Accord d'entreprise "Accord d entreprise relatif au dispositif spécifique d activité partielle en cas de réduction d activité durable" chez EURL INTERIM 81 (Siège)

Entre les soussignés :

EURL INTERIM 81

17 avenue Albert Rouvière – 81200 MAZAMET

SIREN 833 870 454 - RCS Castres – APE 7820Z

Représentée par M. François TERRAL, gérant

Libellé de la convention collective de branche applicable : IDCC 1413 - Accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire d’une part,

et les salariés de l’EURL INTERIM 81, se prononçant à la majorité des deux tiers,

d’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application du Décret N° 2020-926 du 28 JUILLET 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales à la suite du covid-19.

La société INTERIM 81, immatriculée sous le N° de Siren 833 870 454 est une Agence d’Emploi qui exerce une activité de Travail Temporaire de placement et de recrutement.

Avec l’arrivée de l’épidémie de la « Covid 19 » le chiffre d’affaire de la société INTERIM 81 a été lourdement impacté :

• le chiffre d’affaire cumulé d’INTERIM 81 à fin juin 2020 indique une perte de 711 219 €, soit une perte de - 39 % comparé au chiffre d’affaire cumulé de juin 2019,

• le Baromètre de notre syndicat Prism’emploi Région Occitanie pour juin 2020 indique une perte de - 33,7 %,

• la Marge Brute Cumulée d’INTERIM 81 à fin juin 2020 indique une perte de 148 946 €, soit une perte de - 37 % comparé à la Marge Brute Cumulée de juin 2019,

En juin 2020, le travail temporaire enregistre une baisse de -39 % par rapport au mois de juin 2019, soit 8,4 points d’amélioration par rapport au mois de mai 2020. Cette moindre dégradation fait suite au redressement de 8 points déjà observé le mois précédent. En tout, depuis le déconfinement ce sont 130 000 emplois intérimaires en ETP qui ont été recréés, lesquels ne permettent de compenser que 30% des destructions d’emplois enregistrées durant le confinement.

Ces tendances confirment le scénario d’une reprise lente et progressive.

La pérennité de la société INTERIM 81 n’est pas compromise si le dispositif d’Activité Partielle, mis en place jusqu’au 31 décembre 2020, est prolongé.

Pour ce faire la société INTERIM 81 souhaite étendre cette mesure dès le 1^er janvier 2021 ceci afin de préserver l’emploi de ses salariés permanents et ce de façon durable.

Accord d’entreprise

Article 1 - Date de Début et Durée d’application du dispositif d’activité partielle

Du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, renouvelable par période de 6 mois, pour une durée maximale de 24 MOIS.

Article 2 - Activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif

Activité d’Agence d’Emploi pour l’ensemble des salariés permanents de la société INTERIM 81.

Article 3 - La Réduction Maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale. L’horaire de travail sera de 21 H de travail effectif et de 14 H d’Activité Partielle pour une durée hebdomadaire de 35H.

Article 4 - Engagements en matière d’emploi

Aucune procédure de licenciement ne sera amorcée pendant toute la période d’Activité Partielle de longue durée validée par l’Administration.

Toute demande de formation professionnelle émanant d’un salarié sera étudiée avec bienveillance et le budget disponible au sein de notre OPCA sera utilisé à cet effet.

Article 5 - Modalités d’Informations des Salariés Signataires

Une réunion collective d’information aura lieu tous les 3 mois ceci afin de faire un compte rendu sur l’évolution de l’activité et la situation de la société.

Un état de présence avec émargement d’un Tiers des Salariés Permanents à minima sera établi.

Article 6 - Conditions de Mise en œuvre

Les modalités de cet accord seront envoyées à l’administration par voie dématérialisée ou par courrier LR/AR avant le 30 septembre 2020 ceci afin de valider le document qui institue le dispositif spécifique d’activité partielle.

La décision de l’administration sera aussi notifiée de manière dématérialisée ou par courrier.

Cette décision de validation vaudra autorisation d’exercer une activité partielle pendant une durée de 6 mois à compter du 1^er janvier 2021. L’autorisation sera renouvelée par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 3 ans.

Signataires du présent accord

Fait à Mazamet, le 1^er septembre 2020

Pour la Direction, Pour 1/3 des Salaries