Accord d'entreprise "Accord CSE" chez PMC ISOCHEM (Siège)

Accord CSE

La société PMC ISOCHEM dont le siège est situé au 32, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit, représentée par M……………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées,

• La C.F.D.T. représentée par M………………,

• La C.F.E.-C.G.C. représentée par M……………………….,

• La C.G.T. représentée par M……………………,

• La C.G.T.-F.O. représentée par M……………………….

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Concomitamment, à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société ISOCHEM, les trois sites de Pithiviers, Vert-le-Petit et Gennevilliers ont été repris à la barre pour constituer la société PMC ISOCHEM.

Ces trois sites sont désormais gérés de manière uniforme au niveau central, que ce soit en ce qui concerne la comptabilité, la gestion du personnel, l’organisation du travail et ne constituent donc pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel.

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations sociales représentatives ont souhaité conclure le présent accord visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise.

Article 1 – Durée du mandat des membres du CSE

Les partenaires sociaux conviennent de constituer un Comité Social et Economique (ci-après CSE) au niveau de la société dans son ensemble.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le mandat des membres élus au sein du CSE sera de 3 ans.

Article 2 – Composition du CSE 

Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de la société au jour du premier tour des élections professionnelles.

A la date de signature du présent accord, l’effectif de la société PMC ISOCHEM s’élève à 230 collaborateurs. Le prochain CSE qui sera élu devrait donc être composé de 10 titulaires et de 10 suppléants soit un nombre total de 20 représentants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Un secrétaire suppléant pourra également être désigné parmi les membres titulaires du CSE. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, un secrétaire de séance sera en tout état de cause désigné.

Article 3 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L2315-36 du Code du travail, il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Cette CSSCT comportera six membres, dont au moins un représentant du collège cadre, désignés par la délégation du personnel au CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ses membres devront être issus des trois sites de la société de sorte qu’il y ait deux membres de la CSST issus de chacun des sites. Ils pourront cumuler cette fonction avec le rôle de représentant de proximité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle se réunira 4 fois par an au moins 15 jours avant les réunions du CSE comportant un volet santé et sécurité et, à la demande conjointe de ses membres :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Au niveau de l’entreprise, la CSSCT aura notamment pour rôle :

• L’analyse et la prévention des risques professionnels,

• La facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,

• Toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel,

• L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

Parallèlement à ces réunions au niveau de l’entreprise, les membres de la CSST participeront à des réunions bimestrielles au sein du site dont ils sont issus (cf. article 9).

La participation aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et aux enquêtes AT ou MP sera réalisée conformément aux dispositions de l’article 9.2. du présent accord s’agissant d’actions locales.

Article 4 - Crédit d’heures

Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit d’heures fixé à 32 heures par mois.

Les membres du CSE s’engagent à n’utiliser leurs heures de délégation qu’en les regroupant par 4, que ce soit pour la prise de ces heures, pour le report d’un mois sur l’autre ou pour la mutualisation au profit d‘un autre membre du CSE.

Sous cette réserve, ces heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées dans les limites fixées par le Code du travail, à savoir :

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont dispose un membre titulaire. L'élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées (article R. 2315-5 du Code du travail).

Les heures de délégation peuvent également être réparties entre membres titulaires et suppléants du CSE, à condition que cela ne conduise pas l'un d’eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire. Les élus doivent informer l'employeur 3 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. "L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux", (article R. 2315-6 du Code du travail).

Dispositions particulières aux cadres forfait jours :

Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Exemple : un membre du CSE en forfait jours dispose de 22 heures de délégation par mois. Sur l'année, il a donc : 22*12= 264 heures de délégation par an. Ce crédit d'heures annuel équivaut à 66 demi-journées de délégation (264/4).

Article 5 - Représentants Syndicaux au CSE

Tout syndicat représentatif au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail et ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical choisi parmi les candidats aux élections du CSE qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE ou à défaut dans les conditions prévues par l’article L. 2143-3 du Code du travail.

Ainsi, en application de cet article, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise inférieur à 300 salariés, ce délégué syndical est chargé de représenter son syndicat au CSE. Il ne bénéficie pas de crédits d’heures supplémentaires pour l’exercice de cette mission.

