Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'EXTENSION RELATIF A L'HARMONISATION EN MATIERE DE REMUNERATION, DE GARANTIES COLLECTIVES SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE, DE RETRAITE, DE PREVOYANCE "DECES, INCAPACITE, INVALIDITE"" chez COGEMUST

AVENANT N° 1 À L’ACCORD D’EXTENSION RELATIF À L’HARMONISATION EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION, DE GARANTIES COLLECTIVES SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ, DE RETRAITE, DE PRÉVOYANCE « DÉCÈS, INCAPACITÉ, INVALIDITÉ ».

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société « COGEMUST » représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

ET :

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur, dûment mandaté.

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT… 

PREAMBULE

Par accord en date du 23 octobre 2018, les parties ont étendu l’accord collectif d’harmonisation en matière de rémunération, de garanties collectives sur le remboursement des frais de santé, de retraite, de prévoyance « décès, incapacité, invalidité » conclu au sein de la société COGEMEX.

Parallèlement, les organisations syndicales représentatives dans le groupe IDEX et la Direction du groupe se sont réunis afin d’adapter le régime IDEX au dispositif légal dénommé « contrat responsable » entrant en vigueur le 1^er janvier 2018. En effet, ce dispositif légal, appliqué en l’état, aurait amené à une limitation du remboursement des dépassements d’honoraires.

Afin d’éviter une telle situation, les organisations syndicales et la Direction du groupe IDEX ont négocié un dispositif de remboursement des frais de santé permettant de maintenir les garanties en place et d’en améliorer d’autres, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales du groupe IDEX, accompagnées de deux experts, le cabinet SYNDEX et le courtier VERLINGUE, ont établi un cahier des charges permettant d’améliorer les prestations versées tout en remplissant les conditions fixées au contrat responsable.

Un appel d’offres, intégrant également le volet prévoyance, a donc été lancé à l’été 2017.

Quatre organismes ont été retenus. Ils ont été auditionnés par les organisations syndicales et la Direction du groupe IDEX pour présenter leur offre.

A la suite de ces auditions, l’organisme UNIPREVOYANCE a été retenu.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA DEMANDE

Le présent avenant a pour objet d’opérer la mise à jour des dispositions de l’accord suite aux changements des organismes d’assurance des systèmes de garanties complémentaires de remboursement de frais de santé et de prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».

ARTICLE 2 – SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ

Les dispositions de l’article 8 de l’accord d’entreprise initial sont modifiées comme suit :

Le groupe IDEX a souscrit auprès d’un organisme habilité, UNIPREVOYANCE, un contrat collectif spécifique qui a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel appartenant aux sociétés du groupe.

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE « DÉCÈS, INCAPACITÉ, INVALIDITÉ »

Les dispositions de l’article 9 de l’accord d’entreprise initial sont modifiées comme suit :

b- Prévoyance

Le groupe IDEX a souscrit, auprès d’un organisme habilité, UNIPREVOYANCE, un contrat collectif spécifique qui a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel appartement aux sociétés du groupe.

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent avenant prend rétroactivement effet au 1^er janvier 2018.

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux :

• deux exemplaires dont une version sur support des parties et une version sur support électronique, pour dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

• un exemplaire pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ;

• un exemplaire conservé au siège social de la société.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modifications du présent accord.

A Fontenay - sous - Bois, le 23 octobre 2018

Pour COGEMUST Pour la CGT

ANNEXE 1

Accord collectif d’entreprise sur le système de garanties complémentaires de remboursement de frais de santé.

ANNEXE 2

Accord collectif d’entreprise sur le système de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès ».