Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION ET DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE ALIANE" chez ALIANE (Siège)

Entre :

L’entreprise : ALIANE SAS

Dont le siège social est : Chemin du Gué de la Comtesse - 08300 RETHEL

RCS n° : 833 099 872

Représentée par : Madame xxx en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

1. L’organisation syndicale CFDT., représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical ALIANE

2. L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical ALIANE

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : PREAMBULE 3

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3 : DENONCIATION DES USAGES EN VIGUEUR AVANT LA SIGNATURE DE L’ACCORD 3

ARTICLE 4 : CONVENTION COLLECTIVE 3

ARTICLE 5 : PRIME DE VACANCES 3

ARTICLE 6 : PRIME DE TRANSPORT 3

ARTICLE 7 : PRIME DE PANIER 4

ARTICLE 8 : TITRE DÉJEUNER 4

ARTICLE 8 : PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE 5

ARTICLE 9 : PRIME EOS 5

ARTICLE 10 : PRIME DE SAMEDI TRAVAILLE 6

ARTICLE 11 : PRIME D’ANCIENNETE 6

ARTICLE 12 : PRIME DE TREIZIEME MOIS 7

ARTICLE 13 : MEDAILLES DU TRAVAIL 7

ARTICLE 14 : PRIME D’ASTREINTE 8

ARTICLE 15 : FRAIS DE DEPLACEMENT 8

ARTICLE 16 : DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD 9

ARTICLE 17 : REVISION 9

ARTICLE 18 : NOTIFICATION - DEPOT 9

ARTICLE 1 : PREAMBULE

La création de la Société ALIANE, co-entreprise entre les sociétés NEALIA et SANDERS NE actionnaires à 50 % chacune, a entrainé le transfert des contrats de travail (via l’article 1224-1 du code du travail) d’une partie des salariés de chaque entité au sein de la Société ALIANE.

Cette opération ayant mis en cause le statut collectif des salariés concernés des deux sociétés, conformément aux dispositions prévues à l’article L 2261-14 du code du travail, les parties ont convenu de la nécessité d’engager un processus de négociation d’harmonisation des différents statuts existants au sein de ces Sociétés.

La direction et les délégués syndicaux représentatifs après information du CSE se sont réunis pour établir un nouvel accord de substitution en vue d’harmoniser les primes et frais de déplacement pour l’ensemble des collaborateurs de la société ALIANE.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords mis en cause par le transfert des contrats de travail, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions unilatérales, usages ou accords atypiques, ayant le même objet que le présent accord de substitution jusqu’alors applicables au sein des différentes entités.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau de la Société ALIANE et s’applique à l’ensemble des établissements de cette entreprise et bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée

ARTICLE 3 : DENONCIATION DES USAGES EN VIGUEUR AVANT LA SIGNATURE DE L’ACCORD

Tous les usages en vigueur dans les sociétés NEALIA et SNE sont dénoncés, il s’agit :

• Primes EOS pour la société SNE

• Prime de samedis travaillés pour l’usine de LANDRECIES

• Frais de déplacement pour les 2 sociétés

Ces usages sont remplacés par les mesures décrites dans l’accord ci-après.

ARTICLE 4 : CONVENTION COLLECTIVE

L’application d’une convention collective est déterminée par l’activité exercée. L’activité de la Société ALIANE étant la fabrication d’aliments pour le bétail, il a été convenu d’appliquer la convention collective de la Meunerie.

ARTICLE 5 : PRIME DE VACANCES

La convention collective prévoit le versement d’une prime de vacances. Les modalités de versement sont celles stipulées dans la convention collective :

Contrat en cours au 30/06 sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période du 1/6 de l’année précédente au 31/5 de l’année en cours. Prime proratisée pour les congés inférieurs à 30 jours et calculée au prorata du temps de travail pour le travail partiel.

Cette prime a été appliquée dès juin 2018 pour l’ensemble des salariés ALIANE.

ARTICLE 6 : PRIME DE TRANSPORT

Historique :

Les salariés NEALIA ne possédant pas de véhicule de société bénéficiaient d’une prime de 12.50 e net par mois complet.

Les salariés SNE ne bénéficiaient pas de prime de transport.

Pour ALIANE, la prime de transport de 12.50 € net par mois complet qui était versée aux salariés NEALIA est supprimée à compter du 01/11/2018.

Une compensation financière de 190 € brut, soit 15.83€ par mois sera intégrée au salaire de base des salariés ex NEALIA concernés par le manque à gagner et ne bénéficiant pas de la prime EOS.

