositions en vigueur, le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés en cas de mariage. Il dispose du même droit en cas de PACS.

Un salarié ayant bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un PACS bénéficie, s'il se marie par la suite, à un nouveau congé à l'occasion de son mariage.

Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée

Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée.

Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Jours de congés supplémentaires d’ancienneté¹

Il est accordé, pour la période du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024 :

• 1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;

• 1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.

Cellule d’accompagnement psychologique

La Direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :

• Déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aiguë… ;

• Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;

• Respect de la confidentialité des échanges.

Plateforme logement

Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement », afin de faciliter les démarches suivantes :

• Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Les salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.

• Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

• Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.

• Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.

• Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

Déménagement et évènement familial

Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;

• Divorce ;

• Jugement de garde alternée ;

• Décès du conjoint ;

• Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).

Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;

• Mariage / PACS.

Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :

• Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;

• Pour chaque évènement :

Naissance	Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse
Adoption	Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement Ou Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce	Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...)
Mariage	Extrait de l’acte de mariage
Pacs	Extrait de la convention de PACS
Garde alternée	Extrait du jugement
Décès	Extrait de l’acte de décès
Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)	Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie) Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté

Engagement en faveur des pompiers volontaires

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

Réserve militaire

Le groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :

• Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;

• Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;

• Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;

• Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.

En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :

• Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.

• Ces jours peuvent être :

  • Des jours de RTT ;

  • Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5^ème semaine ;

  • Des jours de fractionnement ;

  • Des jours issus du CET.

Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours.

Mécénat de compétences

Il est poursuivi le mécénat de compétences, pour les salariés en CDI âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite de 2 jours par mois pris de manière consécutive ou non (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.

Ces journées seront prises en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

Alternance

Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 500€ bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.

Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.

Mesure en faveur du rapprochement familial

Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés.

Forfait mobilité durable

La Direction poursuit sur l’année 2023 le forfait mobilité durable prenant la forme d’une indemnité kilométrique vélo, pour l’utilisation des vélos personnels de type mécanique ou à assistance électrique, pour les trajets domicile/travail.

Le forfait mobilité est versé selon les modalités suivantes :

• L’indemnité kilométrique est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun dans la limite de 800 euros par an.

• Le trajet effectué à vélo pris en compte dans le cadre de ce forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

• Ce forfait mobilité durable prendra la forme d’une allocation forfaitaire versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023 sous condition de présence dans l’entreprise au 31 décembre 2023.

• Afin de bénéficier de ce forfait mobilité, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles ainsi que de son engagement à utiliser les dispositifs de protections de la sécurité routière.

Engins éligibles	Indemnité Kilométrique	Forfait maximal (*)
Vélo personnel mécanique, ou vélo personnel à assistance électrique.	0,25 cts / km	500 € maximum par collaborateur du 1er janvier au 31 décembre 2023

Dispositif expérimental de mise à disposition d’une plateforme de covoiturage

A titre expérimental, la Direction propose pour l’année 2023 de mettre à disposition des salariés une plateforme dédiée au covoiturage, accessible depuis une application mobile :

• La plateforme permet la mise en relation des conducteurs et des utilisateurs, dans et en dehors de l’entreprise ;

• La plateforme est centrée sur les trajets du quotidien et récurrents comme le trajet domicile-travail ;

• Une rémunération complémentaire possible pour les salariés covoitureurs, hors salariés utilisant un véhicule de fonction ou de service :

  • Sommes perçues des trajets non imposables

  • Primes potentielles issues de dispositifs gouvernementaux jusqu’à 200 € versés aux conducteurs :

    • Pour les trajets longue distance (minimum 80 km) : bonus de 100€ dès 3 trajets réalisés en 3 mois ;

    • Pour les trajets du quotidien (maximum 80 km) : bonus de 100€ dès 10 trajets réalisés en 3 mois.

Partie III – LA REMUNERATION

Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération

Promotions

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEE et le PER COLLECTIF

Remplacement provisoire

Prime de tutorat

Revalorisation des salaires des employés et ouvriers

Revalorisation des minima employés

Revalorisation de la grille des minima employé selon l’ancienneté

Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)

Revalorisation des minima agents de maîtrise

Revalorisation de la grille des minima agents de maîtrise selon l’ancienneté

Calcul de la gratification (« dite 13^ème mois) pour les agents de maîtrise

Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9

Minima cadres

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

Validité et formalités de dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous le dossier partagé de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

Fait à Saint-Etienne, le 13 mars 2023

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction 

Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC M……………………..

M…………………………….. Directeur Général

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1. L’ancienneté devra être acquise à la date du 1^er juin 2023, le bénéfice de cette disposition n’étant pas ouvert aux salariés acquérant cette ancienneté en cours de période.↩