Toutefois, le temps passé en réunion plénière ne sera pas déduit des heures de délégation.

En outre, si le représentant syndical au CSE était amené à participer à la réunion préparatoire organisée par la délégation du personnel au CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la ‘’situation économique et financière de l’entreprise’’, le temps passé à cette réunion ne serait pas déduit de ses heures de délégation, ce, dans la limite maximum de la durée d’une journée de travail ou d’un poste.

Article 6 – Formation des membres du CSE

Conformément à l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps passé aux formations prévues au présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

6.1. Formation économique

En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, tous les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financé par le CSE.

Toutefois, PMC Isochem s’engage à prendre en charge cette formation pour tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, auprès d’organismes conformes aux dispositions de l’article L. 2315-17 du Code du travail proposé par le CSE. La direction validera les devis soumis, le contenu de la formation et le choix de l’organisme restent du ressort des membres du CSE sous la réserve évoquée ci-dessus (organismes conformes selon l’article L.2315-17 du code du travail).

6.2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail 

Compte tenu de la nature des activités et de la classification Seveso des sites (Seuil Haut ou Bas), PMC Isochem prendra en charge une formation santé, sécurité et conditions de travail de cinq jours pour tous les membres titulaires et suppléants du CSE.

La direction validera les devis soumis tandis que le contenu de la formation et le choix de l’organisme restent du ressort des membres du CSE.

Cette formation sera également octroyée au représentant de proximité qui ne serait pas membres du CSE (cf. article 9).

Article 7 - Réunions ordinaires du CSE 

Conformément aux articles L.2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de la société, le CSE se réunit une fois tous les 2 mois au sein du site de Vert-Le-Petit (ou de tout autre site décidé d’un commun accord entre le direction et les membres du CSE) soit 6 fois par an, et au moins 4 de ces réunions portent en partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSTC).

Parmi ces 4 réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, 2 porteront sur des problématiques SSCT de site. Le CSE se réunit également à la suite de tout accident grave.

En conséquence, en début d’année et au plus tard fin janvier, sera établi un calendrier des réunions CSE et SSCT.

La réunion concernant la consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise pourra faire l’objet d’une réunion préparatoire dans le cadre de la mission du CSE, sans que ces heures ne soient décomptées des heures de délégation, ce, dans la limite maximum de la durée d’une journée de travail ou d’un poste. L’expert pourra éventuellement participer à ces réunions.

Dès lors qu’une réunion du CSE comporte une partie SSCT dans le cadre des 4 réunions prévues par an pour cette instance, un ordre du jour en deux parties sera systématiquement établi pour distinguer la partie de la réunion consacrée exclusivement à l’hygiène et à la sécurité et à laquelle auront été conviés le médecin du travail, le directeur HSE, les responsables des services sécurité de chacun des établissements (responsable HSE) et le représentant des organismes de Sécurité sociale.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal qui sera affiché sur chaque site après adoption dans les conditions définies par le règlement intérieur au CSE qui sera mis en place.

Les éventuelles réunions préparatoires qui seraient éventuellement organisées à l’initiative des élus (sauf celles précédant la réunion du CSE ayant pour ordre du jour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et, dans la limite maximum de la durée d’une journée de travail ou d’un poste dans ce cas), seront déduites des heures de délégation.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins informés des réunions du CSE et destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux titulaires. Toutefois, ils ne participeront à la réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Article 8 – Budgets du CSE

8.1. Dévolution des biens du CCE et des CE

Les parties conviennent que les patrimoines des anciens comités d’établissement de Pithiviers, Vert-Le-Petit et Gennevilliers et du CCE seront dévolus au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi lors de la dernière réunion des anciennes instances, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Pour ce faire, la Direction mandatera un cabinet d’expertise-comptable qui conseillera les membres des CE des modalités pratiques et des formalités à accomplir pour assurer le transfert des biens au nouveau CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres d’accepter ou de refuser les affectations prévues, ou de décider d’affectations différentes.

Il nommera en outre à titre exceptionnel 3 représentants sur chaque site, issus soit de la nouvelle délégation du personnel au CSE soit de l’ancien CE du site concerné.

