ACCORD DE VALORISATIONS

Entre:

Raison sociale de l'entreprise : EPCC CHÂTEAUX DE LA DRÔME

Numéro S.I.R.E.T : 833 615 784 00018 – APE : 9103Z

Identification intra-communautaire : FR 578 336 157 84

Adresse: 23 rue montant au Château – 26230 Grignan

Téléphone : 04 75 91 83 50

Représentée par: X 

Qualité de : Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Le personnel de l’établissement Public de Coopération Culturelle Châteaux de la Drôme, représenté par Y et Z,  en tant que membres titulaires de la délégation du personnel du CSE,

d'autre part,

PREAMBULE

Cet accord vise à améliorer certaines valorisations de situation de travail.

Périmètre d’application : salariés de l’Entreprise, hors agents titulaires mis à disposition (disposant déjà par leur employeur d’origine – le Département – d’un dispositif de primes).

Les valorisations préexistantes avant la signature du présent accord sont présentes dans un document consultable auprès du service RH

Préambule lexical :

Collaborateurs : personnels des châteaux régis par la convention collective ELAC (CDI, CDD, saisonniers, intérimaires), et agents fonctionnaires mis à disposition par le département. De fait, les intermittents du spectacle, étant régis par une autre convention propre à leur statut, n’entrent pas dans ce champ lexical.

Salariés / contractuels : personnels liés par un contrat de travail à l’Entreprise et régis par la convention collective ELAC.

Agents : personnels fonctionnaires mis à disposition par le département.

Article 1 - Mutuelle

Prise en charge par l’employeur à 80% du régime de base.

(Conformément à la délibération du conseil d’administration de l’EPCC du 25 octobre 2022)

Article 2 – Prime d’ancienneté

Les salariés concernés : les salariés qui ont travaillé sur 1 année civile entière sans discontinuité.

(CDI ou CDD)

Montant : 1% du salaire de base brut annuel contractuel (hors prime ou avantages divers)

La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. Elle fera l’objet d’un versement unique, sur le mois de janvier (sauf contretemps comptable de début d’exercice) chaque année à partir du moment où l'année d’ancienneté nécessaire sera validée.

Le salaire pris en compte sera le salaire annuel brut de l’année N-1

(ex : pour 2024 : salaire annuel brut de 2023)

Date et période du premier versement de la prime :

• Pour les collaborateurs en contrat au 01/01/2022 : prise en compte du 01/01/2022 et donc versement de la prime d’ancienneté à partir du 01/01/2023
• Pour les collaborateurs en contrat après le 01/01/2022 : prise en compte du 01/01/2023 et donc versement de la prime d’ancienneté à partir du 01/01/2024

* Dispositions exceptionnelles de mise en place en 2023

Il est convenu au vu de la période difficile depuis la crise covid qui a retardé la mise en place de l’accord d'entreprise, de prendre en compte les primes d’ancienneté pour les années 2020, 2021 et 2022.

Pour les personnes présentes dans l’entreprise à partir du 01/01/2020 et toujours en contrat, la prime sera versée de la façon suivante :

• 1% pour l’année 2020
• 1% pour l ‘année 2021
• 1% pour l’année 2022

Ainsi, pour les personnes présentes dans l’entreprise à partir du 01/01/2021 et toujours en contrat, la prime sera versée de la façon suivante :

• 1% pour l ‘année 2021
• 1% pour l’année 2022

Article 3 - PRIME de FIN D’ANNEE

Une prime de fin d’année est définie de la manière suivante :

• Montant : 812.00€ brut

Salariés concernés :

• Personnes présentes au mois de décembre dans l’entreprise
• Avec une présence d’au moins 8 mois consécutifs dans l’année

Modalités de versement :

• La prime est versée au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise sur la paie de décembre

N’est pas considéré comme du temps de travail effectif :

• Arrêt de travail pour arrêt maladie
• Accident du travail ou maladie professionnelle supérieur à 1 an.

Article 4 - Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord

Article 4.1- Durée du présent accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01/01/2023

Article 4.2 – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Valence.

II sera fait mention de cet accord sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel du CSE.

Article 4.3– Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales applicables.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou I'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à I'autre partie signataire et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat greffe des prud'hommes ;

- une nouvelle négociation devra être engagée, a la demande de l'une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre de dénonciation ;

- durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

- le délai de survie maximale de l’accord sera de 12 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec AR à I'autre partie signataire et devra comportée outre l'indication des dispositions dont Ia révision est demandée des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Fait à Grignan, le

En trois exemplaires

POUR L’EPCC des Châteaux de la DrômePOUR LE CSE