Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux négociations collectives liées à la création de la société Global LNG SAS" chez GLOBAL LNG (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES LIEES A LA CREATION

DE LA SOCIETE GLOBAL LNG SAS

PREAMBULE

Au lendemain de sa création, la société Global LNG SAS a lancé son processus électoral avec la négociation et signature de son protocole d’accord pré-électoral pour la mise en place de ses IRP dès le 5 octobre 2018, puis conclu un accord relatif au dialogue social en janvier 2019 pour organiser le fonctionnement des instances avec les moyens dédiés.

Dans le cadre de la filialisation au 1^er juillet 2018, le transfert des activités GNL d’ENGIE à Global LNG SAS a entraîné automatiquement le transfert de l’ensemble des salariés dans la société, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

S’agissant des accords collectifs conclus antérieurement et en vigueur au sein d’ENGIE au moment de la filialisation, la création de Global LNG SAS emporte comme conséquence la mise en cause desdits accords. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, ces accords - accords de groupe partiel, accords d’entreprise, accords d’établissement continuent de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux accords de substitution, à défaut pendant une durée de 15 mois. Les signataires du présent accord pourront proroger ce délai au-delà de 15 mois dans les conditions prévues au chapitre 4.

Les parties prenantes ont convenu de négocier le présent accord de méthode afin de partager le cadre global de négociation des accords collectifs visant à :

• définir les thèmes de négociation à mener,

• fixer les priorités et le calendrier des négociations,

• préciser les moyens et les modalités du dialogue social au sein de Global LNG SAS.

CHAPITRE 1: LES THEMES ET L’AGENDA DE NEGOCIATION

L’ensemble des accords mis en cause dans le cadre de la filialisation est listé dans l’annexe 1 du présent accord.

L’agenda social proposé porte sur les thèmes et les priorités de négociation des accords de substitution à l’ensemble des accords mis en cause.

A noter que les accords collectifs de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières demeurent pleinement et automatiquement applicables à Global LNG SAS et ce dans le contexte de l’engagement pris par TOTAL dans le SPA. Par ailleurs, les accords collectifs de Groupe TOTAL sont également applicables à Global LNG SAS.

Les parties conviennent de regrouper par grands domaines les accords visés afin de les reprendre sous un thème de négociation. La liste ci-dessous définit les priorités et le calendrier de négociation.

ARTICLE 1. INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les premières négociations post-filialisation ont essentiellement porté sur les IRP au travers des deux accords suivants :

• Le protocole d’accord pré-électoral (juillet 2018) visant la mise en place des IRP, à l’issue des élections professionnelles de la filiale.

• L’accord sur le dialogue social au sein de Global LNG SAS (janvier 2019) : cet accord se substitue aux accords IRP d’ENGIE SA suivants :

  • Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des IRP (octobre 2007);

  • Accord relatif au parcours des salariés dans l’exercice de leurs mandats représentatifs et/ou syndicaux (mars 2009) ;

  • Accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication par les organisations syndicales représentatives et non représentatives ayant mis en place une section syndicale ainsi que les représentants du personnel au sein des IRP d’ENGIE SA (octobre 2016).

• Le présent accord de méthode vient définir le cadre et les moyens associés à l’agenda de renégociation des accords actuellement en vigueur au sein de l’entreprise Global LNG S.A.S.

ARTICLE 2. COMPENSATION & BENEFITS

• L’accord d’intéressement / participation (2^ème trimestre, démarrage avril)

Au regard de la filialisation puis cession des activités GNL intervenue en 2018 et conformément aux dispositions légales relatives à la conclusion des accords d’intéressement nécessaires au respect du caractère aléatoire et au bénéfice des exonérations sociales prévu par l’article L.3314-4, les parties conviennent d’ouvrir les négociations en avril dans l’objectif de conclure l’accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2019.

Cet accord, dont les critères sont à définir, produira ses premiers effets en 2020, en permettant aux salariés de percevoir potentiellement un intéressement au titre de l’exercice 2019, première année de référence de l’accord. Par ailleurs, il est convenu de négocier, ou de rappeler le cas échéant, les modalités d’abondement relatif à l’intéressement dans le cadre du Plan d’Epargne Groupe TOTAL (PEGT) et du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

En tout état de cause, en application de l’article L.1224-2 du code du travail, les salariés de Global LNG percevront en mai 2019 la partie d’intéressement acquise au titre de l’accord d’ENGIE SA sur la période 2018 préalable à leur transfert vers Global LNG SAS.

• PEG / PERCO

Un accord d’adhésion au Plan d’Epargne Groupe TOTAL a été signé en novembre 2018.

Négociation PERCO et Accord relatif à l’abondement (2^ème trimestre 2019, démarrage mai)

• Retraite supplémentaire (2^ème trimestre 2019, démarrage mai)

ARTICLE 3.SOCIAL

• Négociation sur le Temps de travail / CET (2^ème trimestre 2019, démarrage mai-juin)

Regroupant les accords :

Accord temps de travail EDF Gaz de France de 1999 ; accord d’établissement B3G (août 2009) et avenant (février 2010) sur le temps de travail.

Accord Compte Epargne Temps Gaz de France / GRTgaz 2007.

