PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL 4

1.1 Présidence et assistance du Président 4

1.2 Délégation du personnel 4

1.3 Représentants syndicaux au CSE central 4

Article 2 : REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE 5

Article 3 : REPARTITION DES SIEGES PAR ORGANISATION SYNDICALE 5

Article 4 : REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT, PAR COLLEGE ET PAR TENDANCE 5

Article 5 : DUREE DU MANDAT 6

Article 6 : COMMISSION VACANCES FAMILIALES DU CSE CENTRAL 6

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION 6

Article 8 : DEPOT, PUBLICITE 7

PREAMBULE

Suite à la reconnaissance de deux établissements distincts dans « l’accord relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney » signé le 26 janvier 2022, deux comités sociaux et économiques seront mis en place en avril 2022.

Les parties tiennent à rappeler que cet accord du 26 janvier 2022 a fixé les règles applicables à la mise en place :

• de chaque Comité Social et Economique  (CSE) au sein des établissements de la société,

• du Comité Social et Economique Central (CSEC), en découlant.

Suite au premier tour des élections professionnelles et conformément à l’article L2316-8 du code du travail, les représentants de la Direction de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney et les organisations syndicales représentatives de la société que sont la CFDT, la CFE-CGC et la CGT se sont rencontrées, le 5 avril 2022.

Ainsi, l’objectif du présent accord est de répartir les sièges du Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différents collèges, tout en rappelant les principes qui ont été négociés dans l’accord du 26 janvier 2022.

Considérant que les parties souhaitent que le Comité Social et Economique Central soit le reflet :

• du nouveau périmètre de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney,

• des tendances syndicales,

• de la représentativité par Catégories Sociaux Professionnelles,

• de la proportion des effectifs de chaque établissement,

• de la poursuite du dialogue social,

Et sans que les dispositions ci-après, arrêtées d’un commun accord, puissent être invoquées à titre de précédent lors des renouvellements ultérieurs du Comité Social et Economique Central, il a été convenu ce qui suit et ce pour la durée de la mandature :

Article 1 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Suite à la signature de l’accord du 26 janvier 2022, les parties rappelles les règles ci-dessous :

1.1 Présidence et assistance du Président

Le CSE central d’entreprise est présidé par l’employeur ou son représentant.

Il peut se faire assister par deux collaborateurs ayant voix consultative.

Toutefois, les parties conviennent que l’employeur ou son représentant pourra être assisté par plus de deux collaborateurs dès lors que :

• leur présence présente un intérêt eu égard au sujet considéré

• et que les organisations syndicales représentatives au sein de la société sont d’accord.

1.2 Délégation du personnel

Le CSE central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement.

Au moment des élections, les effectifs au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney se composaient de la manière suivante :

OUVRIERS ET EMPLOYES	17
TECHNICIENS / AGENTS DE MAITRISE	52
INGENIEURS ET CADRES	87
TOTAL SOCIETE	156

Conformément à l’accord du 26 janvier 2022, le CSE central serait composé comme suit :

CSE central	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
Société Rio Tinto Aluminium Pechiney	5	5

Lors de la première réunion, le CSE central désignera un Secrétaire et un Secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

1.3 Représentants syndicaux au CSE central

Conformément à l’article L2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant au CSE central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du CSE central avec voix consultative.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical au CSE central est incompatible avec le statut de membre élu du CSE central.

Le mandat du représentant syndical au CSE prend fin en même temps que celui des membres du CSE central.

Article 2 : REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE 

Conformément aux dispositions de l’article L 2316-8, et tout en respectant les dispositions de l’article L2316-6 du Code du Travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel sera la suivante,

• Ingénieurs et cadres 3 titulaires (dont 1 siège réservé)

• Employés, Agents de Maîtrise 1 titulaire

• Ouvriers 1 titulaire

Article 3 : REPARTITION DES SIEGES PAR ORGANISATION SYNDICALE

A l’issue du 1er tour des élections professionnelles ayant eu lieu en mars 2022 en vue de la constitution du Comité Social et Economique de Aluval et de celui du LRF, les résultats au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney sont les suivants :

Il est à noter que la représentativité de la CFE-CGC doit se faire au regard des collèges dans lesquels ce syndicat a vocation à représenter des candidats. Dans ce contexte, la représentativité de la CFE-CGC est de 32,28%.

Ainsi, ayant obtenu au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour, sont considérés représentatifs au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT

• La CFE-CGC

• La CGT

La répartition des sièges titulaires entre les tendances syndicales compte tenu du calcul au plus fort reste sera donc la suivante:

1. La CFDT 3 titulaires

2. La CFE-CGC 1 titulaires dont 1 pour le collège « Ingénieur et cadre »

3. La CGT  1 titulaire

Article 4 : REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT, PAR COLLEGE ET PAR TENDANCE 

Le nombre de représentants de chaque établissement, leur répartition par catégories professionnelles et par tendances syndicales sont donnés par le tableau ci-après.

Etablissement	Ingénieurs et cadres	Agent de maitrise	Ouvriers
	CFDT	CFE-CGC	CFDT	CFE-CGC	CFDT	CGT
Aluval	1	1	1
LRF	1					1
Total	2	1	1			1

Le comité social et économique de chaque établissement procèdera à la désignation de leurs représentants au CSE central, conformément au tableau ci-dessus. Les noms des représentants ainsi désignés seront immédiatement communiqués à la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 : DUREE DU MANDAT 

Il est rappelé que les parties ont convenu dans l’accord signé le 26 janvier 2022 que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Central sera de quatre ans.

Article 6 : COMMISSION VACANCES FAMILIALES DU CSE CENTRAL 

Les parties conviennent de maintenir la commission vacances familiales du CSE central, dans les mêmes conditions que précédemment.

Toutefois, les parties conviennent que les membres de la Commission vacances devront être impérativement désignés parmi les membres élus du CSE central d’entreprise et les Représentants Syndicaux du CSE central.

Elle sera composée du responsable de la commission et d’une personne par Organisation syndicale représentative dans la société.

Le responsable de la commission sera désigné par les élus du CSE central lors de la première réunion du CSE.

Dans l’hypothèse où un membre de la commission serait conduit à la quitter au cours de son mandat de manière définitive ou temporaire (pour une mission qui peut être qualifiée de longue de l’ordre de 3 à 6 mois), il serait alors remplacé soit de manière définitive soit de manière temporaire par un nouveau membre appartenant à la même tendance syndicale.

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et ce jusqu’au terme des mandats des membres du Comité Social et Economique Central.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Le cas échéant, si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.

Article 8 : DEPOT, PUBLICITE

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Voreppe, le 5 avril 2022, en six exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney:

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat CGT :