Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE - ANNEE 2020" chez ALIANE (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2020

Entre :

L’entreprise : ALIANE SAS

Dont le siège social est : Chemin du Gué de la Comtesse - 08300 RETHEL

RCS n° : 833 099 872

Représentée par : Madame X en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

• L’organisation syndicale CFDT., représentée par Monsieur X Délégué Syndical ALIANE

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, Délégué syndical ALIANE

D’autre part,

Les délégations syndicales et la direction se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 sur convocation de la Direction en date du 12/02/2020.

La présentation ci-jointe a été envoyée aux délégués syndicaux lors de la convocation.

Ordre du Jour :

1. Calendrier

2. Données salariales et effectif

3. Parité d’emploi H/F

   1. Durée du travail

   2. Embauches – départs – Promotions

   3. Formation

4. Partage de la valeur ajoutée

5. Handicap

6. Qualité de vie au travail

7. Négociation salariale pour 2020

Les points de 1 à 6 a sont présentés dans l’annexe en PJ.

Point 7 : Négociation :

Réunion du 10/03/2020 à 14 h

Lecture de la présentation :

Précisions concernant le partage de la valeur ajoutée : l’accord d’intéressement en vigueur comporte 3 critères qui ont été appliqués pour 2018. En 2019 un 4ème critère lié à la logistique devait être ajouté mais les projets ayant pris du retard, ce critère ne sera pas appliqué sur l’accord en vigueur. Il nouvel accord devra être signé avant le 30/06/2021.

Pour 2019, le critère qualité n’a pas été atteint ; Seul 2 critères sur trois sont atteints. Le montant versé sera de 97 000€

L’information a été donnée en CSE le 29/01/2020 et sera publiée sur intranet courant mars pour un versement en avril.

La direction précise que l’inflation 2019 retenue est globale y compris le tabac et donne l’information que le Groupe VIVESCIA prend l’inflation hors tabac, ce qui a du sens.

La Direction explique que le chiffre retneu de 1.11% est bien la moyenne de l’inflation sur l’année 2019.

Rappel des 2 années précédentes :

En 2019 : vesement prime MACRON représentant 0.6% de la MS

Le taux prévisionnel 2020 est aux alentours de 1.2% selon les estimations mais la crise du COVID-19 pourrait entrainer une baisse significative de ce taux.

M. X, DS CGT demande un versement de la prime « Macron » identique à 2019 et une augmentation générale qui approcherait de 1.5 %.

M. X, DS CFDT demande :

• Une augmentation générale de 1.4%

• L’augmentation de la part patronal à la mutuelle à hauteur de 60%

• Mettre en place une cotisation retraite par capitalisation de 1.24% (0.62% pour le salarié et 0.62% pour l’employeur)

• Revoir la règle de repos obligatoire de 11 h entre 2 postes pour le personnel de maintenance en cas d’astreinte.

La Direction consciente du problème de récupération des heures lors d’intervention d’astreinte propose les règles suivantes :

• Lorsque le technicien maintenance intervient et qu’il doit respecter 11 h avant de reprendre son poste le lendemain, les heures non effectuées seront comptabilisées dans le compteur d’heures.

• Exemple concret :

  • Intervention de 22h à minuit – le salarié devrait reprendre son poste à 8 h – il ne peut pas revenir avant 11 h – les 3 h de 8 h à 11 h seront décomptées comme « récupération intervention astreinte » et seront payées – en revanche elles n’entrent pas dans le décompte pour les heures supplémentaires.

• De plus la nuit d’astreinte du vendredi (après la fin du poste) au samedi (heures de fin de l’équipe de nuit) sera rémunérée à 24 e au lieu de 12€.

La Direction souhaite donner un signe positif pour motiver tous les salariés de la Société ALIANE mais rappelle que le contexte économique est difficile. Une usine va être fermée, tous les indicateurs ne sont pas au vert.

La direction n’est pas favorable à la reconduction de la prime « Macron » car elle ne concernerait pas tous les salariés.

Elle souhaite que l’augmentation générale tout compris ne dépasse pas les 1.2 %. La direction est favorable à augmenter la part employeur de la mutuelle jusque 75% mais en adaptant l’AG sur les salaires de base.

Une suspension de séance permet aux 2 délégués syndicaux d’échanger.

Ils demandent conjointement :

• 75 % de part employeur pour la mutuelle

• Augmentation de 0.8% des salaires

Autre suspension pour la Direction. La contre-proposition est :

• 70 % de part employeur pour la mutuelle : représente 0.4% de la MS et gain de 12.70€ par mois par salarié

• Augmentation de 0.8% des salaires

• Les mesures liées à l’astreinte évaluées à 0.12%

M X souhaite partager cette proposition avec ses collègues du site de LANDRECIES. Il donnera sa réponse le lendemain.

Le lendemain les 2 DS déclarent accepter.

Récapitulatif de ce qui est négocié à compter du 01/03/2020 :

• Augmentation collective de 0.8% sur les salaires de base de tous les salariés (hors cadre dirigeants).

• Augmentation de la part patronale à la cotisation mutuelle de base de 56% à 70%

A compter du 01/04/2020 (un avenant à l’accord temps de travail sera réalisé) :

• Mise en place de la récupération des heures d’intervention

• Augmentation de la prime d’astreinte pour la nuit du vendredi au samedi de 12€ à 24€

Fait le 19/03/20019

X

Délégué Syndical CFDT

X

Délégué Syndical CGT

X

Directrice Générale NEALIA