Accord d'entreprise "Accord relatif à la convention d'entreprise" chez OUEST FACILITIES 44 (Siège)

ACCORDS D’ENTREPRISE

OUEST FACILITIES 44

47 Rue Jules Lallemand

35000 Rennes

Siret : 834 075 087 00017

Entre

La société Ouest Facilities 44, dont le siège social est situé 47 rue Jules Lallemand – 35000 Rennes, représentée par ,

D’une part,

Et,

Les salariés de la société Ouest Facilities 44

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Société Ouest Facilities 44 a intégré ses premiers salariés le 1^er avril 2018.

Ouest Facilities 44 n’étant rattachée à aucune convention collective, il nous est apparu important de valider l’ensemble des éléments mis en place par l’entreprise pour ses salariés.

Le présent accord a donc pour objet de lister et valider l’ensemble des règles concernant les horaires, les congés, les salaires, les avantages et autres dispositions salariales.

• ARTICLE 1 : Prime 13^ème Mois

Une prime de 13^ème mois est accordée à tous les salariés à condition d’être présent au dernier jour du versement (acompte 30 juin, solde 31 décembre). La prime est versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise au titre du contrat en vigueur à la date du versement.

• ARTICLE 2 : Prime panier

Pendant le temps de pause méridienne d’une heure, le salarié, se trouvant dans l’incapacité de rentrer chez lui, percevra une indemnité de repas sur le lieu de son travail de 6 € par jour entier travaillé.

• ARTICLE 3 : Prime Transport

Une prime Transport est accordée à tous les salariés en CDI à condition d’être présent au dernier jour du versement (soit au 30 juin). La prime est versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise du 1^er juillet N-1 au 30 Juin N au titre du contrat en vigueur à la date du versement et peux atteindre la somme de 200 € net maximum.

• ARTICLE 4 : Prime Déplacement & frais professionnels

Une prime pour déplacement en dehors du Grand Ouest (Bretagne, Pays de Loire, Normandie) est versée sur le bulletin de salaire le mois du déplacement. Cette prime est de 25 € brut par jour de déplacement.

Les frais engagés par le salarié dans le cadre de ses fonctions seront pris en charge par l’entreprise, dans la limite du raisonnable, uniquement sur présentation de justificatifs. Dans le cas ou le repas du midi est pris en charge par l’entreprise, la prime repas de 6€ est déduite sur le bulletin de salaire.

• ARTICLE 5 : Astreintes

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière de la manière suivante :

• Les astreintes sur une semaine du lundi 17h00 au lundi 8h00 : forfait 164 € brut (base 2018)

• Les heures d’intervention incluant le temps de trajet domicile-client, seront rémunérées à hauteur de 25 % sauf :

• Entre 22h et 6h (horaire de nuit), majorées à 100 %

• Dimanche et jours fériés, majorées à 100 %

• ARTICLE 6 : Prime SSIAP

Une prime de 200 € brut sera versée pour les salariés SSIAP à condition d’être présent au dernier jour du versement (acompte 30 juin de 100 €, solde 31 décembre de 100 €).

• ARTICLE 7 : Intéressement

La société Ouest Facilities 44 ne bénéficie pas d’accord d’intéressement.

Un intéressement sera reversé aux salariés en fonction des résultats de l’entreprise.

Le montant global qui sera reversé à l’ensemble des salariés est de 15 % du résultat net comptable courant du mois de Mai lors d’un virement séparé du salaire.

Pour un exercice donné (du 01/01 au 31/12), la prime globale d’intéressement ne se déclenche que dans le cas suivant :

• Résultat net comptable, ligne comptable HN, supérieur à 50 000 €

La répartition se fera à part égale entre l’ensemble des salariés présent durant l’exercice comptable concerné et au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Un minimum de 3 mois de temps de présence est requis pour prétendre à cet intéressement.

L’intéressement ne peux dépasser la somme de 3 000€ brut par exercice et par individu.

• ARTICLE 8 : Mutuelle et Prévoyance

La société Ouest Facilities 44 prend en charge à 100 % les cotisations Mutuelle et Prévoyance (forfait « isolé ») pour ses salariés.

Les salariés souhaitant adhérer au forfait « famille » cotiseront à titre individuel.

