Accord d'entreprise "Un Accord de transfert KEOLIS GRAND- EST NANCY" chez KEOLIS GRAND NANCY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de KEOLIS GRAND NANCY et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et SOLIDAIRES le 2019-01-29 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et SOLIDAIRES

Numero : T05419000792
Date de signature : 2019-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS GRAND NANCY
Etablissement : 83390869200027 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-29

GRAND NANCY

Accord de transfert Keolis Grand Nancy

Entre les soussignées Entre:

Keolis Grand Nancy, située 59 Rue Marcel Brot - CS 50341 - 54006 NANCY Cedex dont le Siret est

883 908 692 00027, représentée par son Directeur, Monsieur , ci-après dénommée « la Direction »,

D'une part,

Et:

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO:

Pour le Syndicat UST

Pour le Syndicat CFE/CGC :

D'autre part,

Ci-après dénommées collectivement« les Parties »,

GRAND NANCY

Préambule

Attendu que la Métropole du Grand Nancy a retenu la candidature de Keolis Grand Nancy pour la gestion et l'exploitation de la Délégation de Service Public (DSP) du réseau de transports de personnes urbain de la Métropole du Grand Nancy à compter du1 ^er Janvier2019 ;

Attendu que l'attribution de ce nouveau contrat de DSP implique de créer au 1 ^er Janvier 2019, une nouvelle Société, en l'occurrence Keolis Grand Nancy, qui se substitue à la Société « Transdev Nancy»;

Attendu qu'au 1 ^er Janvier 2019, Keolis Grand Nancy est le nouveau délégataire, ce qui entraîne le transfert des salariés de Transdev Nancy vers Keolis Grand Nancy;

Attendu qu'il convient de confirmer par écrit les conditions sociales applicables pour le personnel transféré au1 ^er Janvier2019, en particulier quant à la reprise des accords de Transdev Nancy;

Les Parties se sont rencontrées et ont décidé à l'issue de leur réunion du 29 janvier 2019 des dispositions qui suivent:

Article 1 : Modalités du transfert

Les Parties conviennent que le transfert des personnels est effectué selon l'application de l'article L- 1224-1 du Code du Travail et suivants.

Les personnels sont transférés selon les modalités de leurs contrats de travail et avenants.

Cette disposition a été confirmée par la Direction aux représentants du personnel lors de la réunion de Présentation de la Société KEOLIS au Comité d'Entreprise le11 Décembre2018, et lors de la réunion du17 Janvier2019

Article 2 : Conditions sociales pour le personnel transféré

Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Grand Nancy les conditions sociales existantes au sein de Transdev Nancy au 31 Décembre2018.

Les salariés transférés dans la nouvelle entité Keolis Grand Nancy bénéficient de l'ensemble des accords dans leur stricte application, salaires, rémunérations et anciennetés en vigueur au sein de Transdev Nancy au 31 Décembre2018, sous réserve:

GRAND NANCY

de leur validité juridique, laquelle pourrait éventuellement être remise en cause par une partie extérieure ;
qu'ils ne soient pas devenus obsolètes.

La liste des accords et DUE transférés est jointe en annexe. Tout accord qui ne serait pas joint au présent accord, mais effectif pour la période antérieure au 1er Janvier 2019 au sein de Transdev Nancy, sera opposable à chacune des Parties.

Par exception, et du fait qu'ils sont techniquement inapplicables au 1er Janvier 2019, les accords suivants ne sont pas transférés:

Accord concernant la réserve légale de participation du 15 Décembre 2004 (et de ses avenants successifs, dont le dernier en date du 3 Décembre 2013);
Accord d'intéressement du 10 Avril 2018

Concernant la réserve légale de participation, la Direction ouvrira la négociation d'un nouvel accord de participation d'ici la fin de l'année 2019, comme le prévoient les dispositions légales en vigueur (Article 3323-8 du Code du Travail).

Concernant l'accord d'intéressement, la Direction ouvrira avant le 30 Juin 2019 la négociation d'un nouvel accord pour les exercices 2019 (à compter du 1^°r Janvier 2019), 2019, 2020 et 2021 afin de prendre en compte le changement d'entité juridique et les dispositions de la nouvelle DSP.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement à compter du 1er Janvier 2019.

Article 4 : Notification et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, et depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emoloi.gouv.fr, et ainsi que le prévoit la loi pour tous les accords conclus depuis le 1^°r septembre 2017, une version en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles), ainsi qu'un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

GRAND NANCY

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Toutes les organisations syndicales, ont la volonté de garantir le socle social de l'entreprise et demeurent dans une dynamique d'avancée et de dialogue social.

Fait à Nancy,

Le 29 janvier 2019

en 8 exemplaires originaux

Pour Keolis Grand Nancy , Directeur

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical,

Pour le Syndicat FO