Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire temps de travail" chez

La négociation s'est déroulée

ENTRE

• SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,

D’UNE PART

ET

• Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical,

• Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

A l'issue des réunions de négociations annuelles obligatoires sur le temps de travail des 2 mars et 9 mars 2023, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE I - NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS EN 2023

L'année 2023 comporte 365 jours.

L'année 2023 comporte 52 dimanches et 53 samedis, ainsi que 9 jours fériés et chômés qui sont les 10 avril, 1^er mai, 8 mai, 18 mai, 29 mai, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, lundi 25 décembre.

Le nombre de jours de Congés Payés théorique est de 30 jours ouvrés. C'est ce nombre qui est pris en compte pour le calcul théorique de jours travaillés en 2023.

2,5 jours d’absences exceptionnelles (art. 2 – chapitre III de l’accord sur le temps de travail au sein de SMACL Assurances) sont accordés, pouvant être pris la veille ou le lendemain de jours fériés.

Le nombre théorique de jours travaillés, en 2023, est de : 365 – (52+53+9+30+2,5) = 218,5 jours

ARTICLE II - DURÉE HEBDOMADAIRE

La durée hebdomadaire est fixée à 34 Heures sur 5 jours, soit une durée théorique journalière de 6 h 48 mn (6.80).

ARTICLE III : duréE annuelle Maximale

La durée théorique en heures, pour l'année 2023, est fixée à :

218,5 jours x 6 H 48 mn = 1 485 H 48 mn (*)
(*) maximum CCN Assurances: 1 712 H /an

ARTICLE IV : DÉclinaison theorique selon l'amenagement choisi

Ces déclinaisons sont basées sur la durée théorique annuelle et s'entendent dans la limite de la durée annuelle maximale

Le nombre de semaines travaillées en 2023, est de : 1 485 H 48 mn / 34 H = 43,7 semaines

ARTICLE IV.1 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 5 JOURS À 7h

Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur 5 jours par semaine à raison de 7 H / jour, l'année 2023 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :

• 43,7 semaines x 35 H = 1 529 H 30 mn

• 6 jours CSUP x 7 H = - 42 H 00

1 487 H 30mn

=> 1 487 H 30 – 1485 H 48 = 1h 42mn

Ce temps effectué en plus (1 H 42 mn) sera intégré au compteur des salariés concernés au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE iV.2 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 4,5 JOURS

Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur quatre jours de 7 H 40 mn (7,67) et une demi-journée de 3 H 20 mn (3,33), l'année 2023 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :

• 43,7 semaines x 34 H = 1 485 H 48 mn

ARTICLE IV.4 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 4 JOURS À 8H30

Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur 4 jours par semaine à raison de 8 H 30 mn (8.50) / jour, l'année 2023 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :

• 43,7 semaines x 34 H = 1 485 H 48 mn

ARTICLE V – Jours de REPOS pour les conventions de forfaits jours (199 jours)

Conformément à l’article 2 du chapitre 2 de l’accord du 8 septembre 2022 sur le temps de travail, le nombre de jours travaillés pour un salarié en forfait jours est de 199 jours.

L’année 2023 comporte 365 jours, dont :

• 52 samedi ;

• 53 dimanche ;

• 9 jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche ;

• En outre, le nombre de jours de congés payés théorique est de 30 jours ouvrés.

• Il est également prévu 2,5 jours d’absences exceptionnelles sont accordés, pouvant être pris la veille ou le lendemain de jours fériés.

Soit :

365 – (199+52+53+9+30+2.5) = 19.5 jours de repos

Les salariés soumis à une convention de forfait à 199 jours bénéficient donc de 19,5 jours de repos pour l’année 2023.

ARTICLE V – Jours de REPOS pour les conventions de forfaits jours (210 jours)

Conformément à l’article 2 du chapitre 2 de l’accord du 8 septembre 2022 sur le temps de travail, les salariés Hors Grille sont soumis à des conventions annuelles individuelles de forfait exprimées en jours.

Le nombre de jours travaillés pour ces salariés est fixé à 210 jours théoriques par exercice civil.

L’année 2023 comporte 365 jours, dont :

• 52 samedi ;

• 53 dimanche ;

• 9 jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche ;

• En outre, le nombre de jours de congés payés théorique est de 30 jours ouvrés.

• Il est également prévu 2,5 jours d’absences exceptionnelles sont accordés, pouvant être pris la veille ou le lendemain de jours fériés.

Soit :

365 – (210 +52+53+9+30+2.5) = 8.5 jours de repos

Les salariés soumis à une convention de forfait à 210 jours bénéficient donc de 8,5 jours de repos pour l’année 2023.

ARTICLE VII - CONGÉS ANNUELS

7.1. Période de prise des congés

La période de congés annuels d'été est fixée du 1er mai au 31 octobre 2023 sachant que 5 jours de congés peuvent être pris par anticipation dans la mesure où les droits sont acquis. Par ailleurs, un minimum de 10 jours de congés payés consécutifs doit être pris au cours de cette période.

7.2. Report des congés

Le solde des congés payés au 30 avril 2023 ne pourra être supérieur à 5 jours :

- 5 jours pourront être pris sous forme d’absence jusqu'au 30 juin 2023 ;

- 10 jours pourront être épargnés à la demande du salarié sur le Compte Épargne Temps, entre le 1er et le 30 avril 2023.

7.3. Ordre des départs en congé

Lorsque plusieurs demandes de nature identique ne pourraient être satisfaites, et en l’absence de compromis, elles seront départagées en fonction des nécessités de service, en tenant compte des critères suivants, et dans l’ordre ci-dessous indiqué :

- demande déjà différée,

- âge et nombre d’enfants fiscalement à charge,

- cycle scolaire des enfants,

- ancienneté,

- ancienneté dans le département ou service.

Le calcul des critères se fera par la Direction des Ressources Humaines, seule détentrice de ces informations personnelles.

ARTICLE VIII – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP des deux sèvres – Unité des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.

Fait en quatre (4) exemplaires, à Niort, le 9 mars 2023

Pour la CFDT,	Pour la CGT,
	Pour SMACL Assurances SA,