ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2020 AU SEIN DE LA SOCIETE RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

SOMMAIRE

Préambule 3

CHAPITRE 1 : Politique salariale 4

Article 1 - Augmentation salariale 4

Article 2 - Budget spécifique 4

Article 3 - Prime de vacances 4

Article 4 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 5

CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS 6

Article 1 - Thèmes de discussion 6

Article 2 - Dépôt de l'accord, publicité 6

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney et les Organisations Syndicales représentatives au sein de ladite société se sont rencontrées en vue de négocier sur la rémunération applicable en 2020.

Ainsi, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, et après avoir rappelé le taux d’inflation prévisible en 2020 par les experts (1,2%) les organisations syndicales et la direction ont pu échanger d’une part sur les cahiers de revendications de chacune des organisations syndicales et d’autre part sur les propositions de la Direction.

A l’issue de ces rencontres, les parties se sont alors mises d’accord sur les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : Politique salariale

Article 1 - Augmentation salariale

Le budget alloué pour procéder aux augmentations salariales pour l’année 2020 sera identique pour toutes les catégories socioprofessionnelles de la Société. Il représentera 1,5% de la masse salariale.

Cette enveloppe de 1,5% sera répartie sous forme d’augmentation générale entre tous les salariés de la société. L’augmentation générale implique donc une revalorisation de l’ensemble des éléments indexés sur les augmentations générales, tels que prévus par l’accord société (valeur du point, allocation mensuelle perçue par les salariés en congés de fin de carrière, rémunération minimum mensuelle garantie…).

Ces augmentations de salaires seront applicables sur la paye de mars 2020.

Article 2 - Budget spécifique

La Direction Générale accepte dans le cadre de l'accord de NAO 2020 d’allouer un budget spécifique pour les éventuels rattrapages salariaux qui seraient nécessaire notamment en vue du déploiement de l’égalité des chances entre les Hommes et les Femmes.

Comme précédemment, les organisations syndicales ont la possibilité de remonter à la Direction de leur établissement les cas nécessitant un examen spécifique.

Ce budget spécifique :

• concerne toutes les catégories socioprofessionnelles,

• sera géré par la Direction des Ressources Humaines de la société sur demande des établissements.

Article 3 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances prévue au paragraphe 6 article 9 de l'accord d'entreprise: « Primes, indemnités et gratification » - est portée de 1160 euros à 1180 euros au 1er janvier 2020 pour douze mois de présence. (1)

1. le calcul de la prime de vacances versée en juin 2020 se fera sur la base de 1180 euros sans effectuer un calcul moyen sur 7 mois à 1160 euros et 5 mois à 1180 euros.

Article 4 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à la loi, à condition qu’un accord d’intéressement soit signé avant le 30 juin 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés présents à l’effectif à la date de versement de la prime, à hauteur d’un montant de 650 (six cents cinquante) euros bruts pour un salarié à temps plein.

En conséquence, ceci implique pour les salariés en congés de fin de carrière (« CFC » ou « DFC ») le versement d’une prime de 423 (quatre cent vingt-trois) euros bruts soit l’équivalent de 65% de 650 (six cents cinquante) euros.

Cette prime sera exonérée de cotisation et d’impôt dans les limites prévues par la loi.

Elle sera versée après la signature de l’accord d’intéressement et au plus tard avant le 30 juin 2020.

CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 1 - Thèmes de discussion

Sous réserve d’avoir terminé les discussions en cours sur les accords au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney et en particulier celles sur les thèmes de l’intéressement et de la participation, la Direction Centrale engagera une discussion sur les primes de missions hors sites.

Article 2 - Dépôt de l'accord, publicité

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait en 5 exemplaires à Voreppe, le 14 janvier 2020.

Pour la Société, , Conseiller Sénior Relations Industrielles

Pour la CFDT : Délégué Syndical Central

Pour la CFE- CGC : Délégué Syndical Central