Accord d'entreprise "Avenant n°10 Accord sur le temps de travail signé le 6 janvier 2005" chez

AVENANT N°10

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 6 JANVIER 2005

La négociation s'est déroulée

ENTRE

• SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,

D’UNE PART

ET

• Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical,

• Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Direction souhaite remédier à l'augmentation des heures compteurs constatée sur la fin d'année 2022 et a proposé aux Organisations syndicales représentatives d'assouplir les modalités de prise des absences compensatrices prévues à l'accord et avenants successifs sur le temps de travail comme suit :

ARTICLE I - ABSENCES COMPENSATRICES

Les parties conviennent de supprimer les limites prévues à l'article 12 de l'accord d'entreprise relatif au temps de travail du 6 janvier 2005, afin de permettre aux salariés des classes 2 à 7, de prendre exceptionnellement au cours du dernier trimestre 2022, plusieurs absences compensatrices par mois, sans limitation de nombre, sous réserve d'un solde créditeur correspondant et de l'accord préalable du responsable hiérarchique.

ARTICLE II - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent avenant est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes .

Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de !'Entreprise.

Fait à Niort, le 24 octobre 2022