Rio Tinto Aluminium Pechiney - Etablissement ALUVAL

AVENANT A L'ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DU 4 MAI 2021

LES SIGNATAIRES :

1° L'établissement ALUVAL de la Société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY, situé 725 rue Aristide Berges - BP 7 - 38341 VOREPPE, représenté par XXX, Directeur d'Etablissement ;

D'une part,

ET :

2° Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement, à savoir :

• Pour le syndicat CFDT : Monsieur XXX, délégué syndical

• Pour le syndicat CFE-CGC : Monsieur XXX, délégué syndical

D'autre part.

Ci-après dénommées ensemble "les Parties".

Préambule :

Un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) a été signé le 4 mai 2020 entre la Direction et les Organisations syndicales CFE-CGC et CFDT.

Un avenant à cet accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences a été signé le 8 octobre 2020 entre la Direction et les Organisations syndicales CFE-CGC et CFDT. L’objectif étant de s’adapter à l’évolution organisationnelle de STA France dans le cadre de l’optimisation de son organisation mise en œuvre par Rio Tinto Aluminium et de la redéfinition des priorités du portefeuille de R&D. Les changements principaux concernant STA France se déroulent sur une période de 4 ans, de 2020 à 2024.

Un avenant a été signé le 11 juin 2021 entre la Direction et les Organisations syndicales CFE-CGC et CFDT afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation Ressources Humaines sur la région Atlantique pour le groupe produits Aluminium, sur les fonctions de partenaires d’affaires RH.

Le présent avenant est signé afin :

- de tenir compte de l’évolution de l’organisation Opérations Atlantique sur le service technique qui implique la suppression du poste de Directeur Gestion des actifs et fiabilité en France. Cette évolution de l’organisation a pour objectif de soutenir les activités au sein d’Opérations Atlantique dans le cadre de la revue stratégique des fonctions techniques.

- de prendre en considération la menace sur un nouveau poste du service commercial.

- d’acter l’ouverture des congés de mobilité sur 2022.

En conséquence, des commissions de suivi ont donc eu lieu le 9 septembre et le 4 novembre 2021 afin d’aménager notre dispositif de GPEC.

A cette occasion, les parties ont échangé sur la nécessité :

• d’actualiser la liste des emplois menacés avec l’ajout de deux postes (un poste en gestion des actifs et un poste au commercial)

• d’ouvrir les congés de mobilité de 2022.

Compte-tenu des évolutions envisagées, les Parties ont entendu les formaliser par la conclusion du présent avenant.

Article 1 - Actualisation de la liste des emplois menacés

Les Parties conviennent de la nécessité d'actualiser la liste des emplois menacés figurant en annexe 2 de l’avenant GPEC du 11 juin 2021.

La cartographie des emplois figure en Annexe 1 du présent avenant.

Deux postes ont été ajoutés à la liste des emplois menacés (Directeur - Gestion des actifs et fiabilité et Représentant du service à la clientèle).

La liste actualisée des emplois menacés figure en Annexe 2 du présent avenant.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du titre 5 de l’accord GPEC du 4 mai 2020, la commission de suivi aura la possibilité de faire évoluer/d’actualiser le classement des emplois dans les différentes catégories (critiques, émergents, en évolution ou menacés) en cas de besoin.

Article 2 – Congés de mobilité sur 2021

La liste des congés de mobilité ouverts sur 2021 figure en Annexe 3 du présent accord. Elle est actualisée à la date de signature de l'avenant, déduction faite des congés de mobilité sur lesquels des volontaires se sont déjà positionnés et dont le dossier a été validé en commission GPEC ou qui n’ont plus lieu d’exister du fait d’une sortie hors GPEC.

Article 3 – Ouverture de congés de mobilité sur 2022

Les parties conviennent d’ouvrir les congés de mobilité sur 2022, la liste des congés de mobilité de 2022 figure en annexe 4 du présent avenant.

La période de dépôt des demandes d'adhésion au congé de mobilité 2022 sera ouverte du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4 - Autres dispositions

Les autres dispositions de l'accord relatif à la GPEC du 4 mai 2020, de l’avenant GPEC du 8 octobre 2020 et de l’avenant du 11 juin 2021 demeurent inchangées.

Article 5 - Durée d'application

Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l'accord relatif à la GPEC du 4 mai 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Article 6 - Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction ou par une ou plusieurs Organisations syndicales habilitées au sens de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires au présent avenant.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'elles modifient.

Article 7 - Dépôt légal et publicité

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble (38).

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d'affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Voreppe, le 24/11/2021

Pour l'établissement RTAP Aluval

XXXX, Directeur d'établissement

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement d'Aluval

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur XXXX, délégué syndical

Pour le syndicat CFE-CGT,

Monsieur XXXX, délégué syndical

Annexe 1 : Cartographie des emplois

Annexe 2 : Liste des emplois menacés *

* Liste des emplois menacés à la date de signature de l’avenant déduction faite :

- des emplois liés à un congé de mobilité ouvert sur 2021 sur lesquels des volontaires se sont déjà positionnés et dont le dossier a été validé en commission GPEC.

- des emplois menacés qui n’ont plus lieu d’exister du fait d’une sortie hors GPEC.

Annexe 3 : Liste des congés de mobilité ouverts sur 2021 *

* Liste des congés de mobilité ouverts sur 2021 à la date de signature de l’avenant, déduction faite :

- des congés de mobilité sur lesquels des volontaires se sont déjà positionnés et dont le dossier a été validé en commission GPEC.

- des congés de mobilité qui n’ont plus lieu d’exister du fait d’une sortie hors GPEC

Annexe 4 : Liste des congés de mobilité ouverts sur 2022