Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION N°5 À L'ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COLLECTIVES LIEES À LA CREATION DE LA SOCIÉTÉ GLOBAL LNG SAS" chez GLOBAL LNG (Siège)

AVENANT DE PROROGATION N°5 A L’ACCORD DE METHODE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES LIEES A LA CREATION

DE LA SOCIETE GLOBAL LNG SAS

PREAMBULE

Les parties prenantes ont conclu le 23 avril 2019 un accord de méthode, puis un premier avenant à cet accord le 30 septembre 2019, un deuxième avenant le 20 décembre 2019, un troisième avenant le 25 juin 2020, et un quatrième avenant le 30 décembre 2020, afin de partager l’agenda social et le cadre global de négociation des accords collectifs de Global LNG SAS.

Cet accord de méthode, à durée déterminée, visait à définir les thèmes de négociation à mener, à fixer les priorités et le calendrier des négociations, et à préciser les moyens et les modalités du dialogue social au sein de Global LNG SAS.

Au regard des évolutions législatives intervenues en 2019 et du contexte évolutif de Global LNG, il a été convenu de reporter les négociations sur le premier semestre 2020 pour disposer d’une vision plus établie sur l’impact du projet de loi Pacte sur les entreprises et faire un point sur la situation de Global LNG SAS.

Dans le contexte lié à la crise sanitaire COVID-19 notamment, qui s’est prolongée durant le 1er semestre 2021, un cinquième avenant est aujourd’hui nécessaire pour permettre la poursuite des négociations sur le 2^ème semestre 2021 et 1^er semestre 2022, tout en prenant en compte les évolutions législatives et celles relatives à la société Global LNG SAS.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord de méthode relatif aux renégociations collectives liées à la création de la société Global LNG SAS conclu le 23 avril 2019.

Il reprend à l’identique le champ d’application de l’accord de méthode précité.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au 2ème semestre 2021 pour faire un point sur l’état d’avancement des négociations.

ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT AVENANT

L’accord de méthode conclu le 23 avril 2019 venant à échéance le 30 septembre 2019 a été prorogé par un premier avenant visant le report de l’échéance de l’accord au 31 janvier 2020, un deuxième avenant visant le report de l’échéance au 30 juin 2020, un troisième avenant visant le report de l’échéance au 31 décembre 2020, un quatrième avenant visant le report de l’échéance au 30 juin 2021.

Par ce présent avenant de prorogation, les parties signataires de l'accord conviennent de proroger son application jusqu'au 30 juin 2022.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités) et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION

Le texte du présent avenant sera transmis par voie électronique à l'ensemble des salariés de Global LNG S.A.S.

Fait à Courbevoie, le 24 juin 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Global LNG S.A.S :

Madame XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC

Madame XXXX XXXX