Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2021" chez ALIANE (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2021

Entre :

L’entreprise : ALIANE SAS

Dont le siège social est : Chemin du Gué de la Comtesse - 08300 RETHEL

RCS n° : 833 099 872

Représentée par : Directrice Générale

D’une part,

L’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Délégué Syndical ALIANE

D’autre part,

En l’absence pour raison de santé de Délégué syndical ALIANE représentant l’organisation syndicale CGT.

Les parties se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 sur convocation de la Direction en date du 10/03/2021.

La présentation ci-jointe a été envoyée aux délégués syndicaux le 16/03/2021.

Ordre du Jour :

1. les salaires effectifs

2. la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

3. Effectif et évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) ;

4. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

5. le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collectif)

6. la prévoyance maladie 

7. l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

8. Négociation salariale pour 2021

Les points de 1 à 7 a sont présentés dans l’annexe en PJ.

Point 8 : Négociation :

Réunion du 17/03/2021 à 11 h

Lecture de la présentation :

La masse salariale brute fiscale est stable. La moyenne des salaires de base varie peu.

L’écart entre les 10% de salaire les plus faibles et les plus forts est de 2.45% contre 2.40% en 2019.

Les écarts F/H sont en amélioration pour le statut technicien et AGM

L’écart est favorable aux femmes pour la catégorie Cadre

L’écart concernant la catégorie employé s’est à nouveau un peu creusé – il s’analyse par des recrutements de nouveaux embauchés femmes dont un salaire de base est un peu plus faible à l’embauche.

La direction présente l’inflation moyenne de 2020, soit 0.48% en moyenne.

Rappel des 3 années précédentes :

Au total, les augmentations générales annuelles sont légèrement supérieures à l’inflation des 3 dernières années.

La question est posée Concernant la prime de pouvoir d’achat : sera-t-elle versée à nouveau en 2021 ?

La Direction explique qu’en 2020 elle a été versée pour récompenser les salariés qui sont allées travailler sur sites malgré le confinement et en compensation de l’anxiété due au début de la crise sanitaire. Au démarrage, beaucoup d’inconnue concernant le virus et pas de masques.

En 2021, c’est différent, toutes les mesures de prtection sont mises en place – il y a même un relâchement de certains conernant le respect des gestes barrières et il faut faire des rappels régulièrement. Les contaminations ou cas contact se sont déroulés hors du cercle de l’entreprise.

Il n’y a pas à ce jour de consignes ni du Groupe VIVESCIA ni du Groupe AVRIL concernant le versment de cette prime.

La Direction explique que le calcul de la prime de treizième mois qui a été négociée en 2018 comporte une carence de 6 mois à l’embauche et que ceci est défavorable aux nouveaux salariés. Qu’elle souhaite stabiliser les équipes et motiver les nouveaux embauchés, donc supprimer cette carence de 6 mois. La prime de treizième mois serait donc versée à condition d’être présent depuis 6 mois mais dès le début du contrat de travail.

La direction souhaite aussi modifier le calcul de la prime d’habillage qui est à 10€ par mois même si le nombre de jours travaillés comprend des samedis. Elle passera à 0.50 cts par jour travaillé et sera appliqué sur les samedis.

DS CFDT formule ensuite sa demande pour 2021 :

• Une augmentation générale de 1.4% compte tenu des efforts faits par tous les salariés suite à la hausse du tonnage et au fait que les prix des aliments ont augmenté pendant la crise sanitaire.

La Direction explique que l’écart est important car la NAO est là pour compenser l’inflation.

La réunion se termine pour une reprise le lendemain 18/03/2021.

La Direction souhaite donner un signe positif pour motiver tous les salariés de la Société ALIANE mais rappelle que le contexte économique est difficile et que les augmentations générales des 3 dernières années sont en corrélation avec l’inflation.

Le budget consacré aux augmentations individuelles versées en janvier 2021 est de 0.8%. Elles sont nécessaires pour accompagner les salariés dans leur progression (développement de l’autonomie ou de l’envergure du poste).

Elle ne répond pas favorablement à la demande et indique qu’elle souhaite que l’augmentation générale tout compris ne dépasse pas les 0.5 %, ce qui correspond à l’inflation prévisionnelle de 2021, que les augmentations générales sont liées aux augmentations du coût de la vie.

Les 2 parties évoquent l’augmentation des paniers et chèques déjeuner afin que celle-ci se répercute en net sur le salaire des collaborateurs et touche tout le monde.

Un chiffrage est effectué et +0.30cts sur les paniers de jour, de nuit et sur la part patronale des chèques déjeuner représentent 0.2% de la masse salariale. L’augmentation générale serait donc de 0.3%.

Après discussions un accord est trouvé.

Récapitulatif de ce qui est négocié à compter du 01/03/2021 :

• Arrêt de la carence de 6 mois pour le versement de la prime du 13^ème mois pour les nouveaux embauchés

• Passage de la prime d’habillage à 0,5 cts/j travaillé au lieu de 10€/mois (permet d’intégrer les samedis)

• Augmentation des paniers et tickets restaurant de 30 cts (soit 0,2% de la masse salariale), le ticket restaurant restera sur une valeur marchande de 7€ avec une part patronale augmentée de 30 cts

• Augmentation Générale des salaires de 0,3% (hors cadre dirigeant) pour les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté

Fait le 31/03/2021

Délégué Syndical CFDT

Directrice Générale ALIANE