Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AMTPL LEXY" chez ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS LEXY

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

PREAMBULE

La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui bénéficie aux

salariés, aux entreprises et à la société tout entière, s’appuie sur 2 principes :

-l’égalité des droits, qui interdit toute discrimination entre salariés à raison du sexe

-l’égalité des chances, qui vise à remédier aux inégalités de fait rencontrées par les femmes

Au 31/10/2018, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxcompte 25 femmes sur un effectif total de 204 salariés soit 12%, ce chiffre étant stable depuis plusieurs années. Au niveau national, les femmes représentent 19% des emplois dans le secteur de la métallurgie.

Parmi les femmes travaillant chez xxxxxxxxxxxxxxxxxx, 32% sont de statut ETAM et 15% de statut cadre, aucune n’a le statut ouvrier. Au niveau national dans la métallurgie, 8% des femmes sont de statut ETAM et 16% de statut cadre.

L’ancienneté moyenne des femmes chez xxxxxxxxxxxxxxxx est de 13 ans et l’âge moyen est de 41 ans.

Considérant que les mesures mises en place dans le précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes qui a pris fin en mai 2018 sont des mesures satisfaisantes, la direction xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et les partenaires sociaux ont décidé de reconduire ces mesures afin de promouvoir l’égalité professionnelle en conciliant les besoins de l’entreprise et les aspirations des salariés.

Chaque année un rapport concernant l’égalité professionnelle sera établi et présenté au CCE ainsi qu’à chaque CSE.

Ce dernier comprend un diagnostic et une analyse sur la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories socioprofessionnelles de l’entreprise dans les domaines d’actions retenus ci après

Le rapport contiendra une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, ainsi qu’une évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Ce rapport relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes permettra d’établir un diagnostic au sein de l’entreprise et d’élaborer une stratégie d’action pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.

1. Domaines d’action retenus

Trois domaines d’actions ont été retenus visant à œuvrer pour améliorer l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

1. Recrutement

Une attention toute particulière sera portée aux candidatures de femmes dans des fonctions à forte dominante masculine pour favoriser la mixité des recrutements (ligne de fabrication, expéditions, maintenance, …). xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx se fixe comme objectif que :

• tout recrutement soit fondé uniquement sur les compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats sans discrimination liée au sexe (avec pour indicateur le pourcentage de femmes recrutées par rapport au total des recrutements)

• la répartition de la taxe d’apprentissage tienne compte des écoles qui favorisent la féminisation des filières techniques (objectif 20% du montant hors quota)

2. Conciliation entre vie professionnelle et familiale

Afin d’accompagner les salariés dans une meilleure conciliation des temps de vie (vie professionnelle et vie privée), xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx s’engage à :

• compléter le salaire des salariés ayant opté pour le congé paternité afin de leur permettre de maintenir leur salaire net,

• autoriser les demandes de travail à temps partiel émanant des jeunes mamans pour accompagner leur enfant en début de vie (avec pour indicateur le pourcentage de passage à temps partiel demandés par des femmes et acceptées),

• octroyer une absence autorisée payée de 2h le jour de la rentrée scolaire aux parents qui le demandent et ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la classe de 5^e (avec pour indicateur le nombre de demandes d’absences octroyées par rapport à l’effectif),

• autoriser les demandes de travail en home office pour l’ensemble des salariés pour lesquels cette modalité de travail spécifique est compatible avec les nécessités de fonctionnement des services.

3. Qualification-formation professionnelle-promotion

Dans un souci de permettre aux femmes et aux hommes xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx un parcours professionnel qui ne soit ni freiné, ni entravé par sa vie familiale, il est décidé de :

• permettre à tout salarié de bénéficier de l’évolution professionnelle normale en terme de rémunération, de promotion et de qualification en neutralisant les absences pour congé parental (avec pour indicateur le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé parental ayant changé de coefficient ou ayant reçu une augmentation individuelle par rapport à l’effectif global ayant changé de coefficient ou ayant reçu une augmentation individuelle),

• allouer une part du budget formation pour des actions de formation destinées au personnel féminin (objectif : 10% du budget formation),

• veiller, lors de l’organisation des élections représentatives du personnel, à assurer une représentation équilibrée homme-femme dans la présentation des listes de candidats puis dans l’exercice des responsabilités.

2. Désignation d’un référent à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise

Les parties signataires conviennent qu’un référent à l’égalité professionnelle sera désigné au sein du CSE. En liaison avec la Direction il sera en charge du suivi des situations prévues dans le présent accord et pourra faire remonter toute problématique portant sur ces thèmes.

3. Modalités de suivi

Le niveau d’atteinte des objectifs définis sera suivi 1 fois par an par le CCE du 1^er semestre. Il analysera le rapport remis par la direction 15 jours avant la réunion. Chaque CSE sera également informés une fois par semestre du niveau d’atteinte des objectifs.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans qui court du 01/01/2019 au 31/12/2021. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme et ne se poursuivra pas en un accord à durée indéterminée. Toute disposition visant à modifier l’accord devra faire l’objet d’un avenant entre les parties signataires.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions définies dans le code du travail auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de xxxxxxxxxx.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à xxxxxxxxxxxxxx, le 13/12/2018 en 8 exemplaires.

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Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT Le syndicat CFTC