ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

Sommaire

Préambule 3

CHAPITRE 1 : Politique salariale 4

Article 1 - Augmentation salariale 4

Article 2 - Budget spécifique 4

Article 3 - Prime de vacances 4

Article 4 - Bonus des Techniciens et Agent de maitrise 5

Article 5 - Supplément d’intéressement 5

Article 6 - PERCO et PER COL 5

CHAPITRE 2 Autres dispositions 6

Article 1 - Thèmes de discussion 6

Article 2 - Recherche et Innovation 6

Article 3 - Dépôt de l'accord, publicité 7

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la direction de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney et les organisations syndicales représentatives au sein de ladite société se sont rencontrées en vue de négocier sur la rémunération applicable en 2021.

Ainsi, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, et après avoir rappelé le taux d’inflation prévisible en 2021 par les experts (0,6%), les organisations syndicales et la direction ont pu échanger d’une part sur les cahiers de revendications de chacune des organisations syndicales et d’autre part sur les propositions de la direction.

A l’issue de ces rencontres, les parties se sont alors mises d’accord sur les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : Politique salariale

Article 1 - Augmentation salariale

Le budget alloué pour procéder aux augmentations salariales pour l’année 2021 sera identique pour toutes les catégories socioprofessionnelles de la société. Il représentera 1% de la masse salariale.

Cette enveloppe de 1% sera répartie sous forme d’augmentation générale entre tous les salariés de la société, sachant qu’un salarié travaillant à temps plein aura une augmentation minimum de 30 euros bruts.

L’augmentation générale implique une revalorisation de l’ensemble des éléments indexés sur les augmentations générales, tels que prévus par l’accord société (valeur du point, allocation mensuelle perçue par les salariés en congés de fin de carrière, rémunération minimum mensuelle garantie…).

Ces augmentations de salaires seront applicables sur la paye de mars 2021.

Article 2 - Budget spécifique

La direction accepte dans le cadre de l'accord de NAO 2021 d’allouer un budget spécifique pour les éventuels rattrapages salariaux qui seraient nécessaire notamment en vue du déploiement de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (0,5% minimum).

Comme précédemment, les organisations syndicales ont la possibilité de remonter à la direction de leur établissement les cas nécessitant un examen spécifique.

Ce budget spécifique :

• concerne toutes les catégories socioprofessionnelles,

• sera géré par la direction des ressources humaines de la société sur demande des établissements.

Article 3 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances prévue au paragraphe 6 article 9 de l'accord d'entreprise: « Primes, indemnités et gratification » - est portée de 1180 euros à 1200 euros au 1er janvier 2021 pour douze mois de présence. (1)

1. le calcul de la prime de vacances versée en juin 2021 se fera sur la base de 1200 euros sans effectuer un calcul moyen sur 7 mois à 1180 euros et 5 mois à 1200 euros.

Article 4 - Bonus des Techniciens et Agent de maitrise

Les Techniciens et Agent de maîtrise dit « TAM » de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney bénéficient d’une rémunération variable qui prend la forme d’un bonus versé en fonction de l’atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien annuel.

Actuellement, le pourcentage cible du bonus des TAM est le suivant :

- 3% pour les TAM niveau I (coefficients 225 à 250)

- 5,5% pour les TAM niveau II (coefficients 275 à 300)

- 6,5% pour les TAM niveau III (coefficients 325 à 360)

La direction et les organisations syndicales, souhaitent revaloriser ce pourcentage cible du bonus des TAM. Cette revalorisation sera légèrement plus élevée pour les TAM de niveau III, pour lesquels l’entrée en niveau III nécessite la validation par un jury, au vue de plus grandes autonomie et responsabilité demandées que celles des deux premiers niveaux. Il est d’ailleurs rappelé ici, que le niveau III est la porte d’entrée pour un éventuel changement de catégorie socioprofessionnelle et donc un passage cadre du salarié.

Ainsi, le bonus des TAM sera revalorisé de 0,5% pour les niveaux I et II et de 1% pour les niveaux III, ce qui donne les pourcentages cibles suivants

- 3,5% pour les TAM niveau I (coefficients 225 à 250)

- 6% pour les TAM niveau II (coefficients 275 à 300)

- 7,5% pour les TAM niveau III (coefficients 325 à 360)

Ces pourcentages cibles seront appliqués dès les bonus versés en mars 2021 sur les objectifs et résultats de 2020.

Article 5 - Supplément d’intéressement

A condition que l’accord d’intéressement applicable au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney déclenche un versement d’intéressement à ses salariés au titre de l’exercice 2020, la direction est prête à verser un supplément d’intéressement. Celui-ci serait d’un montant de 600 euros bruts pour un salarié à temps plein.

Au vue de l’accord actuel d’intéressement applicable au sein de la société, le versement du supplément d’intéressement serait soumis à la conclusion d’un avenant avec les organisations syndicales.

Article 6 - PERCO et PER COL

La loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » dit « loi PACTE » du 22 mai 2019 permet aux entreprises ayant un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif dit « PERCO » de transformer celui-ci en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif dit « PER COL ».

En effet, le PER COL a été créé en vue d’harmoniser et de simplifier les produits d'épargne retraite.

Le PER COL ayant un intérêt fiscal pour les salariés, que le PERCO n’a pas, la direction et les organisations syndicales souhaitent procéder à cette transformation au cours de l’année 2021.

CHAPITRE 2 : Autres dispositions

Article 1 - Thèmes de discussion

La direction et les organisations syndicales de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney souhaitent tout d’abord terminer le travail de transfert des accords de l’ancienne société Aluminium Pechiney vers la société Rio Tinto Aluminium Pechiney. C’est pourquoi, la priorité sera mise sur la relecture du dernier accord à savoir l’accord sur l’évolution des Techniciens et Agent de maitrise.

Par la suite, dès que les négociations sur le télétravail seront terminées au plan national, qu’un accord soit trouvé ou non, la direction et les organisations syndicales de Rio Tinto Aluminium Pechiney ouvriront à leur tour la discussion sur le thème du télétravail.

En effet, l’accord applicable actuellement au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney sur le télétravail a été conclu pour une durée déterminée de un an.

C’est pourquoi, par le présent accord, les parties actent le fait que l’accord actuel sur le télétravail continuera à s’appliquer le temps des négociations nationales puis des négociations au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney.

De ce fait, si un nouvel accord sur le télétravail vient à être signé en 2021 au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, l’accord actuel cessera de produire effet.

A contrario, si les négociations n’aboutissent pas avant la fin de l’année 2021, à la conclusion d’un nouvel accord au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, l’accord actuel cessera de produire effet.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales continueront la discussion engagée en 2020 sur les primes de mission.

Enfin, par la suite, il pourra être ouvert une discussion sur les thèmes des Risques Psychosociaux, et de l’évolution des Techniciens et Agents de Maitrise.

Article 2 - Recherche et Innovation

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent rappeler leur attachement au développement de la recherche et de l’innovation.

C’est pourquoi, il est rappelé par le présent accord que tous les salariés de Rio Tinto Aluminium Pechiney, peu importe leur catégorie socioprofessionnelle, peuvent soumettre de nouvelles idées en terme de recherche et d’innovation en lien avec les objectifs de RTA, aux instances compétentes qui se chargeront de les étudier.

Ces instances pourront alors accorder du temps et éventuellement un budget aux salariés ayant soumis une idée novatrice qui aura été validée par elles.

Article 3 - Dépôt de l'accord, publicité

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait en 5 exemplaires à Voreppe, le 7 janvier 2021

Pour la Société, , Conseiller Sénior Relations Industrielles

Pour la CFDT :, Délégué Syndical Central

Pour la CFE- CGC : , Délégué Syndical Central