Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération" chez

La négociation s'est déroulée

ENTRE

• SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,

D’UNE PART

ET

• Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical,

• Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Preambule

Les parties se sont rencontrées les 2 mars et 9 mars 2023, afin de négocier sur la rémunération, la participation et l’intéressement, et sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes.

ARTICLE I – AuGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

Pour l’exercice 2023, la valeur du point de référence est augmentée de 1%.

Cette majoration prend effet à compter du 1 janvier 2023, et sera effective sur la paie du mois de mars.

ARTICLE II – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur pour les salariés dont la rémunération brute annuelle globale est inférieure à CINQUANTE TROIS MILLE EUROS (53.000 €), incluant primes de vacances, de fin d’année ou de région parisienne.

Cette prime de partage de la valeur sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 mars 2023, soit à la date de versement de la prime au plus tard.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise sur la période du 1^e avril 2022 au 31 mars 2023.

Cette prime, d’un montant de CINQ CENT EUROS (500 €) sera versée au plus tard le 31 mars 2023.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Cette mesure exceptionnelle s’applique uniquement pour l’année 2023.

ARTICLE III – Participation au repas

Les parties conviennent d’une augmentation de la prise en charge des frais de l’employeur aux repas consommés auprès des restaurants interentreprises partenaires ou auprès des prestataires de livraison de repas conventionnés, de 6 € à 7,29 €, sous réserve du respect de la réglementation en matière d’avantage en nature (hors restaurant MAIF pour lequel la participation employeur est fixée à 9,40 €).

Afin de respecter la réglementation en matière d’avantage en nature, la part minimale à la charge du salarié demeure à 2,60 € par repas pour 2023, ce qui correspond à une dépense minimum de 9,89€ par repas consommé, par application de la formule suivante :

7,29 € (subvention patronale SMACL ASSURANCES) + [5,20/2] (valeur forfaitaire d’un repas) = 9,89 €

Cette disposition s’applique à compter du 1^er avril 2023.

ARTICLE IV – TICKET RESTAURANT

La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant passe à 6,50 € (exonération patronale maximale autorisée au 1^er janvier 2023). La valeur totale du ticket restaurant passe à 12 €.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er avril 2023.

ARTICLE V – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP des deux sèvres – Unité des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.

Fait en quatre (4) exemplaires, à Niort, le 14 mars 2023