SOCIETE EUROFINS BIOLOGIE MOLECULAIRE FRANCE
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EUROFINS BIOLOGIE MOLECULAIRE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 271 467 euros, dont le siège social se trouve Rue Pierre Adolphe Bobierre 44323 NANTES représentée par, agissant en sa qualité de Président

D'UNE PART,

Membres titulaires du Comité Social et Économique de la société Eurofins Biologie Moléculaire France.

D'AUTRE PART

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE

ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION DE L'ACCORD

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE DE L'ACCORD

ARTICLE 3 - PRINCIPES GENERAUX DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 4 -LE PERSONNEL

4.1 Organisation du temps de travail

4.2 Heures supplémentaires

43, Les jours de repos / RTT

44 Décompte du temps de travail ..... ...

4,5, Rémunération ETAM

Personnel à temps partiel.

4.6.1 Mode de décompte

4.6.2 Modulation du temps de travail pour les salariés ETAM en temps partiel ..... ..... ..... ..... ..... ..... ... 9

4.6.3 Rémunération des salariés à temps partiel

ARTICLE 5 - LE PERSONNEL CADRE10

ARTICLE 6 - MODULATION DES HORAIRES DE TRAVAIL ET ADAPTATION. 12

6.1, Cycles horaires par Business Unit, Service ou Unité analytique12

6.2 Travail du samedi .13

62,1 ETAM. 13

6.2.2 Cadres. 14 6,3, Modalité d'adaptation à une hausse à court terme de la charge de travail pour les ETAM 14

6,4. Modalité d'adaptation à une baisse à court terme de la charge de travail 15

ARTICLE 7 - MODALITES D'INFORMATION DU PERSONNEL .. 15 ARTICLE 8 - SUIVI DE L' APPLICATION DE L'ACCORD....., 15

ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD 15

ARTICLE 10 - INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 15 ARTICLE 1 1 RÉVISION DE L'ACCORD 16

ARTICLE 12 - DÉNONCIATION DE L'ACCORD 16 ARTICLE 13 - DÉPÔT

PREAMBULE

Les parties souhaitent s'inscrire dans le cadre d'un projet visant à répondre aux besoins de la société Eurofins Biologie Moléculaire France en dynamisant son organisation face aux impératifs de développement commercial, de productivité, et de compétitivité.

L'objectif principal est d'améliorer les délais d'analyses qui sont un facteur clé de différenciation auprès des clients sur un marché de plus en plus compétitif.

Pour cela les parties reconnaissent le besoin d'améliorer les flexibilités du temps de travail pour répondre aux variations significatives de la charge à court terme lié à la volatilité et l'imprévisibilité relative de la demande des clients tout en garantissant aux salariés des conditions de travail leur permettant de concilier au mieux leur équilibre de vie personnelle et familiale.

Chacune des parties affirme sa volonté de favoriser les intérêts respectifs de la société Eurofins Biologie Moléculaire France, de ses clients, et de ses salariés.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la société Eurofins Biologie Moléculaire France, y compris le personnel sous contrat de travail à durée déterminée.

Les catégories suivantes de salariés sont exclues du champ d'application de l'accord compte tenu des spécificités de l'organisation du temps de travail des catégories suivantes de salariés :

• Personnes sous contrat de mission temporaire

• Apprentis et personnes sous contrat de formation en alternance

• Formateurs occasionnels

• Cadres dirigeants, au sens de l'article 1.31 11-2 du code du travail

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-23 et suivants, I-.3122-2 et suivants du Code du Travail, et des dispositions de la convention collective nationale de branche des Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseils (Syntec) relatives à la durée du travail.

Cet accord vient en substitution de tous les précédents accords et avenants sur l'organisation du temps de travail qui s'appliquaient jusqu'alors, à l'exclusion de l'accord sur les 2x8 et 3x8 conclu en 2020 pour l'activité de tests Covid qui continuera de s'appliquer.

ARTICLE 3 - PRINCIPES GENERAUX DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Sont comptabilisés comme temps de travail, dans le cadre du présent accord, pour apprécier le volume en temps décompté pour un salarié

Le temps de travail effectif,

Le temps assimilé au temps de travail effectif.