ARTICLE 7 : PRIME DE PANIER

Historique :

Les salariés SNE éligibles bénéficiaient de d’une prime de panier de 3.91€ net pour équipe de jour et de 6 € net pour équipe de nuit.

Les salariés éligibles NEALIA bénéficiaient de d’une prime de panier de 3.50€ net pour équipe de jour et de nuit

Depuis le 01/01/2018, une prime de panier est attribuée pour tous les salariés travaillant en équipe de jour et de nuit. La condition d’attribution est de travailler au moins 4 heures en journée continue ou en équipe (sans pause déjeuner).

• celle-ci sera d’un montant de 3.91€ net pour équipe de jour et de 6 € net pour équipe de nuit (la convention collective indique 1.5 fois le minimum garanti soit à titre indicatif 5.35 € en 2018)

ARTICLE 8 : TITRE DÉJEUNER

Historique :

Les salariés de SNE qui ne bénéficiaient pas de prime de paniers, pouvaient bénéficier de 8 « chèques déjeuner » par mois d’un montant de 7 € et avec une part patronale de 60%, soit 4.20€

Les salariés de NEALIA qui ne bénéficiaient pas de prime de paniers, pouvaient bénéficier d’un « chèque déjeuner » par jour travaillés d’un montant de 7 € et avec une part patronale de 50%, soit 3.50€

A compter du 01/11/2018, les parties conviennent d’appliquer la règle suivante :

Un titre restaurant est attribué par jour travaillé non cumulable avec un autre avantage lié au repas.

La valeur du titre est de 7 € se décomposant de la sorte :

• 3.50€ pris en charge par la Société

• 3.50€ à la charge du salarié

Une fois par an le choix sera laissé au salarié qui pourra opter pour les titres restaurant. Si un salarié ne souhaite pas opter, il ne peut pas avoir de compensation financière.

L’attribution se fait à compter du premier jour du mois suivant la date d’embauche du salarié dans l’entreprise.

ARTICLE 8 : PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE

Historique :

Salariés SNE : une prime d’habillage/ déshabillage d’un montant de 10€ brut mensuels maximum était versée aux salariés d’usine dont le travail nécessite le port de vêtement spécifique. En contrepartie, les salariés arrivent et quittent leur poste aux heures prévues par le planning.

Salariés NEALIA : pas de prime

Il est convenu de mettre en place cette prime d’Habillage / déshabillage à l’ensemble des collaborateurs ALIANE dont le travail nécessite le port de vêtement spécifique.

Le montant sera de 10€ brut par mois à compter du 01/11/18 pour un mois complet de travail.

Toute absence entrainera un abattement prorata temporis (exemple : absence 5 jours sur un mois de 20 jours ouvrés – prime calculée 10 € x 15/20).

ARTICLE 9 : PRIME EOS

Historique : Une Prime Qualité d’un montant minimum de 30€ brut et maximum de 70 € brut était versée aux salariés NEALIA selon des critères à atteindre et au prorata du temps de présence.

Une prime EOS de 20 € brut par semaine était versée aux salariés SNE (hors usine de LANDRECIES) et de 30€ brut par semaine pour l’usine de LANDRECIES selon des critères à atteindre et au prorata du temps de présence.

Il est convenu d’harmoniser ces deux primes.

A compter du 01/11/2018, la prime sera intitulée prime EOS (Excellence Opérationnelle Stratégique)

Le montant sera de 100 € brut maximum par mois.

Le personnel concerné est le personnel de toutes les usines, des magasins et le personnel des services maintenance.

Les critères de calcul sont les suivants :

La prime sera distribuée au prorata temporis du temps de présence. Ex : mois de 21 jours ouvrés et absence de 5 jours quel que soit le motif :

Calcul : 16/21 x 100 € (si tous les critères sont atteints)

Elle sera versée sur la paie du mois suivant.

ARTICLE 10 : PRIME DE SAMEDI TRAVAILLE

Historique :

Société SNE (hors site de Landrecies) : récupération des heures effectuées entre 35 h et 39 h et paiement en HS à 125% au-delà de 39 h

Société SNE site de Landrecies : paiement d’une prime de 76€ brut par samedi travaillé et heures comptabilisées dans la modulation.

NEALIA : prime de 2.70 € / heure travaillée et heures comptabilisées dans la modulation.

A compter du 01/11/2018, il est convenu d’harmoniser et de mettre en place une prime de 45^€ brut par samedi travaillé et de comptabiliser les heures dans la modulation.

Une compensation financière de 31€ x 6 samedis soit 186 € brut, soit 14,30 € par mois sera intégrée au salaire de base des salariés de Landrecies concernés par le manque à gagner. Les samedis travaillés après l’entrée en vigueur de l’accord seront rémunérés 45 €.

