Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2023" chez RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

Sommaire

Préambule 3

CHAPITRE 1 : Politique salariale 4

Article 1 - Augmentation salariale 4

Article 2 - Budget spécifique 4

Article 3 - Prime de vacances 4

Article 4 – Prime de partage de valeur 5

CHAPITRE 2 : Autres dispositions 5

Article 1 - Thèmes de discussion 5

Article 2 - Dépôt de l'accord, publicité 5

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la direction de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney et les organisations syndicales représentatives au sein de ladite société se sont rencontrées en vue de négocier sur la rémunération applicable en 2023.

Ainsi, les parties se sont rencontrées les :

• 16 novembre 2022,

• 7 février 2023,

• et 21 février 2023.

Lors de ces réunions, les parties ont pu notamment échanger sur :

• la mise en application de la politique salariale 2022 et les évolutions salariales ayant eu lieu,

• les revendications des organisations syndicales pour la politique salariale 2023,

• les propositions de la Direction.

A l’issue de ces rencontres, les parties se sont alors mises d’accord sur les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : Politique salariale

Article 1 - Augmentation salariale

Le budget alloué pour procéder aux augmentations salariales pour l’année 2023 représentera 4,5% de la masse salariale.

Cette enveloppe de 4,5% sera répartie sous forme d’augmentation générale entre tous les salariés de la société ;

L’augmentation générale implique une revalorisation de l’ensemble des éléments indexés sur les augmentations générales, tels que prévus par l’accord société (valeur du point, rémunération minimum mensuelle garantie…).

Ces augmentations de salaires seront applicables sur la paye de mars 2023.

Article 2 - Budget spécifique

La direction accepte dans le cadre de l'accord de NAO 2023 d’allouer un budget spécifique pour les éventuels rattrapages salariaux qui seraient nécessaire notamment en vue du déploiement de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Comme précédemment, les organisations syndicales ont la possibilité de remonter à la direction de leur établissement les cas nécessitant un examen spécifique.

Ce budget spécifique :

• concerne toutes les catégories socioprofessionnelles,

• sera géré par la direction des ressources humaines de la société sur demande des établissements.

Article 3 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 1313 euros au 1er janvier 2023 pour douze mois de présence. (1)

1. le calcul de la prime de vacances versée en juin 2023 se fera sur la base de 1313 euros pour les 12 mois

.

Article 4 – Prime de partage de valeur

Une prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés présents à l’effectif à la date de versement de la prime, à hauteur d’un montant de 650 (six cents cinquante) euros bruts pour un salarié à temps plein.

Cette prime sera exonérée de cotisation et d’impôt dans les limites prévues par la loi.

Elle sera versée sur la paye de mars 2023.

CHAPITRE 2 : Autres dispositions

Article 1 - Thèmes de discussion

La direction et les organisations syndicales de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney se sont mises d’accord pour analyser les contrats mutuelles actuels des sites de Aluval et du LRF.

L’objectif de cette analyse est d’envisager un transfert de mutuelle vers Malakoff Humanis, qui est la mutuelle de la société Rio Tinto France SAS, et ce avec pour objectif une diminution du coût de la mutuelle à la charge des salariés.

Par ailleurs, les parties se sont également mises d’accord sur le fait de déclencher l’ouverture d’une discussion paritaire sur les points suivants :

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

• La qualité de vie au travail

• Un congé menstruel

Article 2 - Dépôt de l'accord, publicité

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait en 5 exemplaires à Voreppe, le 23 février 2023

Pour la Société,

Pour la CFDT :

Pour la CFE- CGC :

Pour la CGT :