Accord d'entreprise "Avenant Accord CSE" chez PMC ISOCHEM (Siège)

Avenant à l’accord relatif à la composition et au fonctionnement du Comité social et économique de la Société PMC ISOCHEM du 27 avril 2018

La société PMC ISOCHEM dont le siège est situé au 32, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit, représentée par M , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées,

• La C.F.D.T. représentée par M

• La C.F.E.-C.G.C. représentée par M

• La C.G.T. représentée par M

• La C.G.T.-F.O. représentée par M

D’autre part,

Il a été convenu le présent avenant à l’accord du 27 avril 2018.

Article 1 – Objet de l’accord et préambule

Après signature de l’accord du 27 avril 2018, les parties ont de nouveau échangé sur les modalités de fonctionnement du CSE et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

C’est dans ce contexte qu’il leur est apparu pertinent de renforcer le rôle de cette commission au sein de chacun des sites de la société, la création d’un représentant de proximité n’ayant dès lors plus de justification.

Le présent avenant porte révision des articles de l’accord du 27 avril 2018 expressément modifiés.

Les autres articles de cet accord non modifiés par le présent avenant restent en vigueur en leurs termes initiaux.

Article 2 – Modifications apportées à l’accord du 27 avril 2018

Les articles ci-dessous cités de l’accord du 27 avril 2018 sont modifiés dans les termes suivants qui annulent et remplacent les dispositions antérieures :

Article 3 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L2315-36 du Code du travail, il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

Cette CSSCT comportera six membres, dont au moins un représentant du collège cadre, désignés par la délégation du personnel au CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ses membres devront être issus des trois sites de la société de sorte qu’il y ait deux membres de la CSST issus de chacun des sites.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle se réunira 4 fois par an au moins 8 jours avant les réunions du CSE comportant un volet santé et sécurité.

Au niveau de l’entreprise, la CSSCT devra notamment traiter les questions relevant des domaines suivants et n’ayant pas trouvé réponse au niveau du site concerné :

• L’analyse et la prévention des risques professionnels,

• La facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,

• Toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel,

• L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

Article 6.2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail 

Compte tenu de la nature des activités et de la classification Seveso des sites (Seuil Haut ou Bas), PMC Isochem prendra en charge une formation santé, sécurité et conditions de travail de cinq jours pour tous les membres titulaires et suppléants du CSE.

La direction validera les devis soumis tandis que le contenu de la formation et le choix de l’organisme restent du ressort des membres du CSE.

Article 9 – Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) locales

En sus de la CSSCT mise en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble sont instituées trois CSSCT au niveau de chacun des sites de la société, que sont actuellement les sites de Pithiviers, Vert-Le-Petit et Gennevilliers.

Chacune de ces CSSCT site comportera trois membres issus du site correspondant.

• Les deux membres de la CSSCT Entreprise prévue à l’article 3 qui sont issus du site concerné ;

• un 3ème membre désigné par la délégation du personnel au CSE parmi ses membres issus du site concerné par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les commissions seront présidées par le Directeur du site concerné, ou toute personne à laquelle il aurait délégué ce pouvoir, qui pourra se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

Chaque commission se réunira 4 fois par an au sein de son site, au moins 15 jours avant les réunions du CSE comportant un volet santé et sécurité et, à la demande conjointe de ses membres :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d’évènement grave lié à l’activité du site ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les réunions devront être programmées en cohérence avec les réunions de la CSSCT Entreprise.

Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion sous un délai de 5 jours maximum par un secrétaire désigné à cet effet par chaque instance. Le compte-rendu sera adressé aux membres du CSE dans un délai maximum de 4 jours suivant la réunion de l’instance puis affiché sur le site concerné après approbation.

Un des membres de la CSSCT site aura avoir plus particulièrement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local.

D’une façon générale, au niveau de son site, chaque CSSCT aura notamment pour rôle :

• L’analyse et la prévention des risques professionnels,

• La facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,

• Toute action de prévention du harcèlement moral et sexuel,

• L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

• La participation aux inspections en matière de santé, sécurité au travail et de participer aux enquêtes AT ou MP.

Chacune des trois commissions bénéficiera d’un crédit d’heures global spécifique de 10 heures par mois que ses membres se répartiront pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un représentant du personnel non membre de la CSSCT.

Le temps passé en réunion ne sera pas déduit de ce crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif.

Le CSSCT local devra donc discuter régulièrement des matières l’intéressant avec le directeur de site afin :

• de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au CSSCT Entreprise ou au CSE,

• Uniquement en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter une question pour avis au CSSCT Entreprise ou au CSE.

Un ordre du jour sera systématiquement établi et les questions relatives aux réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local seront adressées directement au Directeur du site de l’entreprise au moins 48 heures à l’avance. Une copie sera adressée au DRH.

Article 3 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Le présent avenant est rédigé en huit exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Article 4 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) et limitation de la publicité

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Cet avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d’Evry.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry.

Fait à Vert-Le-Petit, le 4 mai 2018

En huit exemplaires