• Négociation sur le Travail à distance (2^ème trimestre 2019, démarrage juin)

• Négociation sur le Droit à la déconnexion (2^ème trimestre 2019, démarrage juin)

• Négociation sur le Handicap (2^ème trimestre 2019, démarrage juin)

• Négociation sur la Formation/Apprentissage (2^ème trimestre 2019, démarrage juin)

• Négociation sur l’Egalité Professionnelle (3^ème trimestre 2019, démarrage juillet)

• Les autres dispositions d’entreprise

Il est envisagé de reconduire les dispositions prises en matière de rémunération variable maîtrise.

CHAPITRE 2 : LA METHODE ET LES MOYENS

ARTICLE 4. COMPOSITION DES DELEGATIONS

La délégation partie à la négociation est composée pour les réunions plénières de 3 représentants maximum, dont le délégué syndical ou à défaut une personne mandatée par l’organisation syndicale. Les parties conviennent que ces représentants sont salariés de Global LNG SAS.

ARTICLE 5. ORGANISATION ET RYTHME DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Les parties conviennent de se réunir au moins deux fois par mois. Un calendrier prévisionnel affiné est établi à l’occasion d’une réunion spécifique sur l’agenda social 2019. Ce calendrier pourra être modifié en fonction du rythme d’avancement des négociations, avec un point intermédiaire prévu en juin 2019.

Chaque séance fera l’objet d’un relevé succinct des points abordés en réunion qui pourra également prendre la forme d’un projet d’accord.

Ce relevé ou projet d’accord prendra en compte les remarques des parties prenantes, notamment en restituant les positions respectives des parties à la négociation. Ce relevé est réservé à l’usage exclusif des parties. Il est proposé par la Direction sur la base des points discutés lors des réunions.

ARTICLE 6. MOYENS

Un quota forfaitaire de 860 heures (55% d’une activité temps plein) est accordé au délégué syndical au titre de la renégociation des accords collectifs sur la période allant d’octobre 2018 à septembre 2019. Ce quota couvre le temps passé par le délégué syndical en réunions préparatoires aux séances de négociation.

Pour les autres membres composant la délégation de négociation, un temps supplémentaire (2h par réunion préparatoire) est accordé pour préparer les réunions de négociation. Le planning des réunions de négociation et des réunions préparatoires est mis en place et communiqué aux parties prenantes ainsi qu’au management des membres concernés.

En cas de modification de ce planning, un délai minimum de prévenance d’une semaine devra être respecté et partagé avec la DRH et le management.

Le temps passé en réunion de négociation avec la direction n’est pas décompté de ces quotas d’heures.

ARTICLE 7. COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES

L’organisation syndicale peut, à son initiative et sous sa responsabilité, procéder à l’information ou à la consultation du personnel dans la limite des crédits annuels (12h) de réunion d’information syndicale. La Direction examinera les éventuelles demandes de l’organisation syndicale afin de faciliter ces démarches. Ces réunions d’information donnent lieu à la collecte par les salariés dans le SIRH, sur le code 028.

CHAPITRE 3 : MODALITES DE SUIVI

ARTICLE 8. MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE SUIVI

Un groupe de suivi du présent accord est mis en place. Il est composé de trois représentants dont prioritairement le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sein de Global LNG SAS et de trois représentants de la Direction.

Ce groupe se réunit à l’initiative de la Direction afin de faire le point sur le déroulement et l’état d’avancement des négociations. La délégation pourra également solliciter la tenue de ces réunions de suivi.

Une réunion de suivi intermédiaire est d’ores et déjà prévue en juin pour faire un point sur le programme de négociations et proposer d’éventuelles adaptations à apporter dans le processus de négociation.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Les parties à l’accord pourront examiner l’éventualité de proroger conventionnellement le délai légal de 15 mois prévu par l’article L.2261-14 du Code du travail, si l’état d’avancement des négociations ne permet pas de conclure les accords de substitution dans le délai imparti.

ARTICLE 10. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

ARTICLE 11. Communication

Le texte du présent accord sera transmis par voie électronique à l’ensemble des salariés de Global LNG S.A.S.

Fait à Courbevoie, le

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Global LNG S.A.S :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Annexe 1

1. Principaux accords collectifs de l’agenda de négociation de Global LNG SAS

Etablissement GEM GNL :

Accord d’établissement sur le temps de travail (Août 2009) et son avenant (février 2010)

Entreprise ENGIE S.A. :

• Accord sur le temps de travail (Janvier 1999)

• Accord d’intéressement (2017-2019)

• Accord de participation (juin 2009)

• Accord sur l’abondement (2018-2020)

• Accord de retraite supplémentaire (décembre 2008)

• Accord sur l’égalité professionnelle (2018-2020)

• Accord sur le travail à distance (2017-2020)

• Accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) (octobre 2016) 

• Accord sur le compte épargne temps (octobre 2007) 

• Accord sur la formation (mars 2006)

• Accord sur l’apprentissage (décembre 2006)

• Accord sur le handicap (2018-2020)

- Accord sur le droit à la déconnexion (2018-2020)

- Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des IRP (octobre 2007)

- Accord relatif au parcours des salariés dans l’exercice de leurs mandats représentatifs et/ou syndicaux (mars 2009).

2. Accords applicables au sein de la branche professionnelle des I.E.G 

https://sgeieg.fr/accords-collectifs

Annexe 2

Agenda social 2018-2019 (cf. slides joints à l’accord de méthode)