• ARTICLE 9 : Chèques Cadeaux

La société Ouest Facilities 44 offre pour Noël des chèques cadeaux selon la répartition suivante :

• Noël adulte : 150 € par salarié

• Noël enfant : 70 € par enfant de – 16 ans (année anniversaire)

Les conditions générales d’attributions sont les suivantes :

• Être présent dans les effectifs en CDI au 30 juin de l’année concernée

• Ne pas être absent en maladie depuis plus de 36 mois ou en invalidité

Les chèques cadeaux sont remis courant du mois d’octobre.

• ARTICLE 10 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble des salariés au Lundi de Pentecôte, en imposant la pose d’une journée de RTT ou à défaut de Congés Payés, sous réserve d’éventuelles contraintes d’organisation de service.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Le travail le Lundi de Pentecôte n’ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d’un jour férié (interventions d’astreinte principalement).

• ARTICLE 11 : Prise en charge vêtement de travail

L’entreprise prend en charge l’achat des vêtements de travail à hauteur :

• Pantalons : 35 € HT (2 par an)

• Chaussures de sécurité : 55 € HT (1 par an)

(Base 2018)

Tout dépassement fera l’objet d’une retenue sur salaire.

Les montants non dépensés une année ne sont pas cumulables l’année suivante.

• ARTICLE 12 : Heures de délégations des Délégués du Personnel

Les heures de délégation sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions. L’entreprise ne dépassant pas 50 salariés, les représentants qui seraient élus disposeront de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions.

• ARTICLE 13 : Véhicule de société mis à disposition du personnel

Tout salarié est tenu de conserver en bon état le véhicule qui lui est confié pour l’exécution de son travail.

Le fait de détériorer le véhicule peut être considéré comme une faute grave, voire lourde.

Toute détérioration dont le personnel aurait connaissance doit être immédiatement signalée à la Direction.

Lors des semaines d’astreinte, les salariés d’astreinte ont un véhicule de société mis à disposition qu’ils peuvent utiliser pour les déplacements travail/domicile.

En dehors de ces semaines d’astreinte, les véhicules ne doivent pas servir aux déplacements travail/domicile, sauf accord ponctuel de la hiérarchie ou déplacement prévu le lendemain.

• ARTICLE 14 : Matériel informatique (PC, téléphone) mis à disposition du personnel

Tout salarié est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l’exécution de son travail.

Les lignes informatiques et les lignes téléphoniques mises à la disposition du personnel ne peuvent être utilisées à des fins personnelles qui si celles-ci sont liées aux nécessités impératives de la vie privée.

Le fait de détériorer un matériel peut être considéré comme une faute grave, voire lourde. Il en est de même pour le fait d’enlever un dispositif protecteur et / ou de sécurité sauf pour entretien et uniquement par les personnes ou entreprises dont c’est la charge.

La détérioration ou le mauvais fonctionnement des dispositifs de sécurité dont le personnel aurait connaissance doivent être immédiatement signalés à la Direction.

• ARTICLE 15 : Déplacement véhicule personnel

En cas d’utilisation de son véhicule personnel, les trajets seront remboursés sous note de frais.

La prise en compte est la suivant :

• Il s’agit des déplacements réalisés dans la journée de travail, sur demande du responsable direct

• Les déplacements domicile/lieu de travail, lieu de travail/domicile pour la prise de poste ou la fin de journée ne sont pas concernés.

(Barème du cabinet comptable, base 2018)

• ARTICLE 16 : Note de Frais

Les justificatifs sont à remettre au service Administratif. L’entreprise s’engage de rembourser dans un délai maximum de 8 jours ouvrés.

• ARTICLE 17 : Heures Supplémentaires

Le dépassement de la durée de 10 heures par jour est autorisé, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

On pourrait atteindre 12h pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise (client sur Paris par exemple, chantiers en dehors de la région…).

Les heures vendues sur devis sont payées, les autres sont additionnées à un compteur.

• ARTICLE 17 : Horaires de Travail

Les différents horaires de travail sont les suivants :

Horaire 1 : 7h00 – 12h00 13h00 - 15h24

Horaire 2 : 9h36 – 12h00 13h00 – 18h00

Horaire 3 : 9h00 – 12h00 13h00 – 17h24

• ARTICLE 19 : Congés Exceptionnels

Le salarié a droit à des congés exceptionnels sur justificatif pour les raisons suivantes :

1. Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;

2. Un jour pour le mariage d’un enfant ;

3. Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

4. Cinq jours pour le décès d’un enfant ;

5. Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

6. Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise).

Fait à Nantes, le 11/02/2019 Pour l’Entreprise Ouest Facilities 44 Gérant