Ces représentants disposeront de 30 heures chacun à utiliser avant le 31 décembre 2018 pour assurer le suivi et l’application es œuvres sociales. Ils seront également chargés, en coordination avec le CSE, d’émettre des propositions d’œuvres sociales communes aux trois sites.

Lors d’une réunion exceptionnelle supplémentaire en fin d’année 2018, les membres du CSE devront mettre en place des dispositions communes aux sites.

Dans l’attente de cette réunion, il est expressément convenu que le CSE qui sera élu maintiendra les activités sociales et culturelles en cours pour la durée de l’année 2018 pour chacun des 3 sites.

8.2. Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article L. 2315-61 1° du Code du travail, le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de la société PMC Isochem.

Conformément à la pratique antérieure, le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,6% de la masse salariale brute de la société PMC Isochem.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.

Article 9 – Représentants de Proximité 

Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des sites, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise mais uniquement un site, d’où un allongement disproportionné des temps de réunion et une perte de temps au détriment des questions stratégiques impliquant toute l’entreprise, des représentants de proximité sont mis en place au sein de chacun des trois sites PMC Isochem dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

9.1. Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité

Un représentant de proximité est institué pour chacun des sites de la société, actuellement Pithiviers, Vert-Le-Petit et Gennevilliers.

Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, le représentant de proximité sera désigné lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection.

Pour ce faire, la direction affichera un appel à candidature sur chaque site au moins 8 jours avant la date fixée pour la deuxième réunion du CSE.

Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue pour la réunion du CSE, à minuit.

Les candidats au mandat de représentant de proximité devront avoir rempli au premier tour des dernières élections professionnelles les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Un représentant de proximité sera désigné parmi les candidats pour chacun des trois sites par les membres de la délégation du personnel au CSE.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.

Tous les membres du CSE peuvent également être candidats aux fonctions de représentant de proximité et cumuler les deux mandats.

9.2. Missions du représentant de proximité

Localement, le représentant de proximité aura principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local.

Il contribuera également (lors des réunions prévues à l’article 9.3) autant que de besoin et en fonction de ses compétences à :

• L’analyse et la prévention des risques professionnels,

• La facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,

• Toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel,

• L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

• La participation aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et de participer aux enquêtes AT ou MP

Le représentant de proximité devra donc :

• Discuter régulièrement des matières l’intéressant avec le directeur de site ayant un pouvoir de décision local afin de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au CSE,

• Uniquement en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter une question pour avis au CSE.

9.3. Moyens des représentants de proximité

• Réunions des représentants de proximité

Au sein de chacun des sites sera organisée tous les deux mois une réunion entre le directeur de site, ou son représentant, le représentant de proximité du site, et les deux membres de la CSST issus de ce même site.

L’employeur convoquera les participants à cette réunion au moins 5 jours francs avant la tenue de celle-ci.

La date de cette réunion sera systématiquement fixée au moins 15 jours avant la réunion ordinaire du CSE suivante.

Ces réunions seront présidées par le Directeur du site concerné, ou toute personne à laquelle il aurait délégué ce pouvoir, qui pourra se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

Les questions des représentants du personnel participant à la réunion seront adressées directement au Directeur du site avec copie au DRH de l’entreprise au moins 48 heures à l’avance.

Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion sous un délai de 8 jours maximum par un secrétaire désigné à cet effet par l’instance. Le compte-rendu sera adressé aux membres du CSE dans un délai maximum de 8 jours suivant la réunion de l’instance puis affiché sur le site concerné après approbation.

• Heures de délégation et liberté de circulation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Le temps passé en réunion bimensuelle conformément à l’article 9.3. ne sera pas déduit de ce crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat au sein du site ayant servi de référence à sa désignation.

Article 10 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée des mandats des membres du CSE élus conformément à l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 11 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 12 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Le présent accord est rédigé en huit exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 13 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) et limitation de la publicité

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition théorique de huit jours.

A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte) d’Evry.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry.

Fait à Vert-Le-Petit, le 27 avril 2018

En huit exemplaires

Pour PMC ISOCHEM M………………
Pour la C.F.D.T.	Pour la CFE-CGC	Pour la C.G.T.	Pour la CGT-F.O
M………….	M…………….	M…………	M………..