ARTICLE 11 : PRIME D’ANCIENNETE

Rappel de l’historique :

La prime d’ancienneté de Société SANDERS a été gelée en 2001 pour l’est et en 2004 pour le Nord. Le montant acquis par les bénéficiaires de la prime d’ancienneté a été figé. Les autres salariés SNE ne bénéficiaient plus de prime d’ancienneté.

Pour la Société NEALIA, la base de calcul de l’ancienneté est celle de la convention collective 5 branches :

• mini 3 % à partir de 3 ans d’ancienneté

• augmentation de 1 % par an par année suivante

• maxi 10 %

Il est convenu d’harmoniser et d’appliquer la règle suivante à compter du 01/11/2018 :

Pour les ex SANDERS ayant une prime d’ancienneté sous forme de montant : calcul du pourcentage théorique d’ancienneté.

Pour les salariés qui ont moins de 4% : calcul de l’ancienneté rétroactivement à compter du 01/01/2018 avec la règle de la CCN Meunerie (1% par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4% pour 20 ans et plus d’ancienneté, sur assiette de calcul de la REMM en vigueur)

Pour les salariés qui ont atteints 4 % ou plus : l’ancienneté acquise sera figée sur une ligne du bulletin.

Tous les salariés ayant déjà acquis 4 % ne bénéficient plus d’évolution de l’ancienneté en pourcentage mais le montant sera revalorisé selon l’indice d’augmentation de la REMM.

ARTICLE 12 : PRIME DE TREIZIEME MOIS

Rappel historique :

La société SNE appliquait la règle de la CCN transformation des grains avec un avantage sur la base de calcul :

• 6 mois d’ancienneté (carence)

• 1/12 des salaires bruts hors avantage en nature et prime vacances (la CCN prévoit la REMM comme base de treizième mois)

• Présence 31/12 sinon pas de versement de prime

La Société NEALIA appliquait la CCN 5 branches avec un avantage sur la rétroactivité

• 6 mois d’ancienneté mais rétroactivité

• 1/12 des salaires bruts hors bonus

• Prorata temporis en cas de départ

Pour la Société ALIANE, il est convenu d’appliquer les règles suivantes :

• 6 mois d’ancienneté (carence)

• 1/12 des salaires bruts hors avantage en nature, bonus et prime vacances

• Prorata temporis en cas de départ

ARTICLE 13 : MEDAILLES DU TRAVAIL

Des primes pour médailles d’honneur du travail étaient versées au sein des deux entités.

Pour la société SNE la carrière totale du collaborateur était prise en compte et le barème étaient le suivant :

TOUT EMPLOYEUR
20	300 €
30	500 €
35	650 €
40	800 €

Pour la société NEALIA, seule les années passées dans le Groupe sont prises en compte pour l’appréciation de la prime selon le barème suivant :

ANNEES DANS LE GROUPE
20	18	360
30	18	540
35	18	630
40	18	720

Pour la société ALIANE

Pour obtenir une médaille du travail, les salariés devront :

• Constituer leur dossier de demande de médaille d’honneur du travail selon les règles en vigueur.

• Le déposer au service RH qui l’enverra à l’administration en respectant les dates limites du dépôt des dossiers qui sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Les primes seront versées par l’employeur en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe sur la base de 18€ par année :

ANNEES DANS LE GROUPE
20	18 €	360 €
30	18 €	540 €
35	18 €	630 €
40	18 €	720 €

L’employeur achètera également les médailles du travail.

La mise en vigueur pour les demandes déposées après le 01/01/2019.

ARTICLE 14 : PRIME D’ASTREINTE

Voir 3.5 de l’accord temps de travail

ARTICLE 15 : FRAIS DE DEPLACEMENT

A compter du 01/10/18, le barème ci-dessous sera appliqué :

KM		0,41 €
REPAS
	province	16,5
	Paris	20,5
HOTEL
	province	90
	Paris	130
SOIREE ETAPE
	province	106,5
	Paris	150,5

ARTICLE 16 : DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être envoyée à la DIRRECTE compétente par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17 : REVISION

Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

ARTICLE 18 : NOTIFICATION - DEPOT

Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.2231-6 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Révision

Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

Notification – Dépôt

Le présent accord sera :

Remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société avec accusé de réception.

Déposé, par les soins de l’Entreprise, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en respectant les modalités obligatoires.

Déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société.

Tenu à la disposition du personnel

Fait à Saint Martin sur le Pré, le 26/09/2018

POUR LA SOCIETE ALIANE

xxx

Directrice Générale NEALIA

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

xxx

Délégué Syndical CFDT

xxx

Délégué Syndical CGT