Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez KEOLIS RIOM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

KEOLIS RIOM

Entre

La société Keolis Riom, dont le siège social est situé 5 Rue Joaquin Perez Carretero – 63200 RIOM, Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 833 908 551, représentée par XXX, en sa qualité de directrice

Ci-après dénommée « l’entreprise ou l’employeur »,

D’une part,

Et

Le représentant de l’organisation syndicale CGT représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommé « le représentant syndical »

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative présente dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes : les 18 et 24 juin 2019, le 6 août 2019, le 17 septembre 2019, le 29 novembre 2019 ainsi que les 12 et 18 décembre 2019.

Les négociations entre les parties ont notamment porté sur les thématiques suivantes :

• La formation professionnelle L’évolution de la situation mensuelle et catégorielle de l’emploi,

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L’examen des perspectives de l’emploi dans l’entreprise,

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• La Formation professionnelle

• L’évolution de la masse salariale

• Les perspectives économiques liées à l’activité et le partage de la valeur ajoutée

Au terme des différents échanges intervenus entre les parties il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Keolis Riom.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS DE SANTE

L’augmentation des frais de santé ayant lieu en 2020, il est convenu que ce point sera négocié dans le cadre de la NAO 2020.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Un compte épargne temps sera mis en place au cours du 1^er semestre 2020. Des réunions auront lieu avec les délégués pour élaborer et cadrer ce système.

ARTICLE 4 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Les parties se sont mises d’accord pour maintenir une périodicité annuelle concernant les négociations obligatoires en entreprise et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du travail.

ARTICLE 5 – RECUPERATION DU RELIQUAT DES 5/30ème

Les congés payés acquis entre le 1^er juin 2018 et 31 mai 2019 et non posés à la date de signature de l’accord de substitution (soit le 8 octobre 2019) sont valorisés en euros.

5/30^ème du montant correspondant à cette valorisation donnera lieu à des jours de récupération.

Ces jours de récupération seront posés en priorité du lundi au vendredi pendant la période scolaire. Le nombre de jours de récupération est calculé individuellement (Cf. annexe 1).

Lorsque ces jours de récupération correspondent à un nombre décimal, celui-ci sera arrondi au nombre entier le plus proche.

Exemple : 2,4 jours de récupération donneront lieu à 2 jours de récupération

2,5 jours de récupération donneront lieu à 3 jours de récupération

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain du dépôt tel que prévu à l’article ci-après.

ARTICLE 7 - DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique conformément à la législation en vigueur, sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera également déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom.

Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire.

Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Riom, le 31 décembre 2019.

La Direction, Le Délégué Syndicale CGT,