Accord d'entreprise "Un accord portant l'attribution d'une prime de partage de la valeur" chez ALIANE (Siège)

Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur

Entre :

L’entreprise : ALIANE SAS

Dont le siège social est : Chemin du Gué de la Comtesse - 08300 RETHEL

RCS n° : 833 099 872

Représentée par : Président

D’une part,

L’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

1. L’organisation syndicale CFDT, représentée par Délégué Syndical ALIANE

D’autre part,

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les Parties se sont réunies afin d’instituer, pour l’année 2022, une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Dans le contexte particulier que traversent les entreprises et les salariés, la Direction est attentive à accompagner les tensions sur le pouvoir d’achat des collaboratrices et des collaborateurs travaillant au sein de la Société.

La PPV est instituée dans le respect du principe de non-substitution ; elle est versée dans les conditions suivantes.

Article 1 : BENEFICIAIRES

Bénéficient de la PPV l’ensemble des salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail au 30/09/2022 (CDI/CDD/ALTERNANTS).

Sont également bénéficiaires, dans les mêmes conditions les intérimaires mis à disposition de la Société ALIANE au 30/09/2022. Le cas échéant, la Société informe les entreprises de travail temporaire dont des salariés sont mis à disposition et c’est l’ETT qui versera la prime PPV.

ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT

Le montant individuel de la PPV est de 750€.

Le montant de la prime sera proratisé selon les conditions ci-dessous :

Durée de présence

La PPV est modulée selon la durée de présence constatée dans la Société au cours des 12 mois précédant la date du présent accord (soit du 01/09/2021 au 31/08/2022).

 Sont considérées comme durées de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

• Congés payés

• Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

• Congés légaux de maternité paternité et d'adoption

• Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)

• Congés de deuil

• Périodes d'activités partielles

• Périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

• Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Durée du travail

Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail inscrit dans leur contrat.

Les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quittés l'entreprise en cours d'année seront pris en compte proportionnellement au nombre de jours calendaires de présence au cours de l'exercice.

ARTICLE 3 : VERSEMENT

La PPV est versée avec la paie de septembre 2022.

ARTICLE 4 : CHARGES SOCIALES ET IMPÔT

La PPV est exonérée de tout prélèvement social pour le salarié et pour l’entreprise et de tout impôt en tant qu’elle est servie aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Pour le calcul du SMIC annuel de référence, il est retenu la période du 01/09/2021 au 31/08/2022 et tenu compte des revalorisations légales sur cette période.

ARTICLE 5 : PRIME EXCEPTIONNELLE

Par ailleurs, les salariés de la Société ALIANE dont la rémunération excède le plafond d’exonération (hors le cadre dirigeant) percevront également une prime d’un montant de 750€ brut calculée selon les mêmes modalités que la prime PPV figurant dans l’article 2.

Celle-ci sera soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt et figurera sous forme de prime exceptionnelle.

Article 6 – DUREE - INFORMATION - PUBLICATION

Le présent accord est à durée déterminée puisqu’il est conclu pour le versement de primes au titre de l’année 2022.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville

Fait à Saint Martin sur le Pré, le 19/09/2022

Président ALIANE

Délégué Syndical CFDT