Accord d'entreprise "Accord CET" chez BOURBON MOBILITY (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule :

Dans le cadre de la réorganisation du groupe Bourbon, les directions des BOURBON MANAGEMENT et des sociétés autonomes nouvellement créées se sont engagées auprès des représentants du personnel de BOURBON MANAGEMENT à garantir aux salariés transférés les mêmes garanties d’emploi que celles dont ils bénéficiaient chez BOURBON MANAGEMENT.

Dans cette optique, l’accord sur le compte épargne temps existant chez BOURBON MANAGEMENT est adapté et soumis aux salariés de BOURBON MOBILITY par voie de référendum.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les stipulations du présent accord seront applicables dès ratification par les 2/3 du personnel, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

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Le Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») apparait comme un outil complémentaire à la gestion du temps de travail.

Il permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Les droits affectés au CET constituent une épargne acquise au salarié, qui lui permet :

• de réaliser un projet individuel, par le biais d’un congé ou de la liquidation des droits à CET, à l’occasion d’un évènement particulier

• de participer au financement de la retraite au travers de placements au PERCO.

En effet, même si les parties signataires réaffirment que les JRTT et les jours de congés ont vocation à être pris au cours de la période de référence, il peut arriver qu’en fin de période, certains de ces jours n’aient été pris.

Dans ces cas-là, le temps de travail supplémentaire généré par la non prise de ces repos pourra être placé au CET dans les limites décrites ci-dessous.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté, toutes sociétés du Groupe BOURBON confondues, peut demander l’ouverture d’un CET auprès du Département Ressources Humaines.

Article 2 - Ouverture et tenue du CET

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Article 3 - Alimentation du CET

3-1 Alimentation du CET en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par :

• des jours de congés non pris, dans la limite de 5 jours par an maximum (c’est-à-dire les jours de congés correspondant à la cinquième semaine de congés), conformément aux dispositions de l’article L 3152-2 du Code du Travail)

• des JRTT

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.

Pour affecter ces jours de repos non pris sur le CET, il conviendra d’en informer par écrit le Département Ressources Humaines, avant le 1^er Décembre de chaque année.

3-2 Alimentation en argent 

Chaque collaborateur qui le souhaite et qui remplit la condition d’ancienneté fixée, peut demander la conversion de tout ou partie de son 13^ème mois en jours de congés supplémentaires.

Les sommes versées sur le CET seront converties en jours de congé selon les modalités suivantes :

Somme versée / Salaire journalier = x jours

La fraction de jours ouvrés résultant de ce calcul sera réglée à l’intéressé qui épargnera un nombre entier de jours.

Pour information, le salaire journalier est calculé comme suit :

• Pour les collaborateurs en forfait jours:

Salaire annuel brut / (nombre de jours du forfait + 25 congés payés + nombre de fériés chômés payés dans l’année)

• Pour les collaborateurs horaires :

Salaire annuel brut / 12 x (30 x 5/7)

↓

(30 jours par mois en moyenne x 5 jours ouvrés sur 7)

3-3 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les droits acquis au CET sont exprimés en jours.

La monétisation des congés s’effectue au moment de l’utilisation du compte : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier, au moment de l’utilisation du compte.

3-4 Information des salariés

Chaque mois, le bulletin de paie portera mention des droits acquis au CET.

3-4 Plafonnement des droits acquis

Les droits acquis convertis en unités monétaires seront liquidés pour la partie qui dépasse le plafond fixé chaque année par décret (pour information, en 2019, ce plafond s’élève à 81 048 €).

Article 4 - Utilisation du CET

4-1 Prise de congé

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Les jours inscrits au CET peuvent être mobilisés pour différents projets, dès lors que la hiérarchie a donné son accord sur la période et la durée du congé, et que le Département Ressources Humaines en a été informé.

Le salarié peut donc utiliser ses droits inscrits au CET pour tout type de congé (y compris pour convenance personnelle, création d’entreprise…), en établissant par écrit une demande auprès de son supérieur hiérarchique, précisant les dates et la durée du congé souhaité, en respectant un délai de prévenance de :

- 1 mois pour un congé de 15 jours ouvrés pris dans le cadre du CET

- 2 mois pour un congé de 15 à 30 jours ouvrés pris dans le cadre du CET

- 3 mois pour un congé de plus de 30 jours ouvrés pris dans le cadre du CET

La hiérarchie accorde ou refuse le congé (le refus ne peut être justifié que pour des raisons de service) et en informe le Département des Ressources Humaines.

Le congé pris par le salarié peut ne pas être entièrement indemnisé : s’il est d’une durée supérieure à celle indemnisable dans le cadre du CET, les jours supplémentaires pourront être, soit des jours de congé payé, soit des jours de congé sans solde.

Les jours de congé inscrits au CET sont convertis en fonction du salaire de base au jour de la prise du congé.

Avant l’issue du congé, le salarié est invité à prendre contact avec le Département des Ressources Humaines pour organiser son retour à l’emploi dans les meilleures conditions possibles. En tout état de cause, le salarié retrouve autant que possible son emploi précédent ou un emploi similaire, avec maintien de sa rémunération.

4-2 Passerelle CET-PERCO

Une passerelle du CET vers le PERCO est créée par le présent accord, afin de permettre au salarié de participer activement au financement de sa retraite.

Les droits inscrits au CET, utilisés pour alimenter un PERCO, bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.

(Cette exonération ne vise pas la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, la contribution solidarité autonomie, la contribution au FNAL et la CSG/CRDS à la charge du salarié).

Les droits versés au PERCO bénéficieront de l’abondement de l’employeur dans les mêmes conditions qu’un versement volontaire.

4-3 Monétisation des droits inscrits au CET

Après six mois d’épargne, le salarié pourra demander, au Département Ressources Humaines, par écrit, la monétisation des droits inscrits au CET.

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’article L 3153-2 du Code du Travail, si les jours correspondant à la cinquième semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le CET, ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément monétaire. Ces jours peuvent cependant être versés au PERCO, dans la limite de 5 jours par an.

Les droits issus du CET ont la nature d’un élément de rémunération. A ce titre, elles entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS, donnent lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié, et sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions du droit commun.

Article 5 – Transfert des droits et liquidation

En cas de mobilité intra-groupe, les droits acquis, inscrits au CET seront transférés à la nouvelle société, en cas de mobilité vers une filiale française.

En cas de transfert vers une filiale étrangère, le CET sera liquidé.

Le CET sera également liquidé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, et en cas de renonciation expresse du salarié à son compte : il sera versé au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis, valorisés au jour de la liquidation.

Article 6 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Fait à Marseille, le 01/04/2019

Pour la Direction, Pour le Personnel,

Ratification aux 2/3 du personnel

Le 23/04/2019