Accord d'entreprise "accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez SERENIS CENTRE

PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

• La société SERENIS CENTRE représentée par … en sa qualité de Gérant,

• …, en sa qualité de délégué syndical …,

• …, en sa qualité de délégué syndical ...

Ont conclu le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

Le CE a été dument informé et consulté sur le projet d’accord NAO 2019 lors des réunions qui se sont tenues en date du 11 mars 2019, 28 mars 2019 et du 11 avril 2019.

ART.1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Il couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

ART.2 : OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

2.1 SALAIRES EFFECTIFS - AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Au 1^er janvier 2019, les augmentations de salaires seront les suivantes :

• Taux horaire de base 2019 pour les téléconseillers selon la grille suivante :

L’ancienneté retenue pour l’application des taux horaires et des primes sera celle acquise par le collaborateur pour le mois concerné.

La Direction s’engage à faire évoluer les taux horaires à la prochaine NAO afin qu’ils ne soient plus inférieurs au taux du SMIC légal.

• Superviseurs, Leaders d’Equipe & Administratifs et autre personnels : Augmentations individualisées représentant une augmentation de masse salariale de +1%.

2.2 PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE

Les négociations ont abouti à la mise en place d’une prime annuelle d’ancienneté qui sera versée chaque année sur le salaire de juin et ce, à partir de juin 2019. Le montant de la prime varie en fonction de l’ancienneté qui sera appréciée au 31 mai de l’année en cours.

Les montants bruts annuels sont les suivants :

• Ancienneté inférieure à 3 ans : 0 €

• Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans et inférieure à 6 ans : 40 €

• Ancienneté supérieure ou égale à 6 ans et inférieure à 9 ans : 75 €

• Ancienneté supérieure ou égale 9 ans : 125 €

Les salariés absents plus de 50% du temps sur les 12 derniers mois au 31 mai pour les motifs suivants ne seront pas bénéficiaires de cette prime (Congés Parental, Arrêts maladie, Absentéisme).

2.3 PRIME MULTICOMPETENCES

Une prime mensuelle multicompétences de 40 € brut pour un temps complet sera affectée aux salariés qui auront travaillé au moins 20 heures sur deux pôles d’activités (PDC, Hotline, FRONT…) dans le mois.

Cette prime ne sera pas proratisée et ne sera pas soumis à moyenne pour le mois d’août.

2.4 PRIMES PROJETS

Les primes Projets des téléconseillers sont modifiées comme suit à partir du 1^er janvier 2019.

1. PROJET CRC G7 : Primes liées aux compétences spécifiques

Toutes les primes compétences seront proratisées en fonction du temps de présence du salarié dans le mois (même système appliqué sur la part variable) et sont liées au traitement d’un minimum de 500 actes (appels+dispatch) dans le mois (soit un équivalent mensuel de 20 heures de travail sur le projet).

Les autres modalités sont inchangées.

2.4 BENEFICIAIRE DE LA MUTUELLE SANTE PROPOSEE PAR SERENIS CENTRE

La mutuelle santé proposée par l’entreprise sera accessible dès l’embauche pour tout salarié recruté en contrat à durée indéterminée.

La DUE actuelle sera dénoncée et une nouvelle DUE sera mise en place à partir du 1^er juillet 2019 pour intégrer cette modification.

B – Durée effective et organisation du Travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Les dates des congés annuels seront les suivantes :

• Entre le 1er mai 2019 et le 31 Octobre 2019 pour le congé principal,

• Entre le 1er Novembre 2019 et le 31 Mai 2020 pour la cinquième semaine.

Pour assurer une meilleure organisation des congés annuels, la société privilégie la prise de congés payés en respectant les règles suivantes :

• Prendre au minimum 2 semaines de congés payés (CP) continues entre le 1er juillet et le 15 septembre (idéalement 3 semaines),

• Avoir pris 4/5e des jours acquis sur l’année N avant le 31 mars de l’année N+1, Nous vous rappelons, en effet, que tous les CP doivent être soldés à fin mai, sinon ils sont perdus.

• Prendre ses congés payés par semaine entière pour au moins 4 des 5 semaines annuelles.

C- Egalité Homme/Femme :

Au 31 décembre 2018, l’effectif de l’entreprise était composé de 83% de Femmes et 17% d’Hommes.

Les parties ont observé qu’il n’y a pas d’écart de rémunération constatée entre les femmes et les hommes occupant le même poste et que les femmes sont présentes dans toutes les catégories professionnelles entrant dans le champ d’application du présent accord.

ART.3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la date du 22 mai 2019 Il est conclu pour une durée déterminé d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART.4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de CHATEAUROUX.

Un exemplaire sera également remis aux signataires de cet accord.

Les délégués syndicaux La Direction

… …, Gérant

…