Temps de formation considéré comme tel,

Périodes d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail justifiées (même non indemnisées par la société), Congés pour évènements familiaux,

Congés conventionnels liés à l'ancienneté,

Repos compensateurs et temps ou jours de récupération,

Temps consacré à l'exercice de leur mandat par les représentants du personnel.

Pour l'ensemble du personnel à temps plein, le travail s'effectue sur 5 ou 6 jours, du lundi au samedi. Le dimanche peut être travaillé exceptionnellement dans le cadre fixé par accord, à défaut par le Code du Travail.

Concernant les congés pour évènements familiaux, en dehors de tout élément conventionnel, il sera accordé aux salariés de la société 2 journées supplémentaires par hospitalisation d'un enfant âgé de 18 ans au plus.

En application des articles D.3171-1 et suivants du code du travail, le temps de travail est décompté et contrôlé

L'année de référence s'entend de la période allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

ARTICLE 4- LE PERSONNEL ETAM

4.1. Organisation du temps de travail

La durée quotidienne de travail s'organisera autour d'une durée de référence de 7H18mn, soit 36h30mn par semaine , soit 1607 heures sur l'année pour les salariés travaillant du mardi au samedi : ils réaliseront une durée de 7h30 sur la semaine et 6h le samedi spécifiquement.

La modalité de mise en œuvre de la Journée Nationale de Solidarité est le retrait de 7 heures du compteur d'heure CID pour un contrat équivalent temps plein. Cette déduction s'effectue au 1 ^er juin.

La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures par jour ni être inférieur à 3 heures et 30 minutes, sauf dérogations spécifiques.

La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder

• 46 heures sur une semaine

• 43 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives • ne peut être inférieure à 24 heures par semaine, sauf cas particulier des temps partiels visé dans l'article 4.6.

Le temps de repos hebdomadaire minimum est de 35 heures consécutives (incluant le repos quotidien minimal de 1 1 heures).

Le temps de travail sera intégralement décompté à la minute.

En cas d'absence en cours de période de référence, le seuil de 1607 heures sera réduit de la durée d'absence du salarié rapportée à la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable.

Les salariés devront, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique enregistrer, chaque jour, les heures de début et de fin de chaque période de travail effectif récapituler, à la fin de chaque semaine, le nombre d'heures de travail effectif.

Pour le personnel non sédentaire, ce pointage automatique pourra être remplacé par un système déclaratif. Ce document déclaratif devra être visé mensuellement par la Société

4.2. Heures supplémentaires

Décompte des heures supplémentaires :

Pour le personnel en temps plein, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :

au-delà de la durée hebdomadaire de 43 heures ; au-delà de durée annuelle de travail de 1607 heures (à l'exclusion des heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire déjà comptabilisées comme telles ou déjà majorées).

au-delà de la durée de travail quotidienne normale comme visé à l'article 4.1

Tout temps supplémentaire réalisé au-delà de la limite de 7h18mn par jour doit faire l'objet d'une demande préalable validée par la hiérarchie.

Le temps supplémentaire sera intégralement récupéré ou payé à la minute. Le paiement des heures non récupérables pourra être envisagé à titre exceptionnel après validation hiérarchique, et dans la limite du contingent annuel fixé ci-dessous.

Le contingent annuel d'heures supplémentaire est fixé à 190 heures par an et par salarié.

Si le temps de travail journalier est inférieur au temps de travail normal (7h18 pour un temps plein) en raison de l'application des modalités de baisse du temps de travail prévues au 6.4, l'écart est décompté négativement sur le compteur C/D.

• Majoration des heures supplémentaires :

Si le temps de travail journalier du lundi au vendredi est supérieur au temps de travail normal sur demande de l'employeur, l'écart est décompté en heures supplémentaires légales une majoration de 45⁰/0 en temps sera alors appliquée sur le temps de dépassement de la journée en question dès la première minute

Dans le cas d'un travail du samedi (hors contrats mardi-samedi), le temps de travail sera décompté sur le compteur CID avec une majoration de 22⁰/0. Pour les samedis exceptionnellement travaillés, la majoration est de 35⁰/0.

Ces heures seront récupérées sauf accord entre l'employeur et le salarié,

Au-delà de 431100 hebdomadaire pour un travail à temps plein, des heures supplémentaires sont comptabilisées avec une majoration de 50⁰/0 selon les modalités décrites ci-dessous.

La gestion des minutes du compteur CID sera arrondie à la minute supérieure.

Les HS payés en fin de mois ne seront pas prises en compte une seconde fois dans le calcul des HS annuel au-delà des 1607 heures annuelles.

Compensation des heures supplémentaires

Le principe est la récupération des heures supplémentaires. Cette récupération est faite à l'initiative du salarié.

Toutefois, les heures supplémentaires pourront être payées à la demande du salarié avec l'accord de l'employeur. (Notamment, s'il n'y a aucun signe avéré et prochain de baisse significative d'activité.)

Les heures supplémentaires intégralement compensées, majorations incluses, par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Pour la prise de repos compensateur, le salarié adressera une demande au moins 8 jours calendaires à l'avance, précisant la date et la durée du repos souhaité. Une réponse lui sera communiquée dans les sept jours qui suivent le dépôt de la demande. La société pourra reporter le repos conformément aux dispositions légales, sous réserve de proposer au salarié une autre date située à l'intérieur de la période de 6 mois imposée pour la prise du repos

Pour les jours fériés, la majoration des heures travaillées est de 25 ⁰/0, ainsi qu'une majoration éventuelle en cas d'heures supplémentaires.

4.3. Les jours de repos I RTT

Afin de respecter la moyenne travaillée de 35 heures par semaine, le personnel ETAM bénéficiera de 10 jours de réduction de temps de travail (RTT) sur l'année pour une période de référence complète.

Parmi les 10 jours de RTT, 2 jours seront fixés par l'employeur selon les règles suivantes :

• 1 RTT par semestre

• Si le 1 ^er RTT n'a pas été posé par l'employeur dans la période du 1 ^er juin au 30 novembre, le salarié pourra alors en disposer selon les modalités habituelles

• Si le 2^nd RTT n'a pas été posé par l'employeur dans la période du décembre au 31 mars, le salarié pourra en disposer selon les modalités habituelles.

Le salarié peut disposer des 8 jours de RTT restant sous la responsabilité de la hiérarchie qui doit garantir la continuité du service apporté aux clients d'Eurofins Biologie Moléculaire France. Ils peuvent être pris toute l'année, avec un minimum de 1 jour pris par trimestre, sous réserve d'un délai de prévenance de 8 jours ouvrés. Ils peuvent être accolés entre eux, à des CP ou à des jours de repos compensateur.

4.4. Décompte du temps de travail

Pour le personnel ETAM non-itinérant, le temps de travail est décompté par pointeuse, selon les modalités décrites ci-dessous.

Les règles suivantes seront intégrées pour le décompte et pour le contrôle

• Pour les salariés soumis à des horaires de production, tout pointage avant l'heure de prise de fonction n'est pas pris en considération excepté dans une limite n'excédant pas 5 minutes. Une exception est faite pour les demandes ponctuelles préalables et expresses de la Direction dans le cadre de la réalisation d'heures supplémentaires.

Les pauses (10 minutes par jour) et repas (45 minutes par jour) ne sont pas rémunérés. Elles doivent systématiquement faire l'objet d'un pointage/dépointage. Les pauses sont comptabilisées par pointage. Le cumul des pauses dans une limite de 55 minutes par jour est toléré, sous réserve d'une pause déjeuner d'un minimum de 30 minutes, et après consultation et accord du responsable.

Les oublis éventuels de pointage doivent faire l'objet dans les meilleurs délais d'une déclaration d'anomalie au supérieur hiérarchique.

1h sera offerte à chaque salarié le 24/12 ou le 31/12.

Pour le personnel effectuant des déplacements, le temps de trajet sera intégralement décompté comme du temps de travail.

Le contrôle et décompte du temps de travail en déplacement est réalisé via un processus d'auto-déclaration, complémentaire du décompte par pointage pour les salariés horaires,

4.5. Rémunération ETAM

Les salariés bénéficient, en contrepartie de leur activité, d'une rémunération lissée sur la base de 35 heures par semaine soit 151 ,67 heures par mois, sur toute la période de référence. Les éventuelles heures supplémentaires seront comptabilisées selon les modalités susmentionnées.

En cas d'absence donnant lieu à indemnisation par la Société, ladite indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée. En cas d'absence non rémunérée, la rémunération sera réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence par rapport à la durée mensuelle de travail lissée.

Les salariés embauchés au cours de la période de référence seront soumis aux présentes dispositions. En fin de période de référence, il sera procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail au cours de la période de référence par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, la rémunération du salarié concerné fera l'objet d'une régularisation sur la base des heures effectivement travaillées

Les heures excédentaires par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures seront indemnisées après application des majorations afférentes aux heures supplémentaires.

Les heures déficitaires par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures feront l'objet d'une régularisation par prélèvement d'une somme correspondant à la rémunération versée au-delà du temps de travail réalisé.

Une compensation sera opérée, le cas échéant, sur le solde de tout compte avec application des dispositions de l'article I-.3251-3 du Code du travail.

4.6. Personnel à temps partiel

4.6.1 Mode de décompte

Le temps partiel aménagé permet de faire fluctuer la durée du travail du salarié à temps partiel sur tout ou partie de l'année, ou le cas échéant sur la durée du contrat de travail pour les contrats dont la durée est inférieure à la période annuelle.

Le collaborateur à temps partiel est susceptible d'être embauché sur une base annuelle contractuelle. Compte tenu de la variation des horaires, la durée du travail annuelle est définie en fonction d'une base horaire hebdomadaire contractuelle moyenne, du nombre de jours de congés payés, du nombre de jours de repos sur l'année et du nombre de jours fériés chômés, hors éventuels congés d'ancienneté. Le collaborateur à temps partiel est soumis à la journée de solidarité au prorata de sa durée de travail.

Son contrat de travail prévoit les variations horaires maximum et minimum hebdomadaire dans lequel doit s'inscrire la modulation horaire. Cette modulation s'applique selon les modalités définis dans le présent accord.

La mise en œuvre du temps partiel aménagé s'effectue avec l'accord exprès du collaborateur concerné.

La répartition des horaires hebdomadaires se fait sur 0 à 6 jours conformément aux dispositions du contrat de travail, Les jours de la semaine susceptibles d'être travaillés, le nombre d'heures et la plage horaire susceptibles d'être mobilisés pour chacun de ces jours, figurent au contrat de travail.

Les dispositions relatives à la durée minimale, maximale quotidienne et hebdomadaire de travail prévues par l'article 4,1 de la présente convention s'appliquent.

La journée de travail du collaborateur à temps partiel aménagé ne peut être interrompue par plus d'une interruption ou une interruption supérieure à 2 heures.

La durée hebdomadaire du temps de travail à temps partiel aménagé sera comprise entre 13 heures et 43 heures. Elle ne devra en aucun cas dépasser 361-130 en moyenne sur 12 semaines d'affilées.

La durée annuelle minimale d'activité pour un salarié à temps partiel est fixée à 1 400 (mille cent) heures, sauf dérogation contractuelle convenue d'un commun accord. Une durée annuelle de travail inférieure peut être fixée à la demande, écrite et motivée, du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée annuelle minimale de travail légale. Les horaires de travail du salarié sont alors regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Par dérogation, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études peut être fixée de droit au salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études.

La société informera chaque année le CSE du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée annuelle de travail minimale.

Les horaires des salariés ETAM s'appliquent conformément aux spécifications de leur contrat de travail.

4.6.2 Modulation du temps de travail pour les salariés ETAM en temps partiel

Dans le cadre du planning prévisionnel de l'entité et du contrat à temps partiel du salarié, les modalités d'application de la modulation du temps de travail s'appliquent selon le schéma défini par la présente convention

• Les heures seront ainsi effectuées et décomptés via les compteurs CID

• La majoration prévue à l'article 4.2 s'applique pour les heures complémentaires du salarié à temps partiel

• Les heures comptabilisées sur le compteur CID doivent être prioritairement récupérées durant la période de référence

• Le calcul et le paiement des Heures Complémentaires légales s'effectuent en fin de période de référence ou en fin de mois. Ces heures ne peuvent pas dépasser 1/10 de la durée annuelle du travail. Le paiement des Heures Complémentaires doit se faire avec l'accord explicite du salarié.

4.6.3 Rémunération des salariés à temps partiel

Le collaborateur à temps partiel aménagé bénéficie d'une rémunération lissée sur la base contractuelle moyenne, sur toute la période de référence. Ainsi, le salaire versé mensuellement aux salariés est indépendant de l'horaire réellement effectué au cours de chaque mois. Le bulletin de paie mensuel indiquera le nombre d'heures effectuées au cours du mois et le nombre d'heures effectives de travail depuis le début de la période de référence.

- En cas d'embauche en cours d'année

En cas d'embauche en cours d^’année, le planning annuel est établi pour la période allant de la date d'embauche, jusqu'au 31 mai suivant. Les horaires planifiés doivent permettre une compensation entre les heures effectuées en sus de l'horaire contractuel moyen et les heures effectuées en deçà de l'horaire contractuel moyen de façon à ce que la base contractuelle soit respectée jusqu'à la fin de la période annuelle. Ce planning est remis au collaborateur au plus tard le jour de son entrée effective.

- En cas de rupture du contrat en cours d'année

En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération fera l'objet d'une régularisation sur la base des heures effectivement travaillées. Une régularisation positive ou négative (régularisation négative seulement dans le cas d'une démission) aura lieu à l'occasion du solde de tous compte, en fonction de la rémunération déjà versée et du nombre d'heures de travail réellement réalisées. Une compensation sera opérée, le cas échéant, sur le solde de tout compte avec application des dispositions de l'article I-.3251-3 du Code du travail.

En cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique au cours de la période de référence, le salarié conservera le supplément de rémunération perçu, le cas échéant, par rapport à son temps de travail réel

Le calcul des indemnités de départ s'effectue, le cas échéant, sur la base de la rémunération lissée.

- En cas de suspension du contrat de travail

En cas de période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation, ladite indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. En cas d'absence non rémunérée ou indemnisée, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l'absence par rapport à la durée de travail contractuelle moyenne.

ARTICLE 5 - LE PERSONNEL CADRE

Pour l'ensemble du personnel cadre est défini chaque année, avant le 31 mai, le nombre de jours de repos compensateurs pour atteindre 218 jours travaillés sur l'année.

La journée solidarité est inclue dans les 218 jours.

Afin de permettre à la Société de justifier du nombre de jours effectivement travaillés, tous les cadres de la société doivent établir un bulletin de demande d'absence pour toute journée de repos ou d'absence quelle qu'en soit la nature.

Les collaborateurs concernés devront, en tout état de cause, prendre un repos quotidien minimal de 1 1 heures consécutives et un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives. Ils ne pourront travailler plus de 6 jours par semaine. L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire implique pour celui-ci une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Le jour de repos hebdomadaire est, en principe, le dimanche, sauf dérogation dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

L'amplitude et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer la bonne répartition, dans le temps, de la charge de travail de l'intéressé, ainsi que de concilier vie professionnelle et vie privée.

Les absences seront comptabilisées en journées ou demi-journées. Les journées d'absence donnant lieu à retenue sur salaire seront valorisées sur la base de la rémunération mensuelle de l'intéressé divisée par le nombre de jours ouvrés du mois.

En cas d'arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération de la période sera calculée au prorata du nombre de jours correspondant au plafond réduit sur la période divisée par 218. Une compensation sera opérée, le cas échéant, sur le solde de tout compte avec application des dispositions de l'article 1.3251-3 du Code du travail.

Conformément à l'accord de branche SY NTEC, 3 catégories de cadres peuvent être distinguées :

Les cadres "intégrés"

Le nombre d'heures travaillées sur l'année est de 1607 heures travaillés par an pour une année complète (du 1 ^er juin au 31 mai de l'année suivante).

Les cadres intégrés remplissent des missions en demeurant sous la supervision directe et rapprochée de leur supérieur hiérarchique qui s'assure que les missions sont remplies dans la limite stricte du cadre horaire prévu.

Ces cadres bénéficient d'une rémunération au moins égale au minimum conventionnel de la catégorie.

Un suivi horaire à l'initiative du collaborateur sera effectué pour contrôler le volume horaire hebdomadaire et annuel.

Les cadres travaillant à la mission avec une autonomie limitée

Ces cadres remplissent des missions qui n'exigent pas un suivi nécessairement rapproché de la part de leur responsable hiérarchique.

La rémunération de ces salariés englobe les variations horaires accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 ⁰/0 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, sur une base de 218 jours travaillés. La rémunération mensuelle n'est pas affectée par ces variations.

Les cadres travaillant à la mission avec une autonomie complète

Les cadres travaillant à la mission avec une autonomie complète travaillent 218 jours par an.

Le collaborateur devra tenir informé son responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroitraient de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. En cas de difficulté inhabituelle portant sur l'organisation ou la charge de travail ou en cas d'isolement professionnel le collaborateur pourra émettre une alerte auprès de la société et sera reçu en entretien dans un délai de 8 jours, entretien qui donnera lieu à un compte rendu écrit mentionnant notamment les mesures mises en place pour le traitement effectif de la situation.

Chacun des collaborateurs concernés devra bénéficier d'un entretien annuel spécifique au cours duquel sera effectué avec son responsable hiérarchique un suivi et un bilan sur les modalités de l'organisation du travail du salarié, la durée des trajets professionnels, la bonne répartition dans le temps de la charge de travail, l'adéquation des moyens aux tâches, l'amplitude des journées d'activité et la charge de travail qui en résulte, la rémunération, l'état des jours de repos pris et non pris, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, afin de veiller à ce que la santé et la sécurité du collaborateur soit assurée. La liste indicative des éléments abordés lors de l'entretien seront transmis au préalable au collaborateur. A l'issue de l'entretien, il sera arrêté conjointement, et consigné dans le compte rendu, des mesures de prévention et de règlement des difficultés qui pourraient être identifiées. Il sera également examiné si possible lors de l'entretien la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.

Chacun des collaborateurs concernés pourra à tout moment, en cours de période, solliciter un entretien avec sa hiérarchie, notamment pour réexaminer, le cas échéant, un éventuel réaménagement de son activité et en cas de situation exceptionnelle. Il pourra être instauré à la demande du collaborateur une visite médicale distincte pour les collaborateurs soumis au présent forfait autonomie complète.

La société prendra ses dispositions afin que le collaborateur concerné ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition pendant les temps de repos minimal quotidien et hebdomadaire.

Par ailleurs, si l'employeur est amené à constater que l'organisation du travail adoptée par le salarié et/ou que la charge de travail aboutissent à des situations anormales, l'employeur ou son représentant pourra également organiser un rendez-vous avec le salarié.

Le CSE sera informés une fois par an du nombre d'alertes émises par les collaborateurs ainsi que des mesures prises pour pallier ces difficultés.

Le CSE sera, le cas échéant, informé et consulté chaque année sur le recours aux forfaits jours au sein de la société ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Ces collaborateurs bénéficient d'une rémunération annuelle forfaitaire pour 218 jours de travail effectif, indépendante du nombre d'heures réalisées.

ARTICLE 6 - MODULATION DES HORAIRES DE TRAVAIL ET ADAPTATION

6.1. Cycles horaires par Business Unit, Service ou Unité analytique

Afin d'assurer la continuité de fonctionnement des services et le rendu des analyses plusieurs équipes de travail distinctes peuvent se succéder ou se chevaucher au sein d'un même service ou unité analytique. Le choix de la mise en place du travail en équipe appartient à chaque service concerné, à l'initiative de la hiérarchie et selon les modalités suivantes,

Le travail en équipe s'entend d’une à plusieurs équipes intervenant sur un même poste de travail pendant 5 ou 6 jours par semaine.

Afin de permettre aux salariés de s'organiser, un calendrier prévisionnel annuel est établi deux mois au moins avant sa mise en œuvre. Le planning prévisionnel comporte la répartition prévisionnelle des horaires de travail, d'astreinte d'heures supplémentaires et la liste nominative des salariés composant chaque équipe.

Les cycles horaires font l'objet d'un planning prévisionnel pour chaque service de la société selon les modalités suivantes :

• Les cycles de travail incluent 7h18 travaillées et 55mn de pause

• Une pause minimale de 20mn doit impérativement être prise avant 6 heures travaillées L'amplitude 7h00 — 19h00 pourra être dépassée dans le cas de recours à du travail supplémentaire détaillé au 6.3. Toutefois l'horaire de travail devra se limiter à l'amplitude 6h00 — 22h00.

• Pour toute modification du cycle horaire à l'occasion d'une nouvelle période de référence, un préavis de 2 mois minimum doit être respecté pour toute modification pour l'entité en question avec une information du nouveau planning aux membres du Comité d'Entreprise.

Les cycles horaires sont les suivants pour les services de laboratoire, préparation d'échantillon, réception et codage cycle 1 : 7h - 15h13 cycle 2 : 7h30 - 15h43 cycle 3 : 8h00 - 16h13 Cycle 4 : 9h00 - 17h13 cycle 5 : 9h30- 17h43 cycle 6 : 10h00 - 18h13 cycle : 10h47 - 19h00

Pour les services en lien avec la clientèle (Service Client et Expertise (SCE) incluant les Experts Analytique ou ASM), une flexibilité des horaires doit permettre d'assurer une continuité de service entre 8h00 et 18h30 tout en respectant les horaires de 7h18 par jour.

Pour tous les autres services ou activités, dont :

• Activités

• Commercial

• Qualité

• Approvisionnements

y compris ceux directement rattachés aux unités analytiques, les horaires sont définis sous l'autorité de la hiérarchie et de la Direction.

Ce planning doit permettre à chaque service d'organiser le temps de travail sur une base annuelle stable mais adaptable aux impondérables (absence, surcroit d'activité). Le nombre de poste par cycle horaire peut faire l'objet d'une variation en raison des variations d'activité.

6.2. Travail du samedi

6.2.1 ETAM

Les activités de production sont organisées sur 6 jours ouvrés, du lundi au samedi, toute l'année à l'exception

De 2 samedis en fin d'année (date à convenir entre la Direction et le CSE chaque année)

Des samedis suivant un vendredi férié

Chaque collaborateur travaille un samedi sur 4. Pour les services en charge de la validation des rapports d'essai, au moins 1 signataire par service et par samedi devra travailler.

Ces samedis travaillés générant des heures de récupération CID sont à récupérer prioritairement avant le prochain samedi travaillé. La journée de récupération est identifiée comme une « récupération de samedi ». En tout état de cause, il ne peut pas y avoir plus d'un samedi travaillé non récupéré dans un même trimestre.

Par ailleurs, l'employeur dispose de la faculté de rajouter aux samedis régulièrement travaillés tels que décrit ci-avant jusqu'à 2 samedi par an et par salarié sans qu'il soit possible de juxtaposer 2 samedis travaillés d'affilé sauf volontariat explicite du salarié. Un préavis de 10 jours calendaires doit être respecté par l'employeur.

Le travail du samedi est soumis à un seul cycle horaire défini démarrant entre 7h00 et 7h30 et d'une durée de 6 heures auxquelles sont rajoutées 20 mn de pause.

Selon la charge de travail en cours, et après validation hiérarchique, le travail du samedi pourra être annulé pour certains ou l'ensemble des services concernées, sous réserve d'un délai de prévenance de 1 jour ouvré.

Dans le cas particulier où des salariés, sur la base du volontariat, souhaitent travailler systématiquement le samedi, les salariés concernés définiront avec leur hiérarchie le jour de la semaine qui ne sera pas travaillé afin de maintenir 5 jours travaillés par semaine. Ces modalités seront définies dans le contrat de travail ou par avenant à ce dernier.

Le travail du samedi pourra déroger au cas général décrit ci-dessus pour les assistant(e)s Experts Analytiques du SCE selon les conditions suivantes

1. Le travail du samedi est en horaire libre. La personne de l'équipe SCE en charge de la signature des rapports s'organise pour envoyer l'ensemble des rapports d'analyse qui sont à éditer (résultats reçus des laboratoire partenaires ou validés par le laboratoire de Nantes jusqu'à 14h), sauf blocages exceptionnels laissés à l'appréciation du signataire et justifiés auprès de son manager. La durée maximum est de 6h00 de travail. La règle du « fini/parti » s'applique.

2. Le travail du samedi pourra, si la personne de l'équipe SCE en charge de la signature des rapports le souhaite, être effectué en télétravail. Dans ce cas, elle utilisera l'équipement informatique adéquat fourni par l'entreprise.

3. L'activité du samedi donne priorité à la validation des résultats et à la génération de rapports. Une fois l'ensemble des rapports à éditer validés (cf. point 1), la personne de l'équipe SCE en charge de la signature des rapports quitte son poste.

Les heures réalisées le samedi seront rémunérées à +25% dans le cas les assistant(e)s Experts Analytiques.

Si le manager estime que cet aménagement dégrade les résultats plutôt que de les améliorer, il pourra, le cas échéant, refuser les horaires libres et/ou le télétravail à un volontaire et exiger le retour aux conditions stipulées pour les samedis pour le reste des équipes hors SCE dans cet accord dès le mois suivant la décision.

6.2.2 Cadres

Les cadres sont amenés à travailler le samedi soit de manière régulière lorsqu'un collaborateur remplit des fonctions de production (Service Client et Expertise par exemple) ; soit de manière exceptionnelle lorsque les conditions de production le requièrent (crise exceptionnelle, fort surcroit d'activité ou autre raison qui rendent la présence d'un collaborateur cadre nécessaire sur le lieu de travail).

Les heures réalisées le samedi par les cadres mission ou cadres intégrés seront majorées et seront créditées sur le compte C/D avec une majoration de 17 % (06h00 de travail donneront le droit à 7H00 sur le compte C/D).

Pour les salariés du Service Client et Expertise (SCE), les conditions 1 à 3 mentionnées au paragraphe « 6.21 ETAM » s'appliquent.

6.3. Modalité d'adaptation à une hausse à court terme de la charge de travail pour les ETAM

Pour ajuster rapidement les ressources à une hausse de court terme, l'employeur a la faculté d'augmenter ponctuellement le temps de travail hebdomadaire. Ces suppléments d'heures travaillées effectives en semaine ou le samedi sont traitées conformément aux dispositions de l'article 4 sur les heures supplémentaires.

Préavis dû par l'employeur au salarié

• Le calendrier prévisionnel de chaque service prévoit semaines pendant lesquelles chaque salarié est susceptible d'être mobilisé pour des heures de travail supplémentaire en semaine avec un préavis à J-l ouvré. Sauf accord entre le salarié et l'employeur, ces périodes ne doivent pas excéder une semaine toutes les quatre semaines et ne peuvent pas coïncider avec une semaine où le samedi est travaillé par le salarié.

• Toutes les personnes non concernées par le préavis à J-2 selon le calendrier sont susceptibles d'être mobilisées pour des heures de travail supplémentaires avec le préavis à J-8 selon l'application des modalités conventionnelles

Pour un jour férié travaillé, le préavis est de 10 jours selon l'application des modalités conventionnelles

Pour un samedi supplémentaire non planifié régulièrement, préavis de 10 jours calendaires

Les volontaires qui souhaiteront travailler avec un préavis court de JO et JI auront une majoration de +50% dès la première minute et non de +45%.

6.4. Modalité d'adaptation à une baisse à court terme de la charge de travail

Pour ajuster les ressources à une baisse de court terme, l'employeur a la faculté de modifier le planning prévisionnel des ETAM et de réduire ponctuellement le temps de travail, Ces réductions d'heures travaillées en semaine sont décomptées sur le compteur d'heures récupérables (DIC) selon les modalités décrites au 4.2

• La durée minimum du travail effectif journalier ne doit pas être inférieure à 3h30 Le maximum d'heures hebdomadaire non travaillé est de 10 heures retirées du compteur C/D

Préavis dû par l'employeur au salarié

Pour une durée inférieure à 2 heures, avis le jour même

• Pour une durée comprise entre 2h et 3h18, avis à J-l ouvré

• Pour une durée d'une journée complète, avis à J-2 ouvré

L'employeur peut aussi utiliser la faculté de poser des RTT selon les modalités fixées par le point 4.3.

ARTICLE 7 - MODALITES D'INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte de l'accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

ARTICLE 8- SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

L'entreprise et le CSE s'engagent à faire un bilan annuel du présent accord.

ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 10 - INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de I^t application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la société. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours ouvrés suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 11 - RÉVISION DE L'ACCORD

À la demande des parties signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est conclu dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 - DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties.

Une nouvelle négociation doit s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation

L'accord continue alors de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis. En l'absence de conclusion d'un accord de substitution durant le délai de survie, l'accord initial cesse de produire effet.

ARTICLE 13 – DÉPÔT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

FAIT A NANTES,

EN 5 (CINQ) EXEMPLAIRES ORIGINAUX

DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES

LE 31/08/2022

Membre élu du CSE

Membre élu du CSE

Président d'Eurofins Biologie Moléculaire France

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