Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TRANSDEV CARGO

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

La Direction a rappelé les difficultés financières liées à la crise sanitaire que rencontrent TRANSDEV CARGO et qu’il ne peut pas y avoir d’augmentation qui impacterait la masse salariale

Cette négociation a fait l’objet d’une réunion, qui s’est déroulée le 20 octobre 2021. A l’issue de la réunion durant lesquelles la Direction a présenté, conformément à la règlementation en vigueur, des informations notamment sur la situation économique de l’entreprise, son évolution générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TRANSDEV CARGO, dont le siège est situé 4-6 avenue HEINZ GLOOR – ROISSY CDG CEDEX – 95933 ROISSY CDG CEDEX.

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de filiales,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

. UNSA, représentée par

. CGT, représentée par

Article 1 : Durée et Champ d’application :

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, le présent accord est conclu au titre de 2021, pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés TRANSDEV CARGO, présents à l’effectif à la date d’effet des différentes mesures, sauf dispositions contraires notifiées dans les articles ci-après.

Article 2 : Chèques cadeaux de fin d’année :

Augmentation de la valeur des chèques cadeaux de 20 euros, revalorisation de ceux-ci à 150 euros.

Article 3 : Prime de qualité mensuelle pour les caristes

Octroi d’une prime qualité de 7.5 euros bruts par jour travaillé pour les caristes. Cette prime sera octroyée selon des critères d’attribution comme définis ci-dessous :

Critères d’attribution :

- Respect des procédures Air France : Acceptation, livraison, poids/volume, Stockage etc…

- Respect des règles de travail interne selon le règlement intérieur.

- Respect des directives des supérieurs hiérarchiques.

La prime journalière ne sera pas attribuée dans le cas du non-respect de ces critères.

Le retrait de cette prime sera apprécié et motivé par le superviseur et son responsable et sera formalisé sur un support approprié. (ex: CRA, compte rendu d'activité).

Soit une indemnité mensuelle de :

150 euros bruts pour 20 jours travaillés.

Effet rétroactif au 1^er aout 2021.

Article 4 : Chèques Vacances :

Octroi de chèques vacances d’une valeur de 250 euros par salarié, distribués au mois de mai de chaque année pour les salariés présents dans la société au 1er mai de l’année N.

La contribution de l'employeur est de :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire février, mars, avril de l’année N , inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15 %.

Article 5 : Prime manutention spéciale :

Octroi d’une prime manutention spéciale de 10 euros brut par jour travaillé pour l’ensemble des salariés intervenant en RHD sur les palettes de poussins.

Cette prime est en compensation des salissures engendrées par la manipulation de ces palettes.

Effet au 1^er Octobre 2021.

Article 6 : Indemnité de transport :

Revalorisation des indemnités kilométriques de la prime de transport selon le barème suivant :

Effet au 1^er Octobre 2021.

Article 7 : Validité, opposition, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de TRANSDEV CARGO.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition le cas échéant. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera applicable au titre de 2021 à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, et pour une durée indéterminée.

La mention du présent accord sera fait sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Roissy-en-France en 6 exemplaires originaux, le 28 octobre 2021.