Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE STATUT COLLECTIF" chez AGRIAQ - ASSOCIATION DE GESTION DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE QUIMPER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

STATUT COLLECTIF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association AGRIAQ - Association de Gestion Restaurant Inter-Administratif de Quimper

dont le siège social est situé 5 Rue du Maréchal Joffre 29000 QUIMPER

D’une part

Et

Agissant en qualité de Délégués du Personnel titulaire élus le 19 juin 2018 et conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 19 juin 2018.

D’autre part

SOMMAIRE

Préambule

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Objet

Article 1.2 – Portée de l’accord

Article 1.3 – Champ d’application

CHAPITRE II – STATUTS COLLECTIFS

Article 2.1 – Convention collective

Article 2.2 – Congés et absences

Article 2.2.1 – Congés annuels

Article 2.2.2 – Congés d’ancienneté

Article 2.2.3 – Congés pour évènement familial

Article 2.2.4 – Don du sang

Article 2.2.5 – Autorisations d’absence

2.2.5.1 – Absence pour enfant malade

2.2.5.2 – Rentrée scolaire

Article 2.3 – Maladie et accident – Jours de carence

Article 2.5 – Supplément familial – œuvres sociales

Article 2.5 – Indemnité de départ à la retraite

Article 2.6 – Repas pris dans l’entreprise

CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD – MODALITES DE DENONCIATION – AVENANTS –

NEGOCIATION EN VUE D’UN NOUVEL ACCORD

Article 3.1 – Durée, entrée en vigueur

Article 3.2 - Dénonciation

Article 3.3 - Publicité

Préambule 

L’Association a pour objet la gestion Restaurant Inter-Administratif de Quimper.

L’Association de Gestion du Restaurant Inter-Administratif de QUIMPER, a été créée le 20 octobre 2017et à compter du 1^er Janvier 2018 lui a été transféré l’activité du Restaurant Inter-Administratif, qui auparavant était intégrée au Conseil Départemental et gérée par celui-ci.

Compte tenu des besoins inhérents à l’activité et d’autre part de la nécessité d’adapter les pratiques organisationnelles, il a été envisagé de conclure un accord d’entreprise ayant pour objet de mettre un termes aux déférentes pratiques qui pouvaient exister antérieurement résultant d’usage, d’actes unilatéraux ou d’accords d’entreprise.

Le présent accord a été conclu conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.

A l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les :

• 14 septembre 2018

• 26 octobre 2018

• 16 novembre 2018

• 14 décembre 2018.

Les parties ont convenu du présent accord, celui-ci permettant notamment de répondre aux besoins de la Société en adaptant son organisation aux impératifs qui lui sont propres.

L’effectif actuel de l’Association est de 24 salariés.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser un certain nombre de sujets relatifs au statut collectif du personnel.

Article 1.2 - Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à compter de sa date d’entrée en vigueur aux stipulations des accords d’entreprise qui portent sur les mêmes thèmes que ceux qui sont traités par le présent accord.

Il met notamment un terme à l’accord du 29 Janvier 2016.

Le présent accord met un terme à tous les usages ou engagements unilatéraux, ou accord portant sur les thèmes qui y sont traités.

Article 1.3 - Champ d’application

Les stipulations du présent accord ont vocation à pouvoir s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association dans ses différents établissements.

CHAPITRE II – STATUT COLLECTIF

2.1 – Convention collective

Compte tenu de la nature de l’activité, il est constaté par les parties que l’activité de l’Association relève de la Convention Collective de la Restauration de Collectivités.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, cette Convention Collective se substitue aux statuts collectifs antérieurement appliqués.

Notamment, les classifications des postes existants seront établies au regard des termes de la convention collective de la Restauration de Collectivités.

2.2 – CONGES et ABSENCES

Article 2.2.1 – Congés annuels

Jusqu’à présent il était d’usage de faire bénéficier l’ensemble du personnel de 31 jours ouvrés de congés payés.

Il est décidé, à compter du 1^er Janvier 2019 que si les congés payés sont toujours décomptés en jours ouvrés, ils seront acquis à raison de 2,083 jours ouvrables par mois, correspondant donc à 25 jours ouvrés par période de référence du 1^er Juin au 31 Mai de l’année suivante.

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables ou 2,083 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé auxquels s’ajoutent des congés d’ancienneté (cf. infra).

La période de prise du congé principal s’étend du 1^er Mai au 31 Octobre.

L’employeur fixe l’ordre des départs à l’intérieur de la période de congés après avoir recueilli l’avis préalable des représentants du personnel et les souhaits des salariés.

Il sera tenu compte :

- de la situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

- la durée de leurs services chez l’employeur.

L’échange entre collègues et entre service sera privilégié pour assurer la continuité du service.

Faute d’accord, et en dernier recours, la direction imposera les dates de congés.

Les congés payés doivent être intégralement liquidés au 31 Mai de l’année suivante.

Les congés non pris au 31/05 seront perdus sauf circonstance exceptionnelle validée par la Direction.

Le fractionnement des congés payés n’ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires.

Au premier Mai au plus tard, les congés sont demandés, validés ou refusés pour la période allant du 1/06 au 30/10 suivant.

Les dates de congés payés pourront être modifiées en cas d’urgence moyennant le respect d’un délai de quinze jours.

Article 2.2.2 – Congés d’ancienneté

Les salariés bénéficieront de jours de congés supplémentaires d’ancienneté à raison de :

• 1 jour ouvré supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté ;

• 2 jours ouvrés à partir de 10 années d’ancienneté.

Article 2.2.3 – Congés pour évènement familial

Le personnel bénéficiera de jours d’absence rémunérés, à prendre au moment de l’évènement, à raison de :

• 5 jours ouvrés pour le décès du conjoint ou d’un enfant ;

• 3 jours pour le décès du père, de la mère, des beaux-parents ;

• 5 jours en cas d’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant ;

• 2 jours en cas de décès des frères/sœurs/beaux-frères/belles-sœurs ;

• 5 jours en cas de mariage du salarié ;

• 3 jours en cas de mariage d’enfant ;

• 3 jours en cas de naissance ou d’adoption.

Article 2.2.4 – Don du sang

Le personnel bénéficiera également de la possibilité de s’absenter tout en restant rémunéré, à raison de deux heures six fois par an pour des opérations de dons du sang.

Article 2.2.5– Autorisations d’absences non rémunérées

2.2.5.1 – Absences pour enfant malade

Le personnel pourra bénéficier d’autorisations d’absences en cas de maladie d’un enfant à raison de :

• 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié a 3 enfants à charge de moins de 16 ans.

• 3 jours d’absence si l’enfant a plus de 1 an et moins de 16 ans et si le salarié a moins de 3 enfants à charge.

Pour justifier de l’absence, un certificat médical devra être remis à la Direction.

Il est par ailleurs précisé que pour ces périodes, s’ils le souhaitent, en accord avec l’employeur, les salariés pourront liquider des jours de repos pouvant éventuellement exister au titre des régimes d’aménagement du temps de travail, ou de jours de repos compensateurs équivalents.

2.2.5.2 – Rentrée scolaire

Le personnel pourra bénéficier d’1 heure d’absence non rémunérée pour la rentrée scolaire de leurs enfants jusqu’à l’entrée en 6^ème incluse.

2.3 – MALADIE ET ACCIDENT – JOURS DE CARENCE

L’indemnisation des arrêts maladie sera prise en charge par l’employeur après 2 jours de carence.

S’ils le souhaitent, en accord avec l’employeur, sur les jours de carence, les salariés pourront liquider des jours de repos pouvant éventuellement exister au titre des régimes d’aménagement du temps de travail, ou de jours de repos compensateurs équivalents.

2.4 – SUPPLEMENT FAMILIAL

Le montant des sommes affectées auparavant au supplément familial, jusqu’aux 20 ans des enfants scolarisés, est supprimé.

Des œuvres sociales et culturelles à destination de l’ensemble du personnel dont les modalités seront définies par la Direction pourront être crées.

2.5 – INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

L’indemnité versée aux salariés en cas de départ à la retraite sera calculée selon les dispositions légales.

2.6 – REPAS PRIS DANS L’ENTREPRISE

Il est rappelé qu’un avantage en nature n’est constitué que lorsque les salariés prennent leurs repas dans l’entreprise.

Le montant en est évalué par application des dispositions légales et conventionnelles.

CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD – MODALITES DE DENONCIATION – AVENANTS – NEGOCIATION EN VUE D’UN NOUVEL ACCORD

Article 3.1 – Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1^er janvier 2019.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 3.2.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Article 3.2 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « Télé Accords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Fait à QUIMPER LE 18/12/2018

Annexe I – PV des élections des délégués du personnel du 19 juin 2018

Annexe I I– Liste des établissements de l’AGRIAQ

- 5 rue du Maréchal JOFFRE, 29000 QUIMPER

- 26 rue Jean JAURES, 29000 